http://www.juritel.com Mise à jour régulièrement fr-fr Mon Jun 29 15:43:40 2009 Droits réservés, Juritel.com http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss http://www.juritel.com/images/droit.gif http://www.juritel.com La chambre sociale de la cour de cassation rappelle qu'une durée longue de connexion à l'internet pour des besoins personnels peut motiver un licenciement pour faute grave. http://www.juritel.com/Ldj_html-1376.html Les constatations visuelles effectuées sur Internet par un agent assermenté qui, sans recourir à un traitement préalable de surveillance automatisé, utilise un appareillage informatique et un logiciel de pair à pair, pour accéder manuellement aux fins de téléchargement, ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel relatives à ces infractions. Une autorisation auprès de la CNIL n'est donc pas nécessaire. http://www.juritel.com/Ldj_html-1378.html La Cour de cassation précise que les dispositions de l'article L.145-11 du code du commerce ne visent que la modification du loyer sollicitée par le bailleur http://www.juritel.com/Ldj_html-1380.html Le point de départ du délai de prescription de l’action publique des délits de presse sur Internet est fixé à la date de laquelle le message a été mis pour la première à la disposition des utilisateurs http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-1382.html Quel sort les députés européens réservent-ils à la loi Hadopi? La loi est-elle en phase avec les textes européens? Réponse début mai. http://www.juritel.com/clic.php?st=342 Un conseil National du Numérique devrait voir le jour d'ici l'été en vue de réguler les problèmes liés au droit d'auteur et au téléchargement sur Internet http://www.juritel.com/clic.php?st=339 Les propos diffamatoires et autres précisions relatifs à l’activité professionnelle qui sont publiés sur les pages personnelles sur Internet peuvent s’analyser comme une faute, un préjudice ou encore une perte de chance et se retourner contre le salarié internaute. La vigilance est de mise. http://www.juritel.com/clic.php?st=341 Le sort des droits d'auteur auxquels se confrontent ceux des éditeurs devrait bientôt être scellé concernant les oeuvres numérisées accessibles en ligne. http://www.juritel.com/clic.php?st=340 Ne peut être engagée la responsabilité de l'hébergeur d'un blog dont le contenu ne résulte d’aucun choix éditorial de sa part et sur lequel il n’effectue aucun contrôle a priori ou a posteriori http://www.juritel.com/Ldj_html-1385.html Chronique sur la procédure de licenciement économique http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-1384.html Dans le cadre de notre développement, Juritel recherche fond de commerce ou société de recouvrement à racheter. Pour connaitre nos conditions, écrivez nous à info@juritel.com http://www.juritel.com/ Texte intégral d'une interview réalisée à propos de la HADOPI en Mai 2009. http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-1387.html