http://www.juritel.com Mise à jour régulièrement fr-fr Wed Apr 23 17:21:02 2008 Droits réservés, Juritel.com http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss http://www.juritel.com/images/droit.gif http://www.juritel.com Enregistrement et diffusion sur Internet des images d’une mineure filmée dans un lieu privé à l’occasion de relations sexuelles : la Cour d’appel retient les qualifications d’infractions d’atteinte à l’intimité de la vie privée et captation et diffusion de l’image d’un mineur à caractère pornographique. http://www.juritel.com/Ldj_html-1298.html Nouvelle illustration du contentieux opposant les producteurs et les auteurs à la diffusion illégale de vidéos sur les sites de partage. http://www.juritel.com/clic.php?st=307 L'inscription d'hypothèque définitive prise alors que le jugement lui servant de fondement n'a pas acquis force de chose jugée est irrégulière. http://www.juritel.com/ Ldj_html-1300.html Désormais, il est acquis que si l’apposition de la formule exécutoire ne peut être prématurée, elle peut être tardive. http://www.juritel.com/Ldj_html-1302.html La cour d'appel de Colmar écarte la responsabilité du constructeur et rejette la possibilité de reconnaître aux familles de victimes un préjudice particulier http://www.juritel.com/ clic.php?st=308 Tous les contenus manifestement illicites sont visés par la LCEN http://www.juritel.com/Ldj_html-1304.html Qualification d'éditeurs des responsables de sites relayant des informations non vérifiées de d'autres sites sur le leur via un renvoi de liens ou de flux RSS. http://www.juritel.com/clic.php?st=309 Le TGI de Paris écarte la responsabilité du FAI dans le cadre de contrefaçons de BD circulant sur certains de ces newsgroups. http://www.juritel.com/Ldj_html-1306.html Obligation pour le liquidateur amiable, en cas d'insuffisance d'actif de la société, pour garantir une créance, de solliciter l'ouverture d'une procédure collective à défaut de quoi sa responsabilité est engagée. http://www.juritel.com/Ldj_html-1309.html Mise en ligne d'une nouvelle chronique sur les parachutes dorés des dirigeants des grandes entreprises signée par Emmeline CHERQUI http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-1308.html Nous recherchons pour un de nos clients 2 étudiant(e)s en sociologie pour conduire une enquête de terrain en banlieue difficile dans les prochaines semaines. Merci d'adresse vos CV et lettre de motivation à cherqui@juritel.com http://www.juritel.com/clic.php?st=311