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Actualités
HADOPI
Dans le cadre d'une interview presse réalisée le 20 mai dernier pour un grand magazine informatique en ligne, nous publions le texte intégral des questions-réponses à propos de la HADOPI par Jean-Claude PATIN.
Achat fond de commerce - Société
Dans le cadre de notre développement, nous recherchons un fond de commerce ou une société dans le secrétariat/recouvrement à racheter. Pour connaitre nos conditions, écrivez-nous à info@juritel.com
Droit social - Droit du travail
Julie Chapulliot vous propose une petite chronique sur la procédure en cas de licenciement économique.
Diffamation sur Internet
Ne peut être engagée la responsabilité de l'hébergeur d'un blog dont le contenu ne résulte d’aucun choix éditorial de sa part et sur lequel il n’effectue aucun contrôle a priori ou a posteriori.
Livres numérisés: quels droits pour les auteurs?
Le sort des droits d'auteur auxquels se confrontent ceux des éditeurs devrait bientôt être scellé concernant les oeuvres numérisées accessibles en ligne.
Impact d Internet sur le salarié
Les propos diffamatoires et autres précisions relatifs à l’activité professionnelle qui sont publiés sur les pages personnelles sur Internet peuvent s’analyser comme une faute, un préjudice ou encore une perte de chance et se retourner contre le salarié internaute. La vigilance est de mise.
Création du CNN
Un conseil National du Numérique devrait voir le jour d'ici l'été en vue de réguler les problèmes liés au droit d'auteur et au téléchargement sur Internet.
Hadopi et l Europe
Quel sort les députés européens réservent-ils à la loi Hadopi? Le système de la riposte graduée est-il en phase avec les textes européens? Réponse début mai.
Prescription
Le point de départ du délai de prescription de l’action publique des délits de presse sur Internet est fixé à la date de laquelle le message a été mis pour la première à la disposition des utilisateurs.
Renouvellement de bail
La Cour de cassation précise que les dispositions de l'article L.145-11 du code du commerce ne visent que la modification du loyer sollicitée par le bailleur.
Constat d agent assermenté sur Internet
Les constatations visuelles effectuées sur Internet par un agent assermenté qui, sans recourir à un traitement préalable de surveillance automatisé, utilise un appareillage informatique et un logiciel de pair à pair, pour accéder manuellement aux fins de téléchargement, ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel relatives à ces infractions. Une autorisation auprès de la CNIL n'est donc pas nécessaire.
Internet au bureau
La chambre sociale de la Cour de Cassation revient sur le surf des salariés sur leur lieu de travail. La durée des connexions constitue un critère de qualification de la faute et relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

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