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- TVA : preuve des exportations  - Frais de voiture et de moto : évaluations kilométriques...  - Cession de parts après un « coup d'accordéon » de la ...  - Contrôle fiscal : représentation du contribuable

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- La responsabilité du « rénovateur-vendeur » d'immeuble  - Nouvelle forme d'atteinte à la vie privée  - Au JO du jour?  - Adjudication sur folle enchère : paralysie par le jugemen...  - Syndicat : modification des statuts et maintien de la per...  - Actions relatives aux rémunérations des agents publics : ...  - Changement d'état civil pour les personnes transgenres  - Faute d'un agent et initiative d'un élu  - Obligation de sécurité de l'assistante maternelle  - Mode de régularisation du protêt incomplet

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