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Actualités
Droit du travail
Nous vous proposons un résumé du dispositif de rupture négociée du contrat de travail récemment remis à jour.
Propriété intellectuelle
Lionel ALDEGUER signe un article sur les spécificités liées au dépôt d'un brevet au Japon. Retour sur les étapes de la procédure d'obtention d'un brevet au pays du soleil levant.
Lutte contre le spam
La CNIL lance une série de missions de contrôle auprès de certaines entreprises « spammeuses » afin de vérifier le respect de la loi "informatique et libertés" et les conditions de démarchage par voie électronique.
Annulation de mariage : acte 2
L'affaire de l'annulation de mariage pour défaut de virginité passe en appel. Le parquet général de Douai prend le contre-pied de la décision de première instance et remet en cause le principe selon lequel l'erreur sur la virginité de l'épouse peut constituer une qualité essentielle permettant l'annulation du mariage.
Délocalisation: licenciement abusif
Le Conseil des prud'hommes de Libourne lance le débat: la délocalisation d'une usine pour des motifs financiers constitue-t-elle une cause réelle et sérieuse de licenciement des salariés ? Retour sur l'affaire Arena.
Données personnelles
Sous la pression des autorités de contrôle, Google réduit de moitié la durée de rétention des adresses IP des internautes. Passés neuf mois, ces données sont désormais rendues anonymes. Vers la fin de la politique Big Brother de Google ?
Procédure pénale
La fin justifie-t-elle les moyens ? La chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que la loyauté dans l'administration de la preuve reste fondamentale dans la gestion d'une affaire, fut elle sordide.
Nationalité française
Liberté de conscience VS valeurs républicaines : le Conseil d'Etat refuse de donner la nationalité française à une ressortissante marocaine en raison de sa pratique radicale de la religion. Selon la Haute Cour, cette pratique est incompatible avec le principe d'égalité des sexes.
Pillage de base de données
Le tribunal de commerce de Paris sanctionne l'édition d'un logiciel destiné à capturer des adresses et des informations - fussent-elles publiques - sur d'autres sites internet.

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