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HADOPI
Interview_hadopi.html
Compte rendu d’interview réalisé le 20 Mai 2009 par un journal informatique (Interview publiée en ligne le 1/06/09)
Journaliste : Il
existe les dispositions contre la contrefaçon du code de la propriété
intellectuelle (3 ans de prisons, 300 000 euros d'amende) et la loi
DADVSI. Fallait-il une nouvelle loi pour lutter contre la piraterie sur
Internet ?
Jean-Claude PATIN :
D'une certaine manière la réponse figure dans la question. Nous sommes
dans une dynamique de surenchère où le verbe et l'annonce tiennent lieu
de politique. Plus on en parle et moins on en fait, c'est bien connu.
Je relève d'ailleurs qu'il y a une certaine incohérence dans toutes ces
démarches et dans cette inflation législative. Ainsi, la commission
européenne prévoit un nouveau statut du créateur numérique et annonce
déjà la création d'un "copyright" à l'européenne. Dans le même temps,
la loi Hadopi voit certaines de ses dispositions censurées par le
parlement européen. Ce qui me conduit à m'interroger sur la réalité des
annonces qui sont faites et sur leur application. En effet, il n'est
pas cohérent de définir un statut juridique du créateur et dans le même
temps de le priver des moyens judiciaires pour se protéger des pirates
ou autres copieurs. Sur ce point, je constate que le chaos juridique
gagne la France et que les auteurs sont pratiquement dépourvus de toute
protection face à la contrefaçon de leurs oeuvres. D'un côté un statut
protecteur du créateur défini dans notre code de la propriété
intellectuelle, de l'autre une impossibilité matérielle de mettre en
oeuvre cette protection sur internet.
Les politiques ne sont pas les
seuls responsables et les juristes participent activement à la création
de cette cacophonie. Par exemple, les tribunaux, et la troisième
chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris en particulier, ne me
semblent pas aller dans le bon sens en ne respectant ni la lettre ni
l'esprit de la loi du 21 Juin 2004 dite "LCEN". En déformant la notion
d'hébergeur telle que le législateur l'avait évoqué dans ses travaux à
l’époque et en exploitant une définition imprécise de l'intermédiaire
technique en charge de l'hébergement figurant à l'article 6 de ladite
loi, les magistrats ont ouvert la boite pandore en permettant à des
diffuseurs de contenus de bénéficier du régime dérogatoire de
responsabilité qui devait bénéficier aux seuls hébergeurs. Là où il
aurait fallu faire oeuvre de jurisprudence et travailler à la
définition précise du statut d'hébergeur, les magistrats ont été
décevants. A lire les attendus dans les jugements rendus, on apprend
ainsi que tous les opérateurs techniques procédant au stockage
d'informations devraient bénéficier du régime prévu à l'article 6 de la
LCEN. Par voie de conséquence, nous nous retrouvons ainsi dans un
système très pervers qui voit des diffuseurs de vidéos bénéficier de la
contrefaçon sans en supporter la responsabilité éditoriale. Les
éditeurs et les diffuseurs ont adopté la stratégie du « coucou
juridique » ! Nous avons aujourd’hui une situation très
difficilement justifiable où le métier de diffuseur de contenus
n’existe plus devant les juges de première instance. Cependant, malgré
l'accumulation de jugements, tout n'est pas perdu puisqu'il reste
encore les cours d'appel et la cour de cassation. J'invite d'ailleurs
les commentateurs à faire preuve de prudence, la messe n'est pas encore
dite. Le fâcheux précédent du "droit à la copie privée", bien que
proclamé par une cour d'appel n'a finalement pas été validé par la Cour
de Cassation. A bon entendeur. En tant qu'observateur et praticien,
j'affirme que les diffuseurs de contenus, comme les "marketplace", ne
sont pas des hébergeurs tout simplement parce qu'ils ne supportent pas
les mêmes contraintes techniques. Les magistrats devraient travailler
un peu plus les dossiers qui leur sont soumis et utiliser par exemple
le travail remarquable de l'Insee qui a produit un descriptif des
nombreuses activités de l'hébergeur dans le cadre de la refonte des
codes NAF. Il est plutôt pénible de lire certains jugements rendus dont
la motivation est très légère voire lapidaire sur ces questions
essentielles. Je me mets à la place de l'avocat qui a
consciencieusement travaillé son dossier et qui voit le magistrat lui
répondre en une ligne que son distingo entre hébergeur et éditeur de
contenu serait en l'espèce "artificiel"... A votre question
« fallait-il une nouvelle loi ? » je réponds : pas
dans ce domaine.
Journaliste : Certains
dénoncent la déjà obsolescence de la loi, pour diverses raisons, mais
notamment parce qu'il serait très facile (ou il sera) de camoufler son
adresse IP/d'être anonyme sur Internet, et donc de ne pas se faire
repérer, et aussi parce que le projet de loi parle essentiellement de
téléchargement et pas de streaming. Vos commentaires ?
Jean-Claude PATIN :
Ce qui me navre, c'est l'état du débat et l'ambiance dans laquelle il
se déroule depuis maintenant une bonne dizaine d'années. Nous avons
droit à un ballet bien réglé mettant aux prises les partisans du bien
contre les partisans du mal, qualification morale changeante suivant le
point de vue de l'observateur.
Si l'on est producteur de musique
ou de films, nous avons d'un côté les méchants pirates qui sont
toujours représentés par de jeunes adultes voire des adolescents qui
savent déjà tout de la vie et de la morale et qui ne s'expriment que
par anathèmes et condamnations, quand ce n'est pas par la violence
(attaque en ddos par exemple) ou l'insulte. La constance de la
représentation est d’ailleurs frappante, comme si il fallait être
convaincu que les téléchargeurs étaient jeunes, bêtes, vulgaires et
sans principes. De l'autre côté - celui de l'observateur - de gentils
auteurs victimes auxquels on dérobe les fruits de leur travail. Là
encore, l’auteur est toujours quelqu’un de sympathique et avenant.
Lorsqu’on
adopte le point de vue de l’internaute, nous avons toujours les
méchants mais ils sont désormais représentés par les "majors" du disque
ou du cinéma, avides et cupides et ne pensant qu'à faire les poches des
défenseurs des libertés que sont les « pirates » (terme
laudateur dans la bouche de l'internaute). En effet, dans la mythologie
post orwelliene, le pirate reste celui qui sauvera l'humanité de la
dérive totalitaire. En réponse à cette caricature adolescente, les
producteurs font appel au principe de réalité en pointant du doigt la
chute des ventes et la difficulté de produire "les artistes".
Au-delà
des caricatures et des images d’épinal, les deux thèses comportent
chacune leur part de vérité et c'est bien ce qui rend les choses
difficiles.
Ce spectacle, largement relayé par la presse spécialisée
et moins spécialisée, conduit à de faux débats. Mais ces faux débats
sont très violents et se nourrissent de stéréotypes et de morales,
permettant à tout un chacun de se trouver des affinités et de
l'empathie pour l’un ou l’autre camp sans qu'aucun travail de réflexion
ou d'analyse ne soit nécessaire pour prendre la décision d'appuyer une
thèse plutôt qu'une autre.
Face à cela, les lois se multiplient,
donnant l'occasion à chaque député ou politique de passage de se faire
un nom en parlant des nouvelles technologies et de l'internet :
puisqu'il y a "vide juridique", il faut donc légiférer, CQFD Je veux
préciser que contrairement à ce qu'on peut lire fréquemment, il
n'existe pas de "vide juridique". C’est un alibi pour le juridisme
ambiant.
Dans l’ordre des choses, nous avons donc eu droit à la
réforme d'aout 2000 qui a détruit l'équilibre juridique qui existait en
matière de publication. Un député a même accédé à la notoriété en
déposant un fameux amendement qui se révéla au final désastreux. Nous
avons eu droit aux nombreuses lois censées lutter contre le terrorisme
et la cybercriminalité. A chaque fois, les intermédiaires techniques
ont imposé au législateur qu’en échange de leur concours il leur soit
octroyé des avantages. Ainsi dans la loi dite « LSQ » du 15
Novembre 2001 figure une disposition autorisant les fournisseurs
d’accès à utiliser à des fins commerciales les données techniques
qu’ils recueillent dans l’exercice de leur métier.
Les politiques en
recherche de notoriété ne sont pas en reste. Nous avons encore eu droit
récemment à des propos tenus par un secrétaire d'état proposant de
lutter contre la pédopornographie dans le cadre d’une nouvelle loi
alors que cette incrimination existe déjà. En effet, pourquoi se
contenter d’une loi quand on peut en faire deux…
C’est la même
technique de l'effet d'annonce qui est encore employée dans la loi
Hadopi. Toutes les personnes proches des technologies internet savent
que cette loi est inapplicable techniquement et juridiquement. Puisque
vous m’interrogez sur ce sujet, je vous livre mon analyse.
Contrairement à tous les commentateurs qui taxent systématiquement les
politiques et les juristes d'incompétents dès qu’il s’agit de
technologie et d’internet, je pense que nous sommes face à une
stratégie parfaitement pensée et parfaitement exécutée. Cette loi
Hadopi va faire un superbe bouc émissaire puisqu'elle va être annulée
par le parlement européen et parce qu'elle se révélera inefficace
techniquement. L'ire des internautes se dirigera une nouvelle fois
contre ces "parlementaires incompétents" tandis que les éternels
perdants de l'affaire - les producteurs - demanderont un ultime
durcissement. Comment suis-je parvenu à cette conclusion ? En
regardant l’historique de l’internet juridique depuis 1996 et en lisant
les débats parlementaires relatifs à la loi Hadopi. Cette lecture est
riche d’enseignements. A titre d’exemple, les propos tenus par monsieur
Ollier et monsieur Suguenot lors d'un échange sur les modalités
pratiques de sanction montrent très clairement qu’Hadopi n'est pas une
fin. Cette logique a d'ailleurs été confirmée publiquement par madame
Pécresse lors d'un débat tenu sur une radio de grande écoute (rtl il y
a quinze jours) qui confirmait au journaliste qui l'interrogeait que
cette loi n'était qu'une étape...
Techniquement, les choses ont
bougé et l’adresse IP doit voir son statut juridique évoluer. Non
seulement peu de juristes se sont interrogés sur la nature de ce bloc
mais de surcroît les usages ont changé. Sans aller trop loin dans la
démonstration, il faut savoir que l’internaute n’est pas propriétaire
de son IP publique, pas plus que le FAI voire l’hébergeur qui lui
affecte. De même, les box domestiques avec les connexions wi-fi
permettent désormais à presque n’importe qui d’user de la connexion de
son voisin. On voit bien que les certitudes d’il y a quelques années
n’en sont plus. Avant de bouger, il faut réfléchir. J’observe que ce
temps de réflexion n’est pas respecté.
Plutôt que de hurler avec les
loups, je préfère me poser les bonnes questions en évitant de prendre
les parlementaires pour des idiots incompétents. Tout d’abord je remarque
que les critiques de type "incompétents", "paresseux", "dispendieux"
sont de plus en plus utilisés pour décrire l'activité de nos députés et
sénateurs. En tant que citoyen attaché à mon régime républicain, je
m'interroge sur cette mauvaise pièce de théatre qui se joue sous mes
yeux. Non les parlementaires ne sont pas incompétents, paresseux ou
dispendieux. En outre, je relève qu’Hadopi est un projet de loi porté
par le ministère de la culture et que sur ce point au moins les
parlementaires n’y sont pas pour grand-chose. Sans vous infliger
d’autres développements, je pense que si cette loi Hadopi est déjà
dépassée c’est tout simplement parce qu'on l’a voulut comme telle. Nous
sommes dans un jeu de l’oie et la case Hadopi n’est pas la dernière du
plateau. Je regrette l’effet désastreux de cette loi en matière de
crédibilité des pouvoirs public mais également en matière de libertés
publiques qui une fois encore se trouvent rétrécies au bénéfice des
intermédiaires techniques.
Journaliste : Comme
à l'époque de loi DADVSI, le dispositif de la licence globale a été
invoqué par les opposants à une politique de répression. Ce dispositif
est-il valable ?
Jean-Claude PATIN :
La licence globale ne répond pas, en l’état, à toutes les
interrogations notamment en matière de protection des libertés
publiques.
Il faudra bien répartir les fruits de la licence en
fonction des téléchargements réalisés et pour cela, il va falloir
scruter les réseaux et identifier les flux. La licence globale est
devenue une espèce d’épouvantail sans que l’on comprenne pourquoi de
prime abord. Après l’avoir étudiée, j'ai vite été convaincu que c'était
probablement la seule voie raisonnable pour défendre à la fois les
internautes et les créateurs-producteurs de contenus. Alors pourquoi
cette défiance ? Pour reprendre une partie de la réponse à votre
première question, je pense que cette idée a été très mal défendue par
ses promoteurs. On aurait voulu torpiller le concept que l’on ne s’y
serait pas pris autrement. La tactique adoptée qui consiste à flatter
les pirates téléchargeurs contre les méchantes majors était non
seulement caricaturale mais surtout ne tenait pas compte du rapport des
forces en présence. Plutôt que de prendre les interlocuteurs de haut
avec morgue et prétention (histoire personnelle vécue, je peux en
témoigner), les promoteurs de la licence globale auraient dû associer
les gardiens du temple que sont les majors. Aujourd’hui, le lobbying de
ces derniers rend impossible la licence globale. Je pense que cette
idée s’imposera mais je ne crois pas que ce soit dans un avenir proche,
les esprits sont beaucoup trop échauffés et la modération a été bien
trop absente des débats jusqu’à présent.
Journaliste : En
matière de streaming, la plupart des sites se réfugient derrière le
statut d'hébergeur de la LCEN quand ils sont accusés de proposer des
contenus illégaux (Dailymotion, YouTube, etc). Ont-ils raison ou
ont-ils selon vous une responsabilité plus grande ?
Jean-Claude PATIN :
Je travaille sur le web depuis 1995 et je commence à avoir une petite
expérience et une petite expertise. J’affirme que les diffuseurs et les
marketplace ne sont pas des hébergeurs. Les motivations figurant dans
les jugements rendus ne m’ont pas du tout convaincu et je note
d’ailleurs la légèreté avec laquelle les juges ont répondu jusqu’à
présent à ces questions. Les hébergeurs n’ont pas les mêmes contraintes
que les éditeurs et diffuseurs de contenus. Je ne nie d’ailleurs pas
que ceux-ci en aient. Mais elles sont simplement différentes.
Dailymotion, Youtube ou Priceminister n’ont pas à se préoccuper de
l’approvisionnement électrique des salles accueillant des milliers de
serveurs et autres routeurs. Ils ne se préoccupent pas de savoir si la
dissipation de la chaleur produite doit se mesurer dans la baie ou dans
les couloirs. Ils ne supportent pas de pénalités en cas de rupture de
bande passante ou en cas de dépassement de temps d’intervention ou de
temps de rétablissement. Ils ne se préoccupent pas de la réversibilité
des plates-formes, ils ne figurent pas dans le classement IP-Label ou
Witbee, etc. Vous l’avez compris, nous sommes véritablement sur des
métiers totalement différents. Ces sites bénéficient actuellement du
régime dérogatoire de l’article 6 de la LCEN grâce à l’imprécision de
la définition des intermédiaires techniques figurant dans cet article.
Certains juristes astucieux y ont vu une opportunité pour étendre le
régime de responsabilité dérogatoire à leur activité. Mais au final,
que retient-on ? Qu’un site proposant des vidéos – concurrent de
la télévision donc – est hébergeur et qu’à ce titre il ne peut se voir
réclamer la mise en place d’une politique éditoriale, un peu comme si
TF1 ne pouvait pas voir sa responsabilité engagée suite à un dérapage
sur ses antennes. Les artistes qui tentent actuellement de faire valoir
leur droit se voient déboutés sèchement. Naturellement, on leur
conseille de poursuivre les véritables auteurs des infractions, à
savoir les utilisateurs de ces plates-formes de diffusion, afin
d’obtenir réparation. Comment doivent-ils s’y prendre ? En
remontant la chaine technique et en demandant aux fournisseurs d’accès
de leur remettre les fichiers logs puis de les recouper avec les
informations fournies par les diffuseurs. C’est un travail de romain
qui de surcroît se heurte à des difficultés techniques dont beaucoup
n’ont pas la moindre idée pratique. En effet, la conservation et
l’étude de fichiers logs nécessitent de grosses ressources qui ne sont
pas à portée de tous les artistes, lesquels ne sont pas tous les
milliardaires vilipendés par les associations d’internautes indignés.
En
résumé, nous avons une contrefaçon, un diffuseur qui ne remplit pas sa
mission de filtrage et un créateur auquel on dit qu’il est bien
titulaire de droits mais qu’on laisse dans l’incapacité pratique de
faire respecter ce droit. A part les diffuseurs-coucous, qui peut être
satisfait d’une telle situation ? Je tiens d’ailleurs à préciser
que la notion d’hébergeur qui est actuellement retenue par les juges de
première instance est véritablement abusive puisqu’elle repose sur la
notion de « stockage de données ou d’informations ». A l’aune
de cette approche, car c’en est une, un journal papier ou sur internet
est un hébergeur de données produites par un tiers (le journaliste).
Idem pour TF1 lorsque la chaîne de télévision se borne à diffuser des
programmes achetés à des sociétés de production. Tout le monde devient
hébergeur dès lors qu'il permet de diffuser sans contôler. Nous aurons
bientôt de fausses annonces sur des sites de petites annonces
"hébergeurs", etc. Les sites disposant d'un comité de relecture ou
d'édition sont lésés puisqu'ils ne peuvent pas bénéficier de ce fameux
statut; c'est la prime à l'irresponsabilité.
Cette situation
ubuesque va devenir intenable et je redoute la réaction qui viendra
inévitablement. Je crains un dérapage législatif et une surveillance
automatisée des réseaux qui serait in fine organisée.
Journaliste : Le
mécanisme de la Hadopi, qui contourne la décision d'un juge pour
sanctionner un délit (je résume), est-elle une première en France ?
Jean-Claude PATIN :
Hélas non. Nous en avons un exemple en matière de contravention
routière où des robots constatent l’infraction, éditent le PV,
prélèvent les amendes et retirent les points. Et pour contester cette
mécanique devant le juge, il faut consigner le montant de l’amende.
C’est la justice automatisée. Je fais d’ailleurs remarquer que les
investissements publics sont nettement en faveur des automates et
nettement en défaveur des juges et autres greffiers. De là à dire que
les premiers remplacent avantageusement les seconds, il n’y a qu’un
pas. Je grossis le trait, vous l’avez compris. Mais ce grignotage des
procédures qui garantissent les libertés individuelles ne me plait pas.
Comme je l’ai déjà dit précédemment, hadopi n’est qu’une étape sur un
chemin qui me convient de moins au moins. Je trouve que de mauvaises
habitudes se prennent...
Journaliste : La
plupart des opposants à la loi dénoncent une atteinte aux libertés, une
utilisation abusive de données personnelles, etc. La loi prévoit-elle
des garde-fou (rôle de la Cnil ou autre) et, question subsidiaire, ne
peut-on pas dénoncer les mêmes choses à propos de diverses lois sur la
lutte contre la délinquance, le terrorisme, etc ?
Jean-Claude PATIN :
La plupart des opposants qui s’expriment me semblent souvent être les
artisans principaux des malheurs qu’ils dénoncent. Nous oscillons
régulièrement entre vociférations, insultes, anathèmes et angélisme
adolescent. Je fais remarquer que de nombreuses dérives législatives
auraient pu être évitées si le débat avait été tenu dans un cadre plus
serein et si on s’en était tenu au respect des lois existantes.
L’agitation législative à laquelle on assiste en matière d’internet
depuis dix ans est très clairement négative. Les exemples que vous
citez font tous peu ou prou appel à des ressorts psychologiques assez
peu avouables et plutôt éloignés de la raison. Que l’on parle de
données personnelles, de CNIL, de lutte contre la délinquance ou contre
le terrorisme, je constate qu’on s’appuie sur la peur dans
l’inconscient collectif pour raboter le socle des libertés publiques.
Ainsi, le mariage données personnelles-CNIL repose-t-il sur la crainte
de voir un état totalitaire s’instaurer. Dans les cocktails, il est
fréquent d’entendre à titre de justification la référence au drame
épouvantable de la rafle du Vel d’Hiv pour justifier le contrôle des
fichiers par la CNIL. Selon les tenants de cette approche, la CNIL
serait un rempart contre un vel d’hiv bis. Je rappellerais sur ce point
que les fichiers informatiques n’existaient pas en 1942 et que cela n’a
nullement empêché la police de l’époque de commettre l’irréparable.
Donc la loi Informatique et Libertés repose sur la double peur d’un
état totalitaire fichant tous les citoyens et sur la crainte d’une mise
en coupe réglée de la population par la police. Certains ajoutent même
un zeste d’angoisse eugéniste en parlant du fichage médical. En réalité
que se passe-t-il ? La CNIL ne dispose pas des moyens de faire
respecter les principes figurant dans la loi de 1978. Et de très loin.
En l’état actuel des choses, la CNIL n’est qu’un organisme servant de
chambre d’enregistrement au mieux, un cache sexe au pire. Les lois
autorisant les fichages sous le contrôle de la CNIL se multiplient dans
tous les domaines sans que ce contrôle puisse réellement être exercé.
Dans ce schéma, il me semble que nous sommes dans un oxymore orwellien
où la protection de la CNIL ressemble furieusement à une absence de
protection. Je me suis toujours demandé pourquoi dans un état
démocratique il faudrait lutter contre des pratiques mises en œuvre par
un état totalitaire. Il me semble que la meilleure des protections
contre les dérives autoritaires réside dans l’action politique des
citoyens qui doivent veiller à ce que leur régime démocratique et
républicain le reste. La loi Informatique et Libertés me semble être de
ce point de vue une régression préocuppante.
Sur un autre registre,
la vie privée et sa protection ne sont pas des notions invariables
comme peut l’être l’arithmétique. L’université de Yale a commis il y
a quelques années une étude comparative dans ce domaine en prenant
comme sujets d’étude les pratiques en cours en Europe et celles aux
USA. Le résultat de cette étude montrait que l’opposition binaire du
type « respect-non respect » était assez peu pertinente et
qu’il fallait envisager des concepts de vie privées très différents
selon les cultures. L’étude portait le nom de sa conclusion :
« Liberty vs Dignity ». L’évolution des réseaux sociaux et
l’utilisation qui en est faite par les jeunes générations est de ce
point de vue très intéressante.
Pour vous répondre, je crois que
nous nous posons de mauvaises questions parce que nous ne sommes pas
assez rigoureux ou pas assez exigeants dans la définition des principes
auxquels nous sommes véritablement attachés. Les libertés publiques ne
sont pas menacées par notre passivité mais bien par notre suractivité
fondée sur nos peurs. Les lois anti-terroristes sont par essence
liberticides comme toutes les lois d’exception. Mais qui analyse
vraiment le « risque terroriste » ? A titre d’exemple,
nous vivons sous vigipirate sans discontinuer depuis des années et plus
personne ne s’en émeut. Pourtant, un citoyen français débarquant des
années 70 grâce à une machine à avancer dans le temps serait très
choqué de voir des militaires dans les gares, fusil d’assaut en
bandoulière. Comment en sommes nous arrivé là ?
Il y a dérive
parce que nous acceptons collectivement cette dérive dans un processus
schmittien du bouc émissaire ; pour les uns c’est le pirate, pour
les autres c’est la « major ». Entre temps des lois passent
sur nos libertés publiques. A titre personnel, je reste persuadé que la
meilleure réponse n’est pas de créer des collectifs mais de refaire de
la politique sérieusement et d’évacuer nos peurs en essayant de
comprendre et de réfléchir. Je n’oublie jamais que le droit n’est qu’un
sous produit de la politique. Donc d’une certaine manière, ce que vous
semblez dénoncer dans votre question n’est que la résultante de ce que
nous acceptons collectivement depuis déjà un certain temps.
Journaliste : Le
fait que la coupure de l'accès à Internet s'accompagne du paiement de
ce même accès à Internet pendant la coupure a été dénoncé par certains
comme une "double peine". Juridiquement, est-ce que cette double
sanction est valable ?
Jean-Claude PATIN :
Je ne crois pas que le problème posé de cette manière puisse apporter
quoi que ce soit de positif au débat. Si la coupure résulte d’un usage
immodéré du téléchargement de la part de l’utilisateur et si cet usage
a été détecté grâce aux services techniques apportés par le Fournisseur
d’Accès, il me semble logique que le fournisseur d’accès ne soit pas
pénalisé en perdant son contrat et il me semble également logique que
le pirate ne puisse plus avoir l’usage de sa connexion. Ceux qui
prétendent le contraire sont de mauvaise foi et usent d’un juridisme
mal placé car à les entendre que faudrait-il faire ? Couper
internet et sanctionner le FAI en suspendant le contrat
d’abonnement ? On voit tout de suite que cette critique est mal
venue et ne tient pas debout. En revanche, je n’entends personne se
préoccuper du fichage dans le temps des pirates téléchargeurs. En
clair, pirate un jour, pirate toujours ? Un peu comme le fichage
des mauvais payeurs qui permet d’exclure du crédit voire du simple
accès à un compte bancaire, verrons nous un fichage des bon internautes
et des mauvais internautes ? Si hadopi ne survit pas – ce que je
crois – que deviendront ces fichiers qui sont déjà en cours de
constitution ?
Journaliste : Peut-on
faire confiance aux acteurs institutionnels de l’internet pour nous
protéger des dérives ? En clair, peut-il y avoir une
auto-régulation ?
Jean-Claude PATIN :
Je crains que non lorsque je constate qu’en France les fournisseurs
d’accès profitent de loi sur la sécurité quotidienne votée juste après
les attentats du 11 septembre pour bénéficier du droit d’exploiter
commercialement les données recueillies dans le cadre de leur
collaboration avec les services de police. De même, je m’inquiète de
voir que certains continuent de prétendre que l’on ne peut pas
surveiller les contenus sur internet alors que tous les techniciens
sérieux savent qu’au contraire c’est parfaitement possible comme le
démontre la Chine. Je rappelle d’ailleurs que des sociétés qui
prétendaient ne pas pouvoir surveiller des enchères sur leur site web
au nom du respect des libertés individuelles ont coopéré avec les
autorités chinoises pour livrer les contenus de messagerie d’opposants
politiques dans le cadre de politique de répression.
Il me semble
que la régulation ne peut venir que de la loi et que cette loi doit
être débattue devant un parlement dépositaire de l’intérêt général. Le
respect de ce principe nous aurait évité ces lois liberticides et nous
aurions probablement une pratique plus apaisée de nos technologies
internet. Un peu de prudence dans les critiques formulées sur
« les vieilles lois » serait utile. L’article 1382 du code
civil date de 1804 et n’a pas pris une ride. Tout ce qui est ancien
n’est pas nécessairement dépassé.
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