Concurrence déloyale par vente à perte   


Concurrence déloyale et vente à perteLa vente à perte

Définition :

La vente à perte se définit comme la revente de tout produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif.

On entend par prix d’achat effectif le prix unitaire figurant sur la facture d’achat majoré d’une part des taxes sur le chiffre d’affaire, des taxes spécifiques afférente, du prix du transport, et minoré d’autre part du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur.

Interdiction :

La vente à perte est interdite en application de l'article 1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963.

 « Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75 000 euros d'amende. » article L442-2 du code commerce.

 « Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits. Les coûts de commercialisation comportent également et impérativement tous les frais résultant des obligations légales et réglementaires liées à la sécurité des produits. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de revente en l'état, à l'exception des enregistrements sonores reproduits sur supports matériels et des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. » article L420-5 du code de commerce.

Procédure en cas de concurrence déloyale par vente à perte :

La protection contre la concurrence déloyale se fonde sur l’article 1382 du code civil : c’est la faute qui est au coeur de la matière.

L’existence d’une faute et d’un dommage

Selon la Convention d'Union de Paris sur la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, « constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale ». C'est le juge qui aura le pouvoir de déterminer si un agissement est contraire aux « usages honnêtes » dans un domaine. La preuve de la faute incombe, évidemment, à la victime. L'existence d'un dommage en matière de concurrence déloyale ne suppose pas forcément l'existence d'un préjudice. L'action est subsidiaire, elle peut être exercée par toute personne, physique ou morale, y compris une association à but non lucratif, qui est victime ou risque de le devenir. Il est suffisant que la personne justifie d'un intérêt légitime à agir. La victime peut soit ouvrir une action principale soit se joindre à une action ouverte par un tiers. En matière de concurrence déloyale, qui présuppose une situation de concurrence entre victime et auteur du trouble, les deux acteurs n'ont pas forcément besoin d'être en situation de concurrence horizontale. Il peut aussi s'agir d'une situation de concurrence entre un distributeur et son fournisseur ou entre plusieurs membres d'un même réseau de distribution.

Les règles de compétence

La compétence matérielle en matière de concurrence déloyale se détermine selon les règles usuelles en matière de responsabilité civile délictuelle. L'action se déroulant la plupart du temps entre commerçants, elle relève généralement de la compétence du tribunal de commerce, conformément à l'article 631 du Code de commerce. En cas d'acte mixte, donc lorsque l'action oppose un commerçant et un non commerçant, ce dernier dispose d'un choix entre la juridiction civile et la juridiction commerciale. En revanche, le demandeur commerçant devra obligatoirement opter pour le juge civil. Le Conseil des prud'hommes est compétent pour les litiges opposant un employeur à son ancien salarié commettant des actes déloyaux. Conformément aux articles L. 615-191 et L. 716-3 du Code de propriété intellectuelle, les actions soulevant à la fois une contrefaçon de brevet ou de marque et des actes de concurrence déloyale connexes relèvent obligatoirement de la compétence du tribunal de grande instance. Dans la plupart des cas, il est aussi possible de saisir le juge des référés pour faire cesser le plus rapidement possible « un trouble manifestement illicite ou prévenir un trouble imminent » sans pour autant devoir assigner préalablement au principal, même en cas de contestation sérieuse. En ce qui concerne la compétence territoriale, le demandeur peut porter l'affaire devant la juridiction du domicile du défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou encore celle du lieu où le dommage a été subi. Il existe des compétences territoriales spéciales en matière de brevet ou de contrat de travail.


Prescription de l’action

L'action pour actes déloyaux se prescrit par 5 ans (Article L110-4 du code de commerce). Ce délai court en principe à partir du moment où le dommage a été réalisé. Or, la jurisprudence a pu admettre de repousser ce délai au moment où le dommage a été constaté par la victime ou encore au moment de la cessation des agissements déloyaux.

Sanctions

La principale sanction en matière de concurrence déloyale consiste évidemment en l'attribution de dommages et intérêts qui sont calculés selon les principes de l'action en responsabilité civile. Leur montant peut être très variable, et sera toujours apprécié in concreto par le juge. Certaines circonstances telle la répétition ou la durée des agissements peuvent être aggravantes. L'évaluation du préjudice subi est très délicate en matière de concurrence déloyale. Il s'avère difficile d'estimer les dégâts causés par rapport à des critères qui peuvent facilement être trompeurs. Ainsi le chiffre d'affaire de la partie lésée peut donner une indication sur l'impact des agissements, mais ce n'est pas toujours le cas. En effet, à côté d'une perte caractérisée, le préjudice peut aussi consister en un manque à gagner qui sera difficile à retracer.

Le public peut ainsi être mis au courant des pratiques déloyales de certaines entreprises par la publication des sanctions dans un journal spécialisé et opérer un choix éclairé sur les produits qu'il achète. Si de nos jours cette sanction est souvent prononcée, souvent même sous astreinte, en l'absence d'une telle mesure imposée par le juge, rien n'empêche en principe la victime de publier elle-même ce jugement à ses frais et donc d'aboutir à un même résultat.

A savoir :

Lorsque des cas précis sont signalés, une enquête peut être diligentée par les services de la concurrence et de la consommation, lesquels, le cas échéant, dressent un procès-verbal.

Attention :

 « L'incrimination de revente à perte doit s'analyser produit par produit et non de façon globale. Les prestations de services étant exclues du champ d'application de l'infraction de revente à perte (mais pourra être considérée comme contraires aux usages honnêtes des pratiques commerciales dans certains cas), l'appréciation du seuil de revente à perte d'un produit proposé à la vente ne saurait prendre en considération le prix de revient d'une prestation de service complémentaire, serait-elle proposée aux consommateurs comme indissociable du produit vendu. » Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 7 mai 2002

Droits réservés Mars 2009 - Julie Chapulliot




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