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Droit des affaires
Bail commercial (décret 1953) 11.43 TTC
DROIT DU TRAVAIL
CDD Temps partiel pour accroissement temporaire activité 11.43 TTC
Rupture négociée 11.43 TTC
Licenciement pour faute simple 7.62 TTC
FACTURE
Facture (hors champs TVA - Micro régime 293B CGI) 7.62 TTC
MODELES DE COURRIER
Accord de confidentialité 11.43 TTC
Reconnaissance de dette 11.43 TTC
Demande de restitution de permis de conduire 9.15 TTC
Attestation 7.62 TTC
Mise en demeure 7.62 TTC
Opposition à injonction 7.62 TTC
MODELES DROIT DES SOCIETES
Assemblée Générale Ordinaire SARL 9.15 TTC
Rapport spécial de gérance sur convention réglementée 11.43 TTC
Déclaration sur l'honneur de non condamnation 9.15 TTC
Feuille de présence AGO Sarl 7.62 TTC
Pouvoir AGO Sarl 7.62 TTC
Rapport gestion Sarl 9.15 TTC
PV AGO approbation comptes Sarl 11.43 TTC
Convocation à Assemblée Générale ordinaire SARL 7.62 TTC
MODELES INTERNET
Contrat affiliation 11.43 TTC
Contestation d'une commande internet 9.15 TTC
PROTOCOLES
Transaction sur créance 11.43 TTC
STATUTS TYPE
Statuts G.I.E. (avec capital) 9.15 TTC
Statut de S.C.M. 9.15 TTC
Sarl de presse 9.15 TTC
Sarl à capital variable 11.43 TTC
Statuts type S.A.R.L. 9.15 TTC
Statuts type S.C.I. de gestion 9.15 TTC
Statuts type Association 9.15 TTC
Statuts G.I.E. (sans capital) 9.15 TTC



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