SOC. 
PRUD’HOMMES 
C.B.

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 novembre 2003
Cassation

M. SARGOS, président

Arrêt n0 2421 FS-P+B+I
Pourvoi n° U 01-42.111

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant:

Sur le pourvoi formé par l’association Centre européen d’entreprise et d’innovation multipolaire des Bouches-du-Rhône (CEEI), dont le siège est Domaine du Petit Arbois, BP 88,13762 Aix-en-Provence, 
en cassation d’un arrêt rendu le 15 février 2001 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (9e Chambre B sociale), au profit de M. Roger L., demeurant ,

défendeur à la cassation;

Vu la communication faite au Procureur général;

LA COUR, composée conformément à l’article L. 131-6-1 du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 7 octobre 2003, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM Le Roux-Cocheril, Finance, Texier, Mmes Mazars, Quenson, MM. Trédez, Blatman, conseillers, M. Liffran, Mmes Nicolétis, Auroy, Grivei, Leprieur, Martinel, Bouvier, M. Rovinski, conseillers référendaires, M. Legoux, avocat général, Mlle Piquot, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de l’association Centre européen d’entreprise et d’innovation multipolaire des Bouches-du-Rhône, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. L., les conclusions de M. Legoux, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche:

Vu l’article 1134 du Code civil

Attendu que M. L., au service de l’association Centre européen d’entreprise et d’innovation multipolaire des Bouches-du-Rhône depuis le 10 juillet 1995, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 octobre 1997, signée par le président de l’association lui reprochant de s’être livré pendant ses heures de travail, avec les outils de l’association, à des activités sans rapport avec celles de l’association ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale;


Attendu que pour faire droit à la demande du salarié et dire le licenciement privé de cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a énoncé, d’une part, que le président avait signé la lettre de licenciement sans avoir de pouvoir à cette fin et alors qu’aucune délibération du conseil d’administration n’avait décidé du licenciement, d’autre part, que ce défaut de qualité pour signer la lettre de licenciement emportait défaut de validité de cette formalité substantielle de la procédure et absence de toute lettre de licenciement, dont le motif n’avait pas été énoncé;

Attendu, cependant, que l’article 13 des statuts de l’association dispose que son président en est le représentant légal auprès des tiers pour tous les actes de la vie sociale ; qu’à défaut d’une disposition spécifique des statuts attribuant cette compétence à un autre organe de l’association, il entrait, dès lors, dans les attributions de son président de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d’un salarié; d’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé le texte susvisé;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen:

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 février 2001, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier;

Condamne M. L. aux dépens;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.