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Mme A. etc. c/ Sté Euralair
Conseil des prud'hommes (Bobigny)
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOBIGNY
8 à 22 rue du Chemin Vert BP 159 93003 BOBIGNY CEDEX
Tél 01.48.96.22.22
N.D
SECTION Commerce - Bureau 4
RG n° F 96/02535 au 97/02369
Mme F., Mme B., M. Jean-Jacques D., M. Frédéric K., M. Tony S. etc...
C/ SARL EURALAIR INTERNATIONAL
Jugement départage du 1er Septembre 1998
NOTIFICATION par LRAR du : 21 OCTOBRE 1998
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DE PARTAGE
Contradictoire en premier ressort
Prononcé à l'audience du 1 Septembre 1998
A l'audience publique du bureau de Départage du 29 Juin 1998 composé de :
M. Frédéric-Jérôme PANSIER, Juge départiteur
M. MARC CHAUVEAU , Conseiller Prud'homme Employeur
M. René BOYER, Conseiller Prud'homme Employeur
M. Gilbert AUBARD, Conseiller Prud'homme Salarié
M. Raymond POUSSUET, Conseiller Prud'homme Salarié
assistés de Melle Catherine BENARD , Greffier
a été appelée l'affaire
entre:
Madame F. Chef de cabine
Partie demanderesse, Représentée par Me LYON-CAEN (avocat au barreau de PARIS)
Madame B.
Chef de cabine
Partie demanderesse, Représentée par Me LYON-CAEN (avocat au barreau de PARIS)
Monsieur Jean-Jacques D.
Instructeur PNC
Partie demanderesse, Représentée par Me LYON-CAEN (avocat au barreau de PARIS)
Monsieur Frédéric K.
Chef de cabine
Partie demanderesse, Représentée par Me LYON-CAEN (avocat au barreau de PARIS)
Monsieur Tony S.
Chef de cabine
Partie demanderesse, Représentée par Me LYON-CAEN (avocat au barreau de PARIS)
Madame Catherine M.
Chef de cabine
Partie demanderesse Représentée par Me LYON-CAEN (avocat au barreau de PARIS)
Madame Catherine P.
Chef de cabine
Partie demanderesse. Représentée par Me LYON-CAEN (avocat au barreau de PARIS)
Madame Valérie M.
Chef de cabine
Partie demanderesse, Représentée par Me LYON-CAEN (avocat au barreau de PARIS)
Madame Delphine M.
Hôtesse
Partie demanderesse, Représentée par Me LYON-CAEN (avocat au barreau de PARIS)
Madame Valérie K.
Chef de cabine
Partie demanderesse, Représentée par Me LYON-CAEN (avocat au barreau de PARIS)
Madame Veronique C.
Chef de cabine
Partie demanderesse, Représentée par Me LYON-CAEN (avocat au barreau de PARIS)
Madame Madeleine B.
Chef de cabine
Partie demanderesse, Représentée par Me LYON-CAEN (avocat au barreau de PARIS)
Madame Laurence A.
Instructrice
Partie demanderesse. Représentée par Me LYON-CAEN (avocat au barreau de PARIS)
Madame Sylvaine B.
Instructrice
Partie demanderesse, Représentée par Me LYON-CAEN (avocat au barreau de PARIS)
Madame Laurence B.
Chef de Colonne confirmé (e)
Partie demanderesse, Représentée par Me LYON-CAEN (avocat au barreau de PARIS)
Madame Fabienne F.
Chef de Colonne confirmé (e)
Partie demanderesse, Représentée par Me LYON-CAEN (avocat au barreau de PARIS)
Madame Catherine L.
Chef de Colonne confirmé (e)
Partie demanderesse, Représentée par Me LYON-CAEN (avocat au barreau de PARIS)
Madame Murielle C.
Chef de cabine
Partie demanderesse, Représentée par Me LYON-CAEN (avocat au barreau de PARIS)
Mademoiselle Fabienne G.
Chef de cabine
Partie demanderesse, Représentée par Me LYON-CAEN (avocat au barreau de PARIS)
Madame Valérie H.
Chef de cabine
Partie demanderesse. Représentée par Me LYON-CAEN (avocat au barreau de PARIS)
Madame Laurence I.
Chef de cabine
Partie demanderesse, Représentée par Me LYON-CAEN (avocat au barreau de PARIS}
Monsieur Jean-Bernard J.
Chef de cabine
Partie demanderesse, Représentée par Me LYON-CAEN (avocat au barreau de PARIS)
Madame Alexandra L.
Chef de cabine
Partie demanderesse, Représentée par Me LYON-CAEN (avocat au barreau de PARIS)
Monsieur Thierry M.
Chef de cabine
Partie demanderesse, Représentée par Me LYON-CAEN (avocat au barreau de PARIS) ( 24 parties demanderesses )
ET
SARL EURALAIR INTERNATIONAL Code APE/NAF : 622Z Transport aérien
Aéroport du Bourget Zone nord
93350 LE BOURGET
Partie défenderesse. Représentée par Me GARCIA (avocat au barreau de Paris}
PROCEDURE
-Date de la réception de la demande: 3 Juin 1996
-Bureau de Conciliation du 8 Juillet 1996 convocations envoyées le 5 Juin 1996
Renvoi BJ avec délai de communication de pièces -Bureau de jugement du 9 Mars 1998
Renvoi au juge départiteur
-Débats à l'audience de Départage section du 29 Juin 1998 (convocations envoyées le 27 Mai 1998)
-Prononcé de la décision fixé à la date du 1 Septembre 1998
-Décision prononcée par Monsieur Frédéric-Jérôme PANSIER, Juge Départiteur
Assistée de M. Xavier CASSAN , Greffier en Chef
DERNIER ÉTAT DES DEMANDES :
Fatiha A. Dernier état de la demande principale :
-Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 3.000,00 F
-Heures complémentaires 22.938,61F
-Heures supplémentaires 6.637,96F
-Congés payés y afférents 2.951,00F
Mireille B. Dernier état de la demande principale :
-Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 3.000,00 F
-Heures complémentaires 57.203,44F
-Heures supplémentaires. 13.977,20 F
-Congés payés y afférents 7.118,00F
Jean-Jacques D. Dernier état de la demande principale :
-Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 3.000,00 F
-Heures complémentaires 77.822,02F
-Heures supplémentaires 28.662,98F
-Congés payés y afférents 10.648,00F
Frédéric K. Dernier état de la demande principale :
-Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 3.000,00 F
-Heures complémentaires 93.612,05F
-Heures supplémentaires 29.843,15F
-Congés payés y afférents 12.345,00F
Tony S. Dernier état de la demande principale :
-Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 3.000,00 F
-Heures complémentaires. 82.552,70 F
-Heures supplémentaires. 15.042,23 F
-Congés payés y afférents. 9. 759,00 F
Catherine M. Dernier état de la demande principale :
-Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 3.000,00 F
-Heures complémentaires 62.266,01F -Heures supplémentaires 22.540,10F
-Congés payés y afférents 8.480,00F
Catherine P. Dernier état de la demande principale :
-Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 3.000.00 F
-Heures complémentaires 39.054,26F
-Heures supplémentaires. 25.502,93 F
-Congés payés y afférents 6.455,00F
Valérie M. Dernier état de la demande principale :
-Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 3.000,00 F
-Heures complémentaires 17.237,49F
-Heures supplémentaires 16.908,58F
-Congés payés y afférents 3.414,00F
Delphine M. Dernier état de la demande principale :
-Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 3.000,00 F
-Dommages et intérêts. 22.000,00 F
-Heures complémentaires 10.591,74F
-Heures supplémentaires. 249,52 F
-Congés payés y afférents 1.084,00F
Valérie K. Dernier état de la demande principale :
-Rappel de salaire heures complémentaires de 1992 à 1995 29.949,41 F
-Heures supplémentaires 1993 -1995 4.394,65 F
-Congés payés y afférents 3.434,00F
-Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 3.000,00 F
Véronique C. Dernier état de la demande principale :
-Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 3.000,00 F
-Dommages et intérêts 22.000,00F
-Heures complémentaires 15.276,45F
-Heures supplémentaires 7.285,56F
-Congés payés y afférents 2.256,00F
Madeleine B.
Dernier état de la demande principale :
-Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile 3.000,00 F
-Heures complémentaires 51.915,17F
-Heures supplémentaires 12.818,50 F
-Congés payés y afférents 6.473,00 F
Laurence A. Dernier état de la demande principale :
-Rappel de salaire heures complémentaires 1992 2.847 ,98 F
-Heures supplémentaires 1992 345,76F
-Rappel de salaire heures complémentaires 1993 13.331,96 F
-Heures supplémentaires 1993. 5.792,63F
-Rappeldesalaire1994 19.776,18F
-Heures supplémentaires1994 3.663,66F
-Rappel de salaire heures complémentaires 1995 7.878,02 F
-Heures supplémentaires 1995 1.416,75F
-Congés payés y afférents 5.506,00F
-Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 3.000,00 F
Sylvaine B. Dernier état de la demande principale :
-Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 3.000,00 F
-Heures complémentaires 45.041,44F
-Heures supplémentaires 17.351,04F
-Congés payés y afférents 6.239,00F
Laurence B. Dernier état de la demande principale :
-Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 3.000,00 F
-Heures complémentaires 39.221,65F
-Heures supplémentaires 16.922,20F
-Congés payés y afférents 5.614,00F
Fabienne F. Dernier état de la demande principale :
-Rappel de salaire heures complémentaires du 01/03/92 au 31/12/96 64.450,84 F
-Heures supplémentaires heures complémentaires du 01/03/92 au 31/12/96 ...21.218,11 F
-Congés payés y afférents 8.567,00F
-Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 3.000,00 F
Catherine L. Dernier état de la demande principale :
-Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 3.000,00 F
-Heures complémentaires 39.665,89F
-Heures supplémentaires 15.813,63F
-Congés payés y afférents 5.547,00F
Murielle C. Dernier état de la demande principale :
-Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 3.000,00 F
-Heures complémentaires 46.981,20F
-Heures supplémentaires 28.295,39F
-Congés payés y afférents 7.527,00F
Fabienne G. Dernier état de la demande principale :
-Rappel de salaire heures complémentaires 1992 11.057,24F
-Heures supplémentaires 1992 656,24F
-Rappel de salaire heures complémentaires 1993 13.258,07 F
-Heures supplémentaires 1993 2.368,67 F
-Rappel de salaire heures complémentaires 1994 16.520,00 F
-Heures supplémentaires 1994. 4.168,27F
-Rappel de salaire heures complémentaires 1995 4.008,90 F
-Congés payés y afférents. 5.204,00 F
-Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 3.000,00 F
Valérie H. Dernier état de la demande principale :
-Rappel de salaire heures complémentaires 1992 15.410.83 F
-Heures supplémentaires 1992 4.313.31F
-Rappel de salaire heures complémentaires 1993 16.638.75 F
-Heures supplémentaires 1993. 12.033.05F
-Rappel de salaire heures complémentaires 1994 6.578.95 F
-Heures supplémentaires 1994 , 222,72F
-Rappel de salaire heures complémentaires 19.95 4.952.78 F
-Heures supplémentaires heures complémentaires 1995 1.904,25 F
-Congés payés y afférents. 6.205,00 F
-Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 3.000.00 F
Laurence I. Dernier état de la demande principale :
-Rappel de salaire heures complémentaires 1992 11.380.98 F
-Heures supplémentaires 1992 3.620.93 F
-Rappel de salaire heures complémentaires 1993 14.891.37 F
-Heures supplémentaires 1993 8.194.33F
-Rappel de salaire heures complémentaires 1994 19.007.62 F
-Heures supplémentaires1994 13.257.40F
-Rappel de salaire heures complémentaires 1995 10.649.49 F
-Heures supplémentaires 1995. 2.397.16F
-Congés payés y afférents 8.340.00F
-Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 3.000.00 F
Jean-Bernard J. Dernier état de la demande principale :
-Rappel de salaire heures complémentaires 1992 11.476,40 F
-Heures supplémentaires du 1/03/92 au 31/12/92 6.223,65 F
-Rappel de salaire heures complémentaires 1993 17.860,38 F
-Heures supplémentaires 1993. 4.933,55F
-Rappel de salaire heures complémentaires 1994 19.741,17 F
-Heures supplémentaires 1994. 13.511,46F
-Rappel de salaire heures complémentaires 1995 10.841,13 F
-Heures supplémentaires 1995 691,30F
-Congés payés y afférents 8.598,00F
-Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 3.000,00 F
Alexandra L. Dernier état de la demande principale :
-Rappel de salaire heures complémentaires 1992 12.612,00 F
-Heures supplémentaires 1992. 3.296,27F
-Rappel de salaire heures complémentaires 1993 12.940,47 F
-Heures supplémentaires 1993. 6.612,59F
-Rappel de salaire heures complémentaires 1994 14.156,52 F
-Heures supplémentaires1994 2.806,75F
-Rappel de salaire heures complémentaires 1995 9.529,94 F
-Rappel de salaire heures complémentaires 1994 16.520,00 F
-Heures supplémentaires 1994. 4.168,27F
-Rappel de salaire heures complémentaires 1995 4.008,90 F
-Congés payés y afférents. 5.204,00 F
-Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 3.000,00 F
Valérie H. Dernier état de la demande principale :
-Rappel de salaire heures complémentaires 1992 15.410.83 F
-Heures supplémentaires 1992 4.313.31F
-Rappel de salaire heures complémentaires 1993 16.638.75 F
-Heures supplémentaires 1993. 12.033.05F
-Rappel de salaire heures complémentaires 1994 6.578.95 F
-Heures supplémentaires1994 , 222,72F
-Rappel de salaire heures complémentaires 19.95 4.952.78 F
-Heures supplémentaires heures complémentaires 1995 1.904,25 F
-Congés payés y afférents. 6.205,00 F
-Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 3.000.00 F
Laurence I. Dernier état de la demande principale :
-Rappel de salaire heures complémentaires 1992 11.380.98 F
-Heures supplémentaires 1992 3.620.93 F
-Rappel de salaire heures complémentaires 1993 14.891.37 F
-Heures supplémentaires 1993 8.194.33F
-Rappel de salaire heures complémentaires 1994 19.007.62 F
-Heures supplémentaires 1994 13.257.40F
-Rappel de salaire heures complémentaires 1995 10.649.49 F
-Heures supplémentaires 1995. 2.397.16F
-Congés payés y afférents 8.340.00F
-Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 3.000.00 F
Jean-Bernard J. Dernier état de la demande principale :
-Rappel de salaire heures complémentaires 1992 11.476,40 F
-Heures supplémentaires du 1/03/92 au 31/12/92 6.223,65 F
-Rappel de salaire heures complémentaires 1993 17.860,38 F
-Heures supplémentaires 1993. 4.933,55F
-Rappel de salaire heures complémentaires 1994 19. 741 , 17 F
-Heures supplémentaires 1994. 13.511,46F
-Rappel de salaire heures complémentaires 1995 10.841,13 F
-Heures supplémentaires1995 691,30F
-Congés payés y afférents 8.598,00F
-Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 3.000,00 F
Alexandra L. Dernier état de la demande principale :
-Rappel de salaire heures complémentaires 1992 12.612,00 F
-Heures supplémentaires 1992. 3.296,27F
-Rappel de salaire heures complémentaires 1993 12.940,47 F
-Heures supplémentaires 1993. 6.612,59F
-Rappel de salaire heures complémentaires 1994 14.156,52 F
-Heures supplémentaires1994 2.806,75F
-Rappel de salaire heures complémentaires 1995 9. 529, 94 F
MOTIFS DE LA DECISION
En ce gui concerne les heures supplémentaires
Attendu qu'il résulte des bulletins de paie, établis en application de notes des 28 et 22 août 1990, d'une part ; que le taux de majoration est fixé à 50 %, d'autre part, qu'un horaire mensuel de 60 heures de vol, est compté par équivalence, pour 169 heures,
-que la rémunération de l'heure de vol est donc égale au soixantième du salaire de base mensuel; que c'est d'ailleurs e taux qui est retenu pour effectuer les retenues en cas de grève; -que les heures supplémentaires effectuées dans le mois à partir de la 76ème heures de vol, doivent être rémunérées sur la base du salaire horaire (1/60ème du salaire mensuel) majoré de 50 % ;
En ce gui concerne les heures complémentaires
Attendu que les salariés ayant effectué 60 heures de vol dans le mois, bénéficient d'une équivalence avec la durée légale de 169 heures, qu'ils revendiquent à bon droit le règlement des 15 heures, allant de 60 à 75 heures ;
Que dès lors le salarié effectue 75 heures de vol dans le mois, il a droit au paiement, au taux normal, des heures complémentaires, c'est à dire de la 61ème heures à la 75ème heures, autrement dit de 15 heures ;
En ce qui concerne la dénonciation d'usages
Attendu que la société EURALAIR soutient que l'argumentation des demandes est fondée sur des usages, qu' elle a dénoncés et dont il ne peuvent donc se prévaloir, mais attendu que la dénonciation de l'usage par l'employeur n'est opposable au personnel que si elle est notifiée, non seulement aux représentants du personnel mais aussi, individuellement à tous les salariés qui en bénéficient (Cas Soc 13 février 1996 BV V n° 3) ;
Attendu par ailleurs qu'en matière salariale, l'usage, constant, général, et
fixe, relatif au calcul du salaire, s'inflige au contrat de travail, dont il constitue un élément substantiel, lequel ne saurait être annulé unilatéralement (cf pour le cas d'une prime, définie par le règlement intérieur, qui a donc perdu son caractère variable -Cas Soc -05 juin 1996 Bu! V n o 275) ; qu'un tel usage est créateur de droit et irrévocable, sauf par voie de négociation ;
En ce gui concerne l'application de l'article 700 du NCPC
Attendu qu'il est équitable de fixer à 1.000 F le montant des frais et débours non compris dans les dépens, pour chacun des demandeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article R 516-40 du Code du Travail, la formation de départage statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort pour Madame
M., Madame M. et Madame C. et par jugement contradictoire en premier ressort pour les autres demandeurs ;
VIDANT le partage :
PRONONCE la jonction des dossiers RG F 96/2536, 96/2537, 96/2538, 96/2539, 96/2540, 97/1100, 97/1102,97/1103, 97/1104,97/1105, 97/1106,97/1107, 97/1345,97/1346,97/1348, 97/1349, 97/2363. 97/2364, 97/2365, 97/2366, 97/2367, 97/2368 et 97/2369 au dossier RG F 96/2535 ;
DIT qu'il sera statué par un seul et même jugement ;
REJETTE la demande reconventionnelle de la SARL EURALAIR INTERNATIONAL comme mal fondée :
DIT que les salariés demandeurs ont droit au paiement des heures supplémentaires travaillées mensuellement, au delà de la 75ème heure de vol (effectives et équivalentes), sur la base d'un taux horaire égal au soixantième (1/60) du salaire de base mensuel, majoré de 50 % ;
CONDAMNE, en conséquence, la SARL EURALAIR INTERNATIONAL à payer à :
1- Madame Fatiha A. :
-6.637 ,96 F (six mille six cent trente sept francs et quatre vingt seize centimes) à titre d'heures supplémentaires ;
-663,00 F (six cent soixante trois francs) à titre de congés payés y afférents ;
2 -Madame Mireille B. :
-13.977 ,20 F (treize mille neuf cent soixante dix sept francs et vingt centimes) à titre d'heures supplémentaires ;
-1.397,00 F (mille trois cent quatre vingt dix sept francs) à titre de congés payés y afférents,
3- Monsieur Jean-Jacques D. :
-28.662,98 F (vingt huit mille six cent soixante deux francs et quatre vingt dix huit centimes) à titre d'heures supplémentaires ;
-2.866,00 F (deux mille huit cent soixante six francs) à titre de congés payés y afférents,
4 -Monsieur Frédéric K. :
-29.843,15 F (vingt neuf mille huit cent quarante trois francs et quinze centimes) à titre d'heures supplémentaires :
-2.984,00 F (deux mille neuf cent quatre vingt quatre francs) à titre de congés payés y afférents :
5 -Monsieur Toni S. :
-15.042,23 F (quinze mille quarante deux francs et vingt trois centimes) à titre d'heures supplémentaires ;
1.504,00 F (mille cinq cent quatre francs) à titre de congés payés y afférents ;
6 -Madame Catherine M. :
-22.540,10 F (vingt deux mille cinq cent quarante francs et dix centimes) à titre d'heures supplémentaires ;
-2.254,00 F (deux mille deux cent cinquante quatre francs) à titre de congés payés y afférents :
7- Madame Catherine P. :
-25.502,93 F (vingt cinq mille cinq cent deux francs et quatre vingt treize centimes) à titre d .heures supplémentaires ;
-2.550,00 F (deux mille cinq cent cinquante francs) à titre de congés payés y afférents ;
8- Madame Valérie M. :
-16.908,58 F (seize mille neuf cent huit francs et cinquante huit centimes) à titre d'heures supplémentaires ;
1.690.00 F (mille six cent quatre vingt dix francs) à titre de congés payés y afférents ;
9- Madame Delphine M. :
-249,52 F (deux cent quarante neuf francs et cinquante deux centimes) à titre d'heures supplémentaires ;
-24,00 F (vingt quatre francs) à titre de congés payés y afférents ;
10 -Madame Valérie K. :
-4.394,65 F (quatre mille trois cent quatre vingt quatorze francs et soixante cinq centimes) à titre d'heures supplémentaires ;
-439,00 F (quatre cent trente neuf francs) à titre de congés payés y afférents
11- Madame Véronique C. :
-7.285,56 F (sept mille deux cent quatre vingt cinq francs et cinquante six centimes) à titre d'heures supplémentaires ;
728,00 F (sept cent vingt huit francs) à titre de congés payés y afférents ;
12 -Madame Madeleine B. :
-12.818,50 F (douze mille huit cent dix huit francs et cinquante centimes) à titre d'heures
supplémentaires:
-1.281, 00 F (mille deux cent quatre vingt un francs) à titre de congés payés y afférents ;
13- Madame Laurence A. :
-11.218,80 F (onze mille deux cent dix huit francs et quatre vingt centimes) à titre d'heures supplémentaires ;
-1.121,00 F (mille cent vingt et un francs) à titre de congés payés y afférents ;
14- Madame Sylvaine B. :
-17.351,04 F (dix sept mille trois cent cinquante et un francs et quatre centimes) à titre d'heures supplémentaires ;
1.735,00 F (mille sept cent trente cinq francs) à titre de congés payés y afférents
15- Madame Laurence B. :
-16.922,20 F (seize mille neuf cent vingt deux francs et vingt centimes) à titre d'heures supplémentaires ;
-1.692,00 F (mille six cent quatre vingt douze francs) à titre de congés payés y afférent ;
16- Madame Fabienne F. :
-21.218,11 F (vingt et un mille deux cent dix huit francs et onze centimes) à titre d'heures supplémentaires; .
-2.121,00 F (deux mille cent vingt et un francs) à titre de congés payés y afférents ;
17 -Madame Catherine L. :
-15.813,63 F (quinze mille huit cent treize francs et soixante trois centimes) à titre d'heures supplémentaires ;
-1.581.00 F (mille cinq cent quatre et un francs) à titre de congés payés y
afférents ;
18 -Madame Murielle C. :
-28.295,39 F (vingt huit mille deux cent quatre vingt quinze francs et trente neuf centimes) à titre d'heures supplémentaires ;
-2.829,00 F (deux mille huit cent vingt neuf francs) à titre de congés payés y afférents :
19- Madame Fabienne G. :
-7.193,18 F (sept mille cent quatre vingt treize francs et dix huit centimes) à titre d'heures supplémentaires ;
-719,00 F (sept cent dix neuf francs) à titre de congés payés y afférents ;
20- Madame Valérie H. :
-18.473,33 F (dix huit mille quatre cent soixante treize francs et trente trois centimes) à titre d'heures supplémentaires ;
-1.847,00 F (mille huit cent quarante sept francs) à titre de congés payés y afférents ;
21 -Madame Laurence I. :
-27.469,82 F (vingt sept mille quatre cent soixante neuf francs et quatre vingt deux centimes) à titre d'heures supplémentaires ;
-2.746.00 F (deux mille sept cent quarante six francs) à titre de congés payés y afférents ;
22- Monsieur Jean-Bernard J. :
-26.059,96 F (vingt six mille cinquante neuf francs et quatre vingt seize centimes) à titre d'heures supplémentaires ;
-2.605.00 F (deux mille six cent cinq francs) à titre de congés payés y afférents ;
23- Madame Alexandra L. :
-12.846,07 F (douze mille huit cent quarante six francs et sept centimes) à titre d'heures supplémentaires ;
-1.284,00 F (mille deux cent quatre vingt quatre francs) à titre de congés payés yafférents ;
24 -Monsieur Thierry M. :
-6.416,97 F (six mille quatre cent seize francs et quatre vingt dix sept centimes) à titre d'heures supplémentaires ;
641,00 F (six cent quarante et un francs) à titre de congés payés y afférents ;
DIT que les salariés, pour le travail mensuel (effectif ou par équivalence) effectué de la 61ème à la 75ème heures, ont droit au paiement des heures complémentaires, au taux égal au soixantième du salaire de base ;
CONDAMNE, en conséquence, la SARL EURALAIR INTERNATIONAL à payer à :
1- Madame Fatiha A. :
-22.938,61 F (vingt deux mille neuf cent trente huit francs et soixante et un centimes) à titre d'heures complémentaires ;
-2.293,00 F (deux mille deux cent quatre vingt treize francs) à titre de congés payés y afférents ;
2 -Madame Mireille B. :
-57.203,44 F (cinquante sept mille deux cent trois francs et quarante quatre centimes) à titre d'heures complémentaires ;
5.720,00 F (cinq mille sept cent vingt francs) à titre de congés payés y afférents :
3- Monsieur Jean-Jacques D. :
-77.822,02 F (soixante dix sept mille huit cent vingt deux francs et deux centimes) à titre d'heures complémentaires ;
-7.782,00 F (sept mille sept cent quatre vingt deux francs) à titre de congés payés y afférents ;
4 -Monsieur Frédéric K. :
-93.612,05 F (quatre vingt treize mille six cent douze francs et cinq centimes) à titre d'heures complémentaires ;
-9.361,00 F (neuf mille trois cent soixante et un francs) à titre de congés payés y afférents ;
5- Monsieur Tony S. :
-82.552, 70 F (quatre vingt deux mille cinq cent cinquante deux francs et soixante dix centimes} à titre d'heures complémentaires ;
-8.255.00 F (huit mille deux cent cinquante cinq francs) à titre de congés payés y afférents ;
6- Madame Catherine M. :
-62.266,01 F (soixante deux mille deux cent soixante six francs et un centime) à titre d 'heures complémentaires ;
-6.226,00 F (six mille deux cent vingt six francs) à titre de congés payés y afférents ;
7- Madame Catherine P. :
-39.054,26 F (trente neuf mille cinquante quatre francs et vingt six centimes) à titre d'heures complémentaires ;
3.905,00 F (trois mille neuf cent cinq francs) à titre de congés payés y afférents ;
8- Madame Valérie M. :
-17.237 ,49 F (dix sept mille deux cent trente sept francs et quarante neuf centimes) à titre d'heures complémentaires ;
1.723,00 F (mille sept cent vingt trois francs) à titre de congés payés y afférents
9- Madame Delphine M. :
-10.591, 74 F (dix mille cinq cent quatre vingt onze francs et soixante quatorze centimes) à titre d'heures complémentaires ;
1.059,00 F (mille cinquante neuf francs) à titre de congés payés y afférents ;
10 -Madame Valérie K. :
-29.949,41 F (vingt neuf mille neuf cent quarante neuf francs et quarante et un centimes) à titre d'heures complémentaires;
-2.994,00 F (deux mille neuf cent quatre vingt quatorze francs) à titre de congés payés y afférents ;
11- Madame Véronique C. :
-15.276,45 F (quinze mille deux cent soixante seize francs et quarante cinq centimes) à titre d'heures complémentaires ;
-1.527,00 F (mille cinq cent vingt sept francs) à titre de congés payés y afférents ;
12- Madame Madeleine B. :
-51.915,17 F (cinquante et un mille neuf cent quinze francs et dix sept centimes) à titre d'heures complémentaires ;
-5.191,00 F (cinq mille cent quatre vingt onze francs) à titre de congés payés y afférents ;
13- Madame Laurence A. :
-43.834, 14 F (quarante trois mille huit cent trente quatre francs et quatorze centimes) à titre d'heures complémentaires ;
-4.383,00 F (quatre mille trois cent quatre vingt trois francs) à titre de congé payés y afférents ;
14- Madame Sylvaine B. :
-45.041,44 F (quarante cinq mille quarante et un francs et quarante quatre centimes) à titre d'heures complémentaires ;
-4.504,00 F (quatre mille cinq cent quatre francs) à titre de congés payés y afférents ;
15 -Madame Laurence B. :
-39.221,65 F (trente neuf mille deux cent vingt et un francs et soixante cinq centimes) à titre d'heures complémentaires ;
3.922.00 F (trois mille neuf cent vingt deux francs) à titre de congés payés y afférents ;
16- Madame Fabienne F. :
-64.450,84 F (soixante quatre mille quatre cent cinquante francs et quatre vingt quatre centimes) à titre d'heures complémentaires ;
-6.445,00 F (six mille quatre cent quarante cinq francs) à titre de congés payés y afférents :
17 -Madame Catherine L. :
-39.665,89 F (trente neuf mille six cent soixante cinq francs et quatre vingt neuf centimes) à titre d'heures complémentaires ;
-3.966,00 F (trois mille neuf cent soixante six francs) à titre de congés payés y afférents
18- Madame Murielle C. :
-46.981,20 F (quarante six mille neuf cent quatre vingt un francs et vingt centimes) à titre d'heures complémentaires ;
-4.698,00 F (quatre mille six cent quatre vingt dix huit francs) à titre de congés payés y afférents :
19- Madame Fabienne G. :
-44.844,21 F (quarante quatre mille huit cent quarante quatre francs et vingt et un centimes) à titre d'heures complémentaires ;
-4.484,00 F (quatre mille quatre cent quatre vingt quatre francs) à titre de congés payés y afférents :
20 -Madame Valérie H. :
-43.581,31 F (quarante trois mille cinq cent quatre vingt un francs et trente et un centimes) à titre d'heures complémentaires ;
-4.358,00 F (quatre mille trois cent cinquante huit francs) à titre de congés payés y afférents :
21- Madame Laurence I. :
-55.929,46 F (cinquante cinq mille neuf cent vingt neuf francs et quarante six centimes) à titre d'heures complémentaires ;
-5.592,00 F (cinq mille cinq cent quatre vingt douze francs) à titre de congés payés y afférents :
22- Monsieur Jean-Bernard J. :
-59.919,08 F (cinquante neuf mille neuf cent dix neuf francs et huit centimes) à titre d'heures complémentaires ;
-5.991,00 F (cinq mille neuf cent quatre vingt onze francs) à titre de congés payés y afférents ;
23- Madame Alexandra L. :
-49.238,93 F (quarante neuf mille deux cent trente huit francs et quatre vingt treize centimes) à titre d'heures complémentaires :
4.923,00 F (quatre mille neuf cent vingt trois francs) à titre de congés payés y afférents
24 -Monsieur Thierry M. :
-39.661,13 F (trente neuf mille six cent soixante et un francs et treize centimes) à titre d'heures complémentaires ;
-3.966,00 F (trois mille neuf cent soixante six francs) à titre de congés payés y afférents ;
CONDAMNE la SARL EURALAIR INTERNATIONAL à payer à chacun des demandeurs, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la somme de 1.000,00 F ;
DEBOUTE Madame MA. et Madame C. du surplus de leurs demandes :
CONDAMNE la SARL EURALAIR INTERNATIONAL aux dépens.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
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