soc 

PRUD'HOMMES 

COUR DE CASSATION 

Audience publique du 10 juillet 2002 

M. SARGOS, président 

Pourvois n° X 99-43.334 y 99-43.335 Z 99-43.336 

JONCTION 

REPUBLIQUE FRANCAISE 

LM 

Cassation sans renvoi 

Arrêt n° 2725 FP-P+B+R+ 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

-Sur le pourvoi n° X 99-43.334 formé par 

-M. Alain M., demeurant 8, rue , 06 

Il -Sur le pourvoi n° y 99-43.335 formé par : 

M. Daniel P., demeurant 1, rue 06 

III -Sur le pourvoi n° Z 99-43.336 formé par 

-Mme Aline R., demeurant chemin 06. 

en cassation de trois arrêts rendus le 4 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société MSAS cargo international, dont le siège est zone de fret 3, bâtiment Sofrago 1, BP 10153, 95702 Roissy-Charles-de-Gaulle, défenderesse à la cassation ; 

Vu la communication faite au Procureur général 

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2002, où étaient présents: M. Sargos, président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Gougé, Ollier, Thavaud, Finance, Chagny, Mme Lemoine Jeanjean, MM. Coeuret, Gillet, conseillers, MM. Frouin, Poisot, Besson, Mme Guihal-Fossier, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; 

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de MM. Moline et Petrovic et de Mme Rabito, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société MSAS cargo international, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 99-43.334, y 99-43.335 et Z 99-43.336 ; 

Sur le moyen relevé d'office. pris de la violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle. ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail. après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : 

Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives; 


Attendu que MM. M. et P. et Mme R., salariés du groupe Heppner transitaire, commissionnaire en douanes, ont été repris par la société MSAS cargo international, cessionnaire d'éléments du fonds de commerce, à effet du 1 er mars 1991 ; que de nouveaux contrats de travail ont été conclus comprenant une clause de non-concurrence ; que les salariés ont démissionné respectivement le 21 février 1994, le 16 mars 1994 et le 24 janvier 1994 ; qu'ils ont été engagés par la société concurrente Office maritime monégasque; que la société MSAS cargo international a saisi le conseil de prud'hommes en paiement des pénalités stipulées aux 
contrats : 

Attendu que, pour condamner les salariés à payer à la société une indemnité pour infraction à la clause contractuelle de non-concurrence, la cour d'appel énonce que la clause portant interdiction d'exploitation directe ou indirecte d'une activité concurrentielle à celle de l'employeur emporte interdiction pour le salarié d'accepter un emploi similaire dans une entreprise concurrente, non créée par lui ; 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que la clause contractuelle de non-concurrence ne comporte pas l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ce dont il résulte qu'elle était nulle, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus énoncé et le texte susvisé : 

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 -1 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond du chef de la violation de la clause de non-concurrence ; 

PAR CES MOTIFS 

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 4 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence : 

DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 

DEBOUTE la société MSAS cargo international de ses demandes et dit qu'elle devra restituer les sommes perçues en exécution des arrêts cassés, avec intérêt de droit à compter de la notification du présent arrêt ; 

La condamne aux dépens ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés : 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.