Banque de France c/ Sté editions Catherine Audval  

Cour de Cassation (1ère civ.)

CIV.1 

COUR DE CASSATION 

Audience publique du 5 février 2002 

M. RENARD-PAYEN, conseiller doyen faisant fonctions de président 

Pourvoi n° W 00-11.588 

Rejet

Arrêt n° 184 FS-P 


REPUBLIQUE FRANCAISE 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le pourvoi formé par la Banque de France, dont le siège est 311 rue Croix des Petits Champs, 75001 Paris, 

en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1 re Chambre civile, Section A), au profit de la société Editions Catherine Audval, dont le siège est Résidence Epsilon, Square de l'Ermitage, boulevard René Basi, 85305 Challans Cedex, 

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents: M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gridel, conseiller rapporteur, MM. Jean-Pierre Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; 

Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Editions Catherine Audval, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Sur le moyen unique :

Attendu qu'une revue de numismatique, publiée par la société Editions Catherine Audval, a reproduit divers billets de banque dans l'un de ses numéros; que la Banque de France l'a assignée en cessation de cette diffusion et paiement de dommages-intérêts ; 

Attendu que la Banque de France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 novembre 1999) d'avoir rejeté sa demande au motif que l'article 36 du Code des instruments monétaires et des médailles ne permet de sanctionner la contrefaçon des billets de banque que sur le fondement des articles 442-1 à 442-7 du Code pénal, alors, selon le moyen, que ces dispositions, insérées sous le titre des "atteintes à la confiance publique", n'empêchent pas l'application aux billets de banque, créations intellectuelles originales, du Code de la propriété intellectuelle, dont les articles L. 122-4 et 335-2 sont ainsi violés ; 

Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé la fonction de mode de paiement légal dévolue aux billets de banque, émis et mis en circulation à cette fin par la Banque de France, établissement public administratif, leur affectation à l'intérêt général et le caractère de service public des opérations concernées; qu'elle a ainsi fait ressortir l'incompatibilité entre l'exercice de cette activité régalienne et la protection revendiquée par le demandeur au pourvoi; que le moyen ne peut être accueilli ; 


PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la banque de France aux dépens ; 

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque de France; la condamne à payer à la société Editions Catherine Audval la somme de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux. 



Moyen produit par Me DELVOLVE, avocat aux Conseils pour la Banque de France 

MOYEN ANNEXE à l'arrêt n° 184 (CIV.l) 

IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR débouté la BANQUE DE FRANCE de ses demandes tendant à faire constater que la reproduction de billets de banque dans une publication, sans le consentement de la BANQUE DE FRANCE, était illicite, à interdire cette publication et à réparer le préjudice de la Banque, 

AUX MOTIFS QUE, selon l'article 36 du code des instruments monétaires et des médailles, la contrefaçon et la falsification des billets de banque, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation de billets contrefaits ou falsifiés étaient réprimés par les articles 442-1 à 442-7 du code pénal ; qu'il résultait de ce texte que la sanction de la contrefaçon de billets de banque ne pouvait être recherchée que sur le fondement des dispositions pénales que celui-ci visait; que, dès lors, la BANQUE DE FRANCE n'était pas fondée à se prévaloir des dispositions des articles L 122-4 et L 335-2 du code de la propriété intellectuelle pour imputer à la société Editions Catherine AUDVAL une prétendue contrefaçon des billets de banque qu'elle émettait ; qu'au demeurant les reproductions de billets de banque figurant dans l'ouvrage litigieux ne contrevenaient pas aux dites dispositions pénales; qu'en effet aucune de ces reproductions ne pouvait donner lieu à confusion avec le billet de banque qui en était l'objet dès lors que chacune d'elles se présentait sous la forme d'une photographie d'une seule des faces de ce billet et que les dimensions de cette photographie, indissociable du support que constituait la page sur laquelle elle était imprimée, étaient très nettement inférieures à celles dudit billet, 

ALORS QUE les articles 442-1 à 442-7 du code pénal, insérés dans ce code sous le titre des " atteintes à la confiance publique ", sont relatifs à la fausse monnaie et ne font dès lors pas obstacle à l'application aux billets de banque, créations intellectuelles originales, des dispositions du code de la propriété intellectuelle qui assurent la protection des droits d'auteur sur de telle création ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles L 122-4 et 335-2 du code de la propriété intellectuelle.






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