soc.

PRUD'HOMMES

COUR DE CASSA TION

Audience publique du 28 février 2001

M. WAQUET, conseiller doyen faisant fonctions de président

Pourvoi n° J 97 -45.545

REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrêt n° 851 F-P

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

l'arrêt suivant

Sur le pourvoi formé par M. Philippe P., demeurant 6, rue A., 87 P.,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Casino France, société en nom collectif, dont le siège est 24, rue de la Montat, 42008 Saint -Etienne Cedex 2,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents: M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Casino France, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis

Attendu que M. P., chef de rayon "liquides" au magasin Géant Casino de Limoges, s'est vu notifier par lettre du 21 août 1995 sa mutation à compter du 4 septembre 1995 à Pessac en Gironde pour y prendre la responsabilité d'un rayon du magasin; qu'ayant refusé cette mutation il a été licencié pour faute grave par lettre du 21 septembre 1995 ;

Attendu que M. P. fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 17 novembre 1997) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, que la cour d'appel, en retenant que la simple référence dans la clause contractuelle à une rupture dont l'initiative procéderait du salarié ne saurait à peine de dénaturation s'analyser en une démission, et donc entraîner la nullité de la clause, n'a pas donné son exacte qualification à la clause litigieuse, et a de ce chef violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; alors, que la mutation ayant été signifiée le 21 août 1995 pour prendre effet le 4 septembre, soit moins de quinze jours après, le délai de prévenance était largement insuffisant; que la cour d'appel qui retient que M. P. avait été antérieurement informé de manière précise dès le 10 juillet 1995 de la vacance de poste tout en indiquant qu'il n'avait été informé que d'une simple possibilité, a statué par des motifs contradictoires ; alors, qu'en établissant que la référence à la cause personnelle de licenciement de M. P. visée dans la lettre de licenciement rendrait inopérante et dénuée de toute pertinence son argumentation tendant à voir rechercher l'existence d'un motif de licenciement économique, la cour d'appel n'a pas donné leur exacte qualification aux faits de la cause, et a de ce chef violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, alors, qu'en refusant de rechercher si le motif allégué sur le fondement d'une cause personnelle de licenciement ne cachait pas en réalité un motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Et attendu ensuite, qu'en l'état de la clause de mobilité, la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur ne s'était pas contenté d'observer le délai de prévenance prévu à la clause mais avait avisé à l'avance le salarié de son déplacement pour lui permettre de s'organiser, a pu décider que le refus délibéré et injustifié du salarié d'obéir à l'ordre qui lui était donné, rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la période de préavis et caractérisait une faute grave ;

Que les moyens ne sont pas fondés

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. P. aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.