CONSEIL D'ÉTAT

Statuant au contentieux

N° 186301

SOCIÉTÉ SGAP EXPANSION 

M. Bonnot Rapporteur 

M. Goulard 
Commissaire du Gouvernement 

Séance du 9 octobre 2000 
Lecture du 10 novembre 2000 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

Le Conseil d'État statuant au contentieux (Section du contentieux, 9ème et 10ème sous-sections réunies) 

Sur le rapport de la 9ème sous-section de la Section du contentieux 

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 17 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIÉTÉ SGAP EXPANSION venant aux droits de la SA Ogia, dont le siège social est 50, rue de Châteaudun à Paris (75009), représentée par ses dirigeants en exercice; la SOCIÉTÉ SGAP EXPANSION demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt du 28 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 mars 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'État soit condamné à lui payer les sommes versées par elle au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour le premier semestre de l'année 1978 ; 

Vu les autres pièces du dossier ; 

Vu le livre des procédures fiscales ; 

Vu le code général des impôts ; 

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 


Après avoir entendu en audience publique : 

-le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'État, 

-les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIÉTÉ SGAP 
EXPANSION, 

-les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; 

Considérant que les conclusions présentées par la SOCIÉTÉ SGAP EXPANSION devant le tribunal administratif tendaient à l'obtention d'une indemnité pour faute de l'État d'un montant égal à la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait acquittée au titre du premier semestre 1978 ; que ces conclusions, qui avaient en réalité le même objet qu'une demande aux fins de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée payée, ne pouvaient être présentées que dans les formes et les délais prévus par les articles L. 190 et suivants du livre des procédures fiscales; qu' elles sont, par suite, irrecevables; que ce motif, qui répond à un moyen soulevé devant les juges du fond et n'implique aucune appréciation de circonstances de fait, doit être substitué au motif, juridiquement erroné, retenu par l' arrêt attaqué, dont il justifie le dispositif; que la requête de la société ne peut qu' être rejetée; 

DÉCIDE: 

Article 1er: La requête présentée par la SOCIÉTÉ SGAP EXPANSION venant aux droits de la SA Ogia devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIÉTÉ SGAP EXPANSION et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.