Conseil d'Etat 
Decisions Conseil d'Etat 

148080 
A 
MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE 
Mme Picard, rapp. 
Mme Roul, C. du G. 
2000-12-15 

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux 
(Section du contentieux, 4ème et 6ème sous-sections réunies) 

Sur le rapport de la 4ème sous-section de la Section du contentieux 
Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1993, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat: 
1°) annule le jugement du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme G., les décisions des 2 mars et 14 mai 1992 du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE lui refusant l'autorisation d'exercer les fonctions d'administrateur d'une société anonyme ; 
2°) rejette la demande présentée par Mme G. devant le tribunal administratif de Lyon ; 

Vu les autres pièces du dossier ; 
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 25 ; 
Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié portant réglementation des cumuls d'emplois, de rémunérations et de retraites ; 
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
Après avoir entendu en audience publique : 
- le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, 
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; 

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires: "Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Il ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat." ; 


Considérant que Mme G., conseiller principal d'éducation, a demandé au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE l'autorisation d'exercer les fonctions d'administrateur d'une société anonyme d'exploitation d'un établissement hôtelier, dont elle avait souscrit 25% du capital et dont son mari était le directeur salarié et ne pouvait être nommé administrateur avant deux ans; que cette société poursuivait un objet lucratif; que, dès lors, les fonctions que Mme G. demandait l'autorisation d'exercer, alors même qu'elles n'auraient pas été rémunérées, constituaient une activité privée lucrative exercée à titre professionnel; que les dispositions législatives précitées interdisent l'exercice d'une telle activité; que les fonctions d'administrateur d'une société anonyme ne sont pas au nombre de celles qui peuvent, par dérogation aux dispositions législatives précitées et en application du décret du 29 octobre 1936, être exercées par un fonctionnaire en même temps que les tâches afférentes à son emploi; que, par suite, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ne pouvait légalement accorder à Mme G. l'autorisation sollicitée : 

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 2 mars et du 14 mai 1992 refusant à Mme G. l'autorisation qu'elle demandait ; 

DECIDE :

Article 1er: Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 11 mars 1993 est annulé. 

Article 2 : La demande présentée par Mme G. devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée. 

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à Mme G.