COUR D'APPEL DE PARIS 

3è chambre, section C 

ARRET DU 16 FEVRIER 2001 

(N° 73, 3 pages) 

Numéro d'inscription au répertoire général: 2000/20359 

Décision dont appel: Ordonnance rendue le 09/10/2000 par Monsieur MESNIL, juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés au TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS. RG no: 2000/76896 

Nature de la décision : CONTRADICTOIRE 

Décision : REFORMATION 


APPELANTE: 

LA SOCIETE DESGRIPPES GOBE ET ASSOCIATES 
ayant son siège 18 Bis Avenue de la Motte Piquet -75007 PARIS 
agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux 

représentée par Maître PETOIN Sophie, avocat plaidant pour la SCP PETOIN et Associés, avocat au barreau de Paris, Toque P 130 

COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : 

PRESIDENT : Monsieur ALBERTINI 
CONSEILLERS: Madame LE JAN et Monsieur BRUNET appelé d'une autre chambre pour compléter la Cour 

DEBATS : à l'audience tenue en chambre du conseil le 19 décembre 2000 

Monsieur ALBERTINI entendu en son rapport 

GREFFIER : lors des débats et du prononcé de l'arrêt, Madame FALIGAND 

MINISTERE PUBLIC : 
auquel le dossier a été préalablement communiqué 
Représenté aux débats par Madame COURCOL-BOUCHARD, Avocat Général 

ARRET : contradictoire -prononcé hors la présence du public -par Monsieur ALBERTINI, Président qui a signé la Minute avec Madame FALIGAND, Greffier . 
La société anonyme Desgrippes Gobe et Associates (la société) a décidé d'adopter la nouvelle dénomination suivante: d /g* Desgrippes Gobé Group. 

Elle a présenté au greffier du registre du commerce une demande d'inscription modificative laquelle a été rejetée au motif que la dénomination choisie était composée de signes qui ne permettaient pas d'identifier l'entreprise de manière précise. 

Estimant que cette décision n'était fondée sur aucun texte législatif ou réglementaire, la société a demandé au juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés de procéder à l'inscription modificative. 


Par décision en date du 9 octobre 2000, le juge commis à la surveillance du registre du commerce a rejeté la requête, en énonçant d'abord qu'elle n'était pas motivée, ensuite, qu'une dénomination sociale doit être suffisamment claire et ne pas entraîner de problème sur la dénomination de la société, enfin, que l'abréviation suivie d'un astérisque que ce dernier soit suivi ou non d'un nom, ne peut être acceptée. 

La société a relevé appel de cette décision laquelle a été maintenue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce. 

L'avocat de la société a déposé des conclusions et demandé à la cour de réformer la décision et d'enjoindre au greffier du registre du commerce et des sociétés d'enregistrer l'inscription modificative sur simple présentation d'une minute du présent arrêt . 

Le représentant du ministère public a été entendu en ses observations visant à la confirmation de la décision. 

SUR CE, LA COUR 

Considérant que la dénomination sociale, signe distinctif, dont la fonction est d'identifier la personne morale dans la vie juridique, est, selon l'article L.210-2 du code de commerce, déterminée par les statuts ; 

Considérant qu'elle peut être modifiée en respectant les règles qui gouvernent la modification de ces derniers ; 

Considérant que la modification litigieuse procède d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés; que les formalités de publicité ont été effectuées ; 

Considérant la dénomination d / g* Desgrippes Gobé Group, choisie par les associés, n'est pas de nature à créer une tromperie ou une confusion sur la nature juridique du groupement auquel elle s'applique et qu'elle ne peut, au stade de l'inscription modificative, faire l'objet d'un refus ; 

PAR CES MOTIFS 

Réformant la décision déférée et statuant à nouveau, 

Dit qu'il sera procédé aux formalités de l'inscription modificative sollicitée par l'appelante ; 

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.