COUR DE CASSATION 

Première Présidence 

301 

Pourvoi N° : H 0016382
Demandeur : Monsieur LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ÉLANCOURT
Défendeur : Monsieur Loïc LOFFICIAL
Ordonnance: 50191 

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE 

LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION, 

Vu les articles 978, 1er alinéa et 981 du Nouveau Code de Procédure Civile, 

ATTENDU QUE 
Monsieur LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ÉLANCOURT 
s'est (se sont) pourvu(s) en cassation le 13 Juin 2000 

contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 29 Mars 2000 

dans une instance dirigée contre: 
Monsieur Loïc LOFFICIAL 

Qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; 

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

CONSTATE en conséquence la déchéance du(des) demandeur(s) au pourvoi. 

Fait à Paris, le 1er février 2001 

LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION