TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 5 Octobre 2000

N°B.O. :2000/02771

SA ABAR C/ SA IPSE, SA Père-noël.fr

DEMANDEUR

SOCIETE ANONYME ABAR

dont le siège est 33 route des Gardes 92190 MEUDON

représenté par Maître Olivier POUPAT Avocat au Barreau de PARIS 0 1031

DEFENDEURS

SOCIETE ANONYME IPSE

dont le siège social est 177 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE

SOCIETE ANONYME PERE-NOEL.FR

dont le siège social est 177 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE

représentées par Monsieur Grégoire FUR COMPARANT EN PERSONNE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président: Dominique ROSENTHAL-ROLLAND,
Vice-Président, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier: Isabelle MENARD, greffier

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort :

Nous, Juge des référés, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils le 28 septembre 2000,

avons mis l'affaire en délibéré à ce jour:

Vu l'assignation en la forme des référés du 15 septembre 2000 par laquelle la société Abar demande :

sur le fondement de l'article L 716-6 du code de propriété intellectuelle, qu'il soit fait interdiction aux sociétés IPSE et Père-noel.fr d'utiliser la marque Abcool, notamment sous forme de nom de domaine, sous astreinte de 5.000 francs par infraction constatée;

sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, que soit nommé un expert afin de compter le nombre de connexions effectuées par le nom de domaine abcool.fr;

que les sociétés IPSE et Père-noel.fr soient condamnées solidairement à lui payer 40.000 francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Les sociétés défenderesses ont comparu. Elles s'en rapportent sur la demande d'interdiction formée et sollicitent l'irrecevabilité de la mesure d'instruction

SUR CE

Il n'est pas contesté que la société Abar créée en juin 1999 s'est spécialisée dans la vente de jeux sur le réseau Internet ; qu'elle est titulaire de la marque Abcool déposée le 5 juillet 1999 pour désigner notamment la vente de jouets ; qu'elle exerce à l'enseigne commerciale Abcool, qu'elle a enregistré le nom de domaine abcool.com où elle présente ses produits.


Il est apparu que Monsieur Fur pour le compte de la société IPSE a déposé auprès de l'AFNIC le nom de domaine abcool.fr ;
que ce nom de domaine donne directement accès au site père-noel.fr de la société Père Noel.fr qui vend également des jeux et des jouets parmi d'autres articles.

Ces faits ont été constatés par huissier de justice le 6 septembre 2000

L'adoption à titre de nom de domaine de la dénomination abcool constitue la contrefaçon par reproduction de la marque Abcool, au sens de l'article L 713-2 du code de propriété intellectuelle, s'agissant d'une stricte identité de produits ou services.

Dès lors, il sera fait droit à la mesure d'interdiction sollicitée

En revanche, s'agissant d'une action en la forme des référés supposant l'introduction préalable d'une action au fond, la demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile n'est pas recevable.

Les conditions d'application des dispositions de l'article en vertu des dispositions de l'article en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile sont réunies et il convient d'allouer à la société Abar la somme de 20.000 francs.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et en la forme des référés;

Faisons interdiction aux sociétés IPSE et Père-Noel.fr d'utiliser la marque Abcool, sous quelque forme que ce soit et notamment à titre de nom de domaine, sous astreinte de 5.000 francs par infraction constatée.

Déclarons irrecevable la demande d'expertise.

Condamnons in solidum les sociétés IPSE et Père-Noel.fr à payer à la société Abar la somme de 20.000 francs en vertu des dispositions de l'article en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Les condamnons in solidum aux dépens