TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 29 Juin 2000
N°B.O.: 2000/01859
SCHUELLER ép. BETTENCOURT Liliane c/ MILLENIUMSABURE
DEMANDEUR
Madame Liliane SCHUELLER épouse BETTENCOURT ci-après désignée Madame Liliane BETTENCOURT demeurant 18 rue Delabordre, 92200 NEUILLY
représentée par Maître ITEANU & associés avocat au barreau de PARIS D 380
DEFENDEUR
MILLENIUMSABURE
dont le siège social est 13 Berberis court London, London IG 2FT - United Kingdom
NON COMPARANT
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, Vice-Président au Tribunal de grande instance de NANTERRE, tenant l'audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Annie LE DOUCHE, greffier
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :
Nous, Juge des référés, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l'audience du 15 Juin 2000, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :
Les 12 mai et 2 juin 2000, Liliane Bettencourt a assigné en référé la société Milleniumsabure domiciliée en Angleterre afin qu'il lui soit fait interdiction d'utiliser toute dénomination susceptible de reproduire la marque et le nom de Liliane Settencourt , sous astreinte de 50.000 francs ( ou leur contre- valeur en euros) par jour de retard; qu'il lui soit fait injonction de procéder aux formalités de transfert du nom de domaine « lilianebettencourt.com » à son profit, sous astreinte de 50.000 francs par jour de retard, (ou leur contre-valeur en euros) - que Registras Com procède au transfert du nom de domaine litigieux; que la société défenderesse soit condamnée à lui payer la somme de 30.000 francs ( ou sa contre-valeur en euros) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
La société Milleniumsabure n'a pas constitué avocat. L'accusé de réception de la lettre recommandée est joint à la procédure.
DISCUSSION
Liliane Bettencourt est propriétaire du groupe l'Oréal; son nom a une renommée planétaire.
Elle a déposé la marque Prix Liliane Bettencourt pour l'intelligence de la main en France le 4 mars 1999 sous le N°99779010 pour les produits des classes 3, 6, 8, 9, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 29, 30, 31, 35, 41, 42.
Elle a découvert que la société Milleniumsabure avait enregistré auprès de Registras Com, opérateur des noms de domaine Internet comportant les suffixes « com », « net », le nom de domaine < lilianebettencourt.com >.

Ces faits ont été constatés par huissier de justice le 17 mars 2000
Il est incontestable qu'en adoptant pour nom de domaine la dénomination « lilianebettencourt », la société défenderesse, a d'une part reproduit l'élément attractif de la marque, sans l'autorisation de son titulaire, s'est d'autre part appropriée le nom patronymique de Liliane Bettencourt.
Ces faits occasionnent à celle-ci un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du Nouveau code de procédure civile.
Il sera fait droit aux mesures d'interdiction et de transfert, sous astreinte, tel qu'il est précisé au dispositif de l'ordonnance, étant observé au vu des documents versés aux débats, que l'organisme Registras Com, par une déclaration officielle du 25 mai 2000 a fait connaître qu'il s'en remettait au contrôle et à l'autorité de cette juridiction en ce qui concerne la disposition de l'enregistrement du nom de domaine <Iilianebettencourt.com>.
Les conditions d'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile sont réunies et il convient d'allouer à Liliane Bettencourt la somme de 20.000 francs.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, en référé.
Faisons interdiction à la société Milleniurnsabure d'utiliser tout signe reproduisant la marque et le nom de Liliane Bettencourt, sous astreinte de 1 0. 000 francs par jour de retard (ou leur contre valeur en euros), passé le délai de 72 heures suivant la signification de la présente ordonnance.
Lui faisons injonction de procéder aux formalités de transfert du nom de domaine <lilianebettencourt.com > au profit de Liliane Bettencourt, sous astreinte de 20.000 francs ( ou sa contre valeur en euros) passé le délai de 72 heures suivant la signification de la présente décision.
Disons que Registras Com devra procéder au transfert du nom de domaine précité au profit de Liliane Bettencourt.
Condamnons la société Milleniumsabure à payer à Liliane Bettencourt la somme de 20.000 francs ( ou sa contre valeur en euros ) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
La condamnons aux dépens