TRIBUNAL d'INSTANCE DE BREST

Jugement du 22 Août 2000

N°11-99-001044

DEMANDEUR(S)

Madame A. Route du ... - 29 

Comparant en personne

D'UNE PART

DEFENDEUR(S)

Société KS 59 route de ... - 29 BREST

Représenté(e) par son gérant Monsieur W muni(e) d'un mandat écrit

D'AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Madame Nicole LE MEILLEUR, juge au Tribunal de Grande Instance de BREST, chargée du Tribunal d'Instance

Greffier: Madame Isabelle LE GOAZIGO

DEBATS à l'audience publique du 22 Juin 2000

Jugement contradictoire en dernier ressort prononcé publiquement à l'audience de ce jour dont la date a été indiquée par madame le Président à l'issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE:

Par jugement avant dire en date du 17 Février 2000 à la lecture duquel les parties sont renvoyées pour plus ample informé, le Tribunal d'Instance de Brest a confié une mesure d'expertise à Monsieur De PARCEVAUX de TRONJOLY, expert et a mis à la charge de Madame A. le versement d'une provision de 3.000,00 Francs à valoir sur les frais d'expertise.

Par courrier du 22/03/2000, Madame A a fait savoir au Tribunal qu'elle refusait de consigner la somme de 3.000,00 Francs.

Les parties ont été reconvoquées à l'audience du 11 Mai 2000 et l'affaire a été utilement appelée à l'audience du 22 Juin 2000.


EXPOSE DES MOTIFS:

Par jugement du 17 Février 2000, le Tribunal d'Instance a constaté qu'il ne disposait pas d'éléments suffisants pour statuer au regard de la nature du litige.

Les débats ultérieurs n'ont pas éclairé le Tribunal qui ne dispose toujours d'aucun éléments probant. Ainsi, madame A. qui semble-t-il utilise encore à ce jour le même matériel informatique ne justifie toujours pas de la réalité des désordres dont elle se plaint et à fortiori de la cause de ces désordres et des remèdes à y apporter et de leur coût.

Il convient en conséquence de débouter Madame A. qui la charge de la preuve et de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Déboute madame A. de ses demandes

Condamne madame A. aux dépens

Ainsi jugé et prononcé le 22 Août 2000

LA PRESIDENTE                       LA GREFFIERE 
N. LE MEILLEUR                         I.Le GOAZIO