A la suite de la réunion du Mardi 31 Octobre, voici les premières règles instituées du Conseil en matière de consultations sur internet.
- Identification des intervenants
Lorsqu'un avocat est interrogé ou sollicité en ligne par une personne demandant des prestations juridiques, il lui appartient de s'assurer de l'identité et des caractéristiques de la personne à laquelle il répond afin de respecter le secret professionnel, d'éviter le conflit d'intérêt et de fournir des informations adaptées à la situation de l'interrogateur.
L'avocat qui répond doit toujours être identifiable.
- Communication avec le client
Si la demande qui lui est transmise lui paraît mal formulée, l'avocat qui fournit les prestations juridiques en ligne doit toujours être en mesure d'entrer personnellement et directement en relation avec l'internaute pour lui poser les questions nécessaires à l'élaboration d'une réponse appropriée ou lui dire les suggestions conduisant à la fourniture d'un service adapté à ses besoins.

- Offre de prestations
La fourniture par transmission électronique des prestations d'un avocat peut être proposée dans le respect des prescriptions de l'article 161 du décret du 27 Novembre 1991. Le nom de l'avocat intervenant doit être communiqué à l'usager avant la conclusion de tout contrat de fourniture de prestations juridiques.