TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 

N°RG: 00/05098 

N°: l/kl

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 28 juin 2000 

par Jean-Jacques GOMEZ. Premier Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal. 

assisté de Stéphanie NABOT, Greffier. 

DEMANDEURS 

Le CONSEIL GÉNÉRAL DES HAUTS DE SEINE représenté par Monsieur Charles PASQUA, 
2/16 Boulevard Jacques Germain Soufflot 92000 NANTERRE 

représenté par Me Edgar VINCENSINI, avocat au barreau de PARIS - B496 

La SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DES HAUTS DE SEINE 
28, Boulevard Emile Zola 92000 NANTERRE 

représentée par Me Edgar VINCENSINI. avocat au barreau de PARIS - B496 

Monsieur Charles PASQUA 
16, Boulevard du Général Leclerc 92200 NEUILLY SUR SEINE 

représenté par Me Edgar VINCENSINI, avocat au barreau de PARIS - B496 

DÉFENDERESSE 

La Société MULTIMANIA PRODUCTION SA 
47 bis Rue des Vinaigriers 
75010 PARIS 

représentée par Me VALÉRIE SEDALLIAN , avocat au barreau de PARIS –G1007

Nous. Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, 

Vu l’assignation introductive de la présente instance en référé ; 

Vu les écritures en défense ;

Vu notre ordonnance 00/05098 du 16 mai 2000 

Vu les pièces produites aux débats ; 

Ayant constaté que le site web à l'adresse www.multimania.com/pasqua reproduisait sans autorisation le logo du conseil général des Hauts de Seine et qu'il véhiculait des propos diffamatoires tant à l'égard de Monsieur PASQUA qu’à l'encontre de la SEM 92. Société d'Economie Mixte du département des Hauts de Seine. les demandeurs ont assigné la Société MULTIMANIA, hébergeur, sur le fondement des articles L 113-l,L 335-3, L 335-2, 808 du nouveau Code de procédure civile afin de voir ordonner la suppression du site sous astreinte de 1.000 francs par jour et la communication des coordonnées de son titulaire, sous la même astreinte. 


La Société MULTIMANIA, après avoir sollicité sur requête, une injonction aux fournisseurs d'accès de communiquer les informations relatives au titulaire de l'abonnement auprès de Wanadoo et de GROLIER INTERACTIVE, a transmis aux demandeurs les informations qu'elle avait recueillie et qui ont conduit à l’identification du titulaire du site en cause. 

Les demandeurs demandant acte de ce qu'il a été ainsi satisfait au point 2 de leur demande. 

Ils maintiennent néanmoins leur demande de fermeture du site 

Attendu que le site en cause peut être joint à l’adresse www.multimania.com/pasqua;

Que ce faisant, il s'attribue illicitement une dénomination comportant le patronyme PASQUA; 

Attendu, par ailleurs. que le sigle du Conseil Général des Hauts de Seine est reproduit sans autorisation dans les pages dudit site , 

Attendu. enfin, que ce site comporte des allégations dénigrantes et diffamatoires à l'encontre de Monsieur PASQUA et de sa gestion des affaires du département. ainsi qu’à l'encontre de la Société SEM 92 ; 

Attendu que le droit à la liberté d'expression ne saurait justifier le détournement et l'utilisation illicite du nom à des fins polémiques ou diffamatoires que ce même droit ne saurait pas davantage justifier l’utilisation illicite d’un logo dont la protection est assurée dans les termes du Code de la Propriété Intellectuelle ;

Attendu que la commission par le titulaire du site des infractions aux droits des tiers qui lui sont reprochées justifie en revanche la fermeture du site , 

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

Ordonnons. à la diligence de la Société MULTIMANIA, la fermeture provisoire du site www.multimania.com/pasqua ; 

Ordonnons la notification de la présente décision au titulaire du site qui a été identifié, ce à la diligence des demandeurs ; 

Disons n’y avoir plus lieu à référé quant au surplus des demandes ; 

Laissons les dépens à la charge des demandeurs. 

Fait à Paris. le 28 juin 2000.