Société 1plusV c/ Google Inc et Google France  

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(N°JTL OLB904TC - Droit commercial) :
1V1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

3EME CHAMBRE

Demandeurs: 2    
Défendeurs: 3
   

JUGEMENT PRONONCE LE 7 JUIN 2012
par sa mise à disposition au Greffe.
RG 2011048513
13.10.2011
ENTRE La société 1plusV, société à responsabilité limitée, (RCS de VERSAILLES B 452 805 088), dont le siège social est situé 23 Rue du Peintre Lebrun (78000) VERSAILLES.
PARTIE DEMANDERESSE assistée de Maître Marie-Cécile RAMEAU (Cabinet BREDIN PRAT AARPI) avocat (T.12) et comparant par Maître Main OLTRAMARE (R.32) AO.

ET : 1) La société GOOGLE INC., société de droit californien, dont le siège social est situé 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, Etats-Unis d’Amérique, enregistrée sous le numéro C2474131 auprès du Secrétariat d’Etat de Californie
(California Secretary cf State, 1500 11 th Street Sacramento, California 95814, USA), assignée selon les dispositions des articles 683 et suivants du Code de Procédure civile relatif à la signification dans les états signataire de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 des actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile et commerciale.
    2)    La société GOOGLE FRANCE, société à responsabilité limitée, (RCS de PARIS B 443 061 841), dont le siège social est situé 38 Avenue de l’opéra 75002 PARIS.
PARTIES DEFENDERESSES assistées de Maître Delphine MICHOT, Maître Aude DUPUIS et Maître Pierre AMARIGLIO (Cabinet CLEARY GOTTLIEB STEEN & HAMILTONLLP) avocats (J.21) et comparant par Maître Pierre HERNE avocat (B.835).

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS
De 2006 à 2009, lplusV a édité sur Internet 18 moteurs de recherche thématiques dédiés au grand public et 16 moteurs de recherche thématiques dédiés plus particulièrement aux professionnels ; dont notamment le site Ejustice.fr spécialisé dans le domaine juridique.
En 2007, lplusV s’est rapproché de GOOGLE pour pouvoir utiliser sur ses propres sites la technologie de « recherche Google ».
Le 2 février 2010, lplusV a déposé une plainte devant la Commission Européenne au motif que Google aurait commis un abus de position dominante en arrêtant à partir de 2007 d’inclure dans son référencement les pages de résultats de recherche du site Ejustice.fr.
Le 30 novembre 2010, la Commission Européenne a ouvert une enquête afin de déterminer si Google était en situation de position dominante, et, dans l’affirmative, si elle avait abusé de cette position.
Le 22 février 2011, lplusV a déposé devant la Commission Européenne une « plainte complémentaire » contre Google reprenant l’accusation d’abus de position dominante et en ajoutant des griefs complémentaires.
C’est dans ce contexte qu’est née la présente instance.

LA PROCEDURE
Par une assignation du 27 juin 2011, et à l’audience du 29 février 2012, la société lplusV dans le dernier état de ses écritures, demande au Tribunal de
    -    Rejeter la demande de sursis à statuer faite par Google INC et Google France
    -   Dire et Juger que les sociétés Google INC et Google France ont violé les articles 102 TFUE et L. 420-2 du Code de commerce ;
En conséquence,
    -    Les Condamner in solidum à payer à lplusV la somme de 290 millions d’€ en réparation du préjudice subi du fait de ces pratiques,
    -    Dire et Juger que Google INC et Google France ont porté atteinte à l’image des moteurs de recherche édités par la société lplusV
En conséquence,
    -    Condamner Google INC et Gooqle France in solidum à payer à lplusv la somme de 5 millions d’E en réparation de ce préjudice ;
    -    Ordonner la publication du dispositif du jugement à intervenir dans [ ] journaux quotidiens au choix de la société lplusV aux frais de Google INC et de Google France dans un délai d’un mois à compter du jour suivant la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 100.000 (SIC) par jour de retard ;
    -    Ordonner la publication sur le site Internet http://www.gooqle.f r de la mention suivante « Par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du f J les sociétés Google INC et Google France ont été reconnues coupables de diverses pratiques anticoncurrentielles à l’encontre d’lplusV, éditeur de moteurs de recherche thématiques (notamment Ejustice.fr eGuides.fr) entre 2007 et 2010 », suivie d’un lien hypertexte renvoyant vers le texte intégral du jugement à intervenir, et ce pour une durée de trois mois à compter du jour suivant la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 100.000 (SIC) par jour de retard ;
    -    Se réserver la liquidation de l’astreinte ;
    -    Ordonner l’exécution de la décision à intervenir, nonobstant l’appel et sans constitution de garantie ;
    -    Condamner Google INC et Google France in solidum à verser à la société lplusV la somme de 50.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile
    -    Condamner Google INC et Google France aux entiers dépens.

Aux audiences des 12 janvier 2012 et il avril 2012, Google INC et Google France, dans le dernier état de ses écritures, demandent au Tribunal de
Vu l’article 378 du Code de Procédure civile,
Vu l’article 16 du Règlement CE 1/2003,
    -    Surseoir à statuer sur les demandes de la société lPlusV contre les sociétés Google mc et Google France jusqu’à ce qu’une décision définitive statuant sur les plaintes déposées

    -    En tout état de cause, préalablement à tout jugement au fond, Mettre en demeure les sociétés Google inc et Google France de conclure au fond.

    L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions qui ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

    Lors de son audience du 16 mai 2012, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge rapporteur a clôt les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 juin 2012.


LES MOYENS DES PARTIES
GOOGLE, en défense, soutient
    -    que, les parties et les faits soumis au Tribunal de céans sont identiques à ceux qui font actuellement l’objet d’une enquête de la Commission européenne, que dans ces circonstances, le droit européen impose que la juridiction nationale sursoit à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure communautaire.
   -    que l’article 16-1 du Règlement CE n° 1/2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité (désormais articles 101 et 102 du TFUE) stipule que, en matière de pratiques anticoncurrentielles, lorsque la Commission n’a pas encore rendu sa décision, les juridictions nationales doivent prévenir toute contradiction potentielle avec la décision future de la Commission, notamment an décidant de surseoir à statuer.
    -    que l’article 378 du Code de Procédure civile stipule que, lorsque le résultat de la procédure an cours ou a venir aura une conséquence sur l’affaire en cours, il convient d’ordonner un sursis à statuer « pour une bonne administration de la justice ».

lplusV, en demande, fait valoir
    -    que cette demande est an contradiction avec son droit à un recours effectif, que la Cour de Justice de l’Union européenne a rappelé que l’effet utile des articles 101 et 102 du TFUE commande que le droit national offre un recours en indemnisation effectif aux victimes de pratiques anticoncurrentielles interdites par ces articles,
    -    que cette demande de surseoir à statuer est purement dilatoire, qu’un recours n’est effectif que s’il peut être exercé dans des délais raisonnables, qu’il est donc nécessaire de réduire les obstacles juridiques et procéduraux auxquels sont confrontées les victimes de pratiques anticoncurrentielles, que cette décision de surseoir à statuer lui serait extrêmement préjudiciable car elle implique que lplusV devra attendre l’issue définitive de la procédure initiée devant la Commission européenne, soit de très longues années.
    -    que l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement dans un délai raisonnable, que ce soit en matière civile ou pénale,

MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que l’article 16-1 du Règlement CE n° 1/2003 relatif à la mise an oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité (désormais articles 101 et 102 du TFUE) stipule que le droit européen interdit aux juridictions nationales de prendre des décisions contraires à celles rendues par la Commission en matière de pratiques anticoncurrentielles, que, lorsque la Commission n’a pas encore rendu sa décision, les juridictions nationales doivent prévenir toute contradiction potentielle avec la décision future de la
Commission, notamment an décidant de surseoir à statuer.

Attendu que les parties et les faits soumis au Tribunal de céans sont identiques à ceux qui font actuellement l’objet d’une enquête en cours de la Commission européenne, que c’est le demandeur, s’opposant au sursis à statuer qui a déposé 2 plaintes devant la Commission européenne, que le 4 janvier 2012 la Commission a fait savoir qu’elle n’était pas encore en mesure de dire si son enquête déboucherait sur une notification de griefs, que le résultat de cette enquête pourra influer sur la décision à rendre dans le présent litige,

Attendu que l’article 378 du Code de Procédure civile stipule que, lorsque le résultat de la procédure an cours ou à venir aura une conséquence sur l’affaire en cours, il convient d’ordonner un sursis à statuer « pour une bonne administration de la justice ».

En conséquence le Tribunal dira qu’il y a lieu dès lors de surseoir à statuer.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement an premier ressort par un jugement contradictoire

•    Sursoit à statuer dans l’attente de la décision de la Commission européenne,
•    Déboute la société lplusV de l’ensemble de ses demandes,
•    Laisse les dépens de cette partie de 1’instance à la charge de la société lplusV,
•    Confié lors de l’audience du il avril 2012 à Monsieur de ROCHECHOUART, an qualité de Juge Rapporteur.
•    Mis an délibéré le 16 mai 2012.
•    Délibéré par Messieurs MAS, de ROCHECHOUART et Madame POILLEUX.

    Dit que le présent jugement est prononcé par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties an ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa cie l’article 450 du Code de Procédure Civile.
    La minute du jugement est signée par Monsieur MAS, Président du délibéré et Madame BESCHE Greffier.






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