MINISTERE DE LA JUSTICE

Décret n° 2000-1236 du 19 décembre 2000 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution et modifiant le code du travail.

NOR : JUSC0020727D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l’emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2,

Décrète :

Art. 1er . - Les premier et deuxième alinéas de l’article R. 145-2 du code du travail sont remplacés par les alinéas suivants :

« Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l’article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 19 300 F ;
- au dixième, sur la tranche supérieure à 19 300 F, inférieure ou égale à 38 100 F ;
- au cinquième, sur la tranche supérieure à 38 100 F, inférieure ou égale à 57 200 F ;

- au quart, sur la tranche supérieure à 57 200 F, inférieure ou égale à 76 000 F ;
- au tiers, sur la tranche supérieure à 76 000 F, inférieure ou égale à 94 900 F ;
- au deux tiers, sur la tranche supérieure à 94 900 F, inférieure ou égale à 114 000 F ;
- à la totalité, sur la tranche supérieure à 114 000 F.

Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d’un montant de 7 200 F par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présenté par l’intéressé. »

Art. 2. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2001.

Art. 3. - La ministre de l’emploi et de la solidarité et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2000.

Lionel JOSPIN

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise LEBRANCHU

La ministre de l’emploi et de la solidarité, Elisabeth GUIGOU.