MINISTERE DE LA JUSTICE

Décret n° 99-1149 du 28 Décembre 1999 portant modification des
dispositions de l'article D 517-1 du code du travail fixant le taux de
compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

Le Premier ministre, 

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, de la
ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et
de la pêche, 

Vu le code du travail 

Vu le code de l'organisation judiciaire 

Vu le nouveau code de procédure civile

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 17 décembre 1999, 

Décrète:

Art. 1er. - L'article D. 517-1 du code du travail est ainsi rédigé: 

« Art. D. 517-1. - Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 22 500 F. » 


Art. 2. - Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret n'est applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du I« janvier 200. 

Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République françaises 

Fait à Paris, le 28 décembre 1999.

Par le premier ministre Lionel Jospin 
Le garde des sceaux ministre de la justice Elisabeth GUIGOU 
La ministre de l'emploi et de la solidarité Martine AUBRY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN GLAVANY