Décret n°99-1149 du 28 Décembre 1999
Journal Officiel
MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n° 99-1149 du 28 Décembre 1999 portant modification des
dispositions de l'article D 517-1 du code du travail fixant le taux de
compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, de la
ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et
de la pêche,
Vu le code du travail
Vu le code de l'organisation judiciaire
Vu le nouveau code de procédure civile
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 17 décembre 1999,
Décrète:
Art. 1er. - L'article D. 517-1 du code du travail est ainsi rédigé:
« Art. D. 517-1. - Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 22 500 F. »
Art. 2. - Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret n'est applicable qu'aux instances introduites devant les
conseils de prud'hommes à compter du I« janvier 200.
Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la
pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
françaises
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Par le premier ministre Lionel Jospin
Le garde des sceaux ministre de la justice Elisabeth GUIGOU
La ministre de l'emploi et de la solidarité Martine AUBRY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN GLAVANY
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