SA Internet Fr c/ Sarl Leasametric  

TCom Evry

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(N°JTL SST879TC - Droit civil - Procédures civiles) :
LeasametricAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° de Rôle 2010F00601

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

6ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 6 Septembre 2011, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

par le Tribunal composé de:

M. NICOLAS, Présideni,
Mme LAUREN T, M. VANNIER, juges,
Assisté de Mme BOSSE, greffier,

PARTIES A L ‘INSTANCE

DEMANDEUR(S):

SARL LEASAMETRIC 7 Rue du Hoggar ZA de Courtaboeuf 91940 LES ULIS
Ayant pour représentant Me Pierre-Yves SOULIE/Association SOULIE-BAUDOT
Comparante

Demanderesse à l’opposition à ordonnance d’injonction de payer, convoquée par LRAR du Greffe le 6 septembre 2010 pour l’audience du 5 octobre 2010.

DEFENDEUR(’S,):

SA INTERNET FR 2/12 Chemin des Femmes 91300 MASSY
Ayant pour représentant Me DAMOISEAU
Comparante

Défenderesse à l’opposition et demanderesse à l’ordonnance d’injonction de payer, convoquée par LRAR du Greffe le 6 septembre 2010 pour l’audience du 5 octobre 2010.

Les explications ont été fournies le 24 Mai 2011 par Me BAUDOT/ Association SOULIE-BAUDOT pour SARL LEASAMETRIC
Me DAMOISEAU pour la SA INTERNET FR

à Mme LAURENT, Juge Rapporteur désigné, qui en a rendu compte au Tribunal composé de:

Président:    M. NICOLAS
Juges:
M.    VANNIER
M.    DESGEORGES
Mme LAURENT
M.    POLLET

Et le Tribunal en a délibéré conformément à la loi.

Minute signée par M. NICOLAS, Président, et par Mme BOSSE, Greffier

OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER

Demandeur à l’injonction SA INTERNET FR

Défendeur à l’injonction: SARL LEASAMETRIC

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE

La société INTERNET FR est spécialisée dans la connectivité et l’hébergement d’applications internet ainsi que dans les prestations de services associées.

Le 17 septembre 2004, la société LEASAMETRIC concluait avec la société INTERNET FR un contrat d’hébergement pour une durée de 24 mois reconductible, et le 14 février 2005 une commande de comptes mails pour une durée de 12 mois reconductible.

Le 5 janvier 2010, par courrier en LR/AR, la société LEASAMETRIC demandait la résiliation de ses contrats.

La société INTERNET FR, par courrier en date du 25 février 2010, a pris acte des résiliations, disant que celles-ci ont été faites hors délais et a continué à facturer trimestriellement les prestations.

En l’absence de paiement, une mise en demeure a été adressée le 7 avril 2010 à la société LEASAMETRIC par le Cabinet Juritel.

La société LEASAMETRIC persistant dans son refus de régler les factures dues, la société INTERINET FR a obtenu de ce Tribunal une ordonnance d’injonction de payer en date du 11juin 2010 condamnant la société LEASAMETRIC à lui payer les sommes suivantes:
-    3 202,65 € en principal avec intérêts légaux,
-    305,00 € au titre de l’article 700 du CPC.

Cette ordonnance a été signifiée le 21juin 2010 à personne habilitée à la recevoir.

Par déclaration au Greffe du Tribunal de céans en date du 13 juillet 2010, la société LEASAMETRIC a fait opposition à l’injonction de payer émise au profit de la société INTERNET FR.

Par conclusions en date du 8 février 2011, la société INTERNET FR demande au Tribunal de:

-    Condamner la société LEASAMETRJC au paiement de la somme en principal de 9 352,49 € assortie des intérêts au taux contractuel à compter de la date de mise en demeure,
-    Condamner la société LEASAMETRIC au paiement de la somme de 1.000 € au titre du prejudice spéc~fi que subi en raison de la résistance abusive,
-    Condamner la société LEASAMETRJC au paienient de la sonime de 3 000 € au titre de l ‘article 700 du CPC,
-    Condamner la société LEASAMETRJC aux dépens,
-    Qi-donner l ‘exécution provisozre dujugenient à intervenir.

Par conclusions d’incompétence et en réponse en date du 1cr février 2011, la société LEASAMETRIC demande au Tribunal de:

-    Accueillir LEASAMETRIC dans son exception d ‘incompétence et se déclarer incompétent pour connaître du litige au profit du Tribunal de Commerce de Paris,
-    Débouter INTERNET FR de i ‘intégralité de ses demandes comme étant irrecevables et mal fondées,
-    Condamner INTERNET FR à régler à LEASAMETRIC une somnie de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
-    Condamner INTERNET FR à régler à LEASAMETRJC la soninie de 2 500 € sur le fondement de l‘article 700 du CPC ainsi qu‘aux dépens.

MOYENS DES PARTIES

La société INTERNET FR verse aux débats les bons de commande des 17 septembre 2004 et 14 février 2005, les conditions générales de vente, le courrier de résiliation du 5 janvier 2010, les factures restant impayées et la mise en demeure du cabinet de recouvrement Juritel.
Elle précise que la résiliation n’a pas pour effet de rompre les engagements avant leur terme, que la compétence du Tribunal de Commerce d’Evry, contestée par la défenderesse en invoquant l’article 16 des conditions générales de vente, est conforme aux dispositions de l’article 1406 du CPC qui précise que le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le débiteur poursuivi. La demanderesse invoque également l’article 1134 du Code Civil.

La société LEASAMETRIC demande au Tribunal de se déclarer incompétent pour connaître du litige au profit du Tribunal de Commerce de Paris en invoquant l’article 16 des conditions générales de vente et l’article 48 du CPC, elle dit que les conditions générales de vente sont improprement dénommées en invoquant l’article 1162 du Code Civil, que le contrat étant conclu pour une durée indéterminée il peut y être mis fin à tout moment selon l’article 1736 du Code Civil et que subsidiairement les factures établies par la demanderesse sont irrégulières quant aux périodes facturées. L’opposante à l’injonction de payer invoque les articles 48, 75 et suivants du CPC et les articles 162, 1736 et 1738 du Code de Commerce.

L’opposante à l’injonction de payer dit subsidiairement que la société INTERNET FR ne saurait réclamer le règlement des sommes facturées pour la période postérieure au 17 septembre 2010 pour le premier contrat, et excédant la période du 5 février 2010 au
17 septembre 2010 pour le second contrat.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence:

Attendu que l’exception d’incompétence territoriale formée par la société LEASAMETRIC est soulevée avant toute défense au fond, qu’elle est motivée dans ses conclusions écrites et que l’opposante à l’injonction de payer indique la juridiction au profit de laquelle ce Tribunal devrait se dessaisir;

Qu’elle sera donc déclarée recevable en la forme;

Attendu que la société LEASAMETRIC invoque l’article 16 des conditions générales de vente des bons de commande qu’elle a signées avec la société INTERNET FR et qui stipule que « Tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l‘application ou
l‘exécution du présent contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris » pour demander au Tribunal de Commerce d’Evry de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Paris;

Attendu qu’en matière d’injonction de payer, l’article 1406 du CPC stipule que le juge territorialement compétent est celui où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis »; que toute clause contraire est réputée non écrite, qu’une clause attributive de compétence ne sera pas opposable, même entre commerçants; que l’opposante à l’injonction de payer est immatriculée au RCS d’Evry et a son siège social aux Ulis dans l’Essonne;

Que par conséquent, l’exception d’incompétence soulevée par la société LEASAMETRIC sera déclarée non fondée ; que celle-ci en sera déboutée;

Qu’il s’ensuit que le Tribunal de céans sera compétent pour connaître du présent litige;

Attendu que lors de l’audience du Juge rapporteur, les parties ont accepté de conclure sur le fond ; que le Tribunal leur en donne acte;

Sur la recevabilité de l’opposition à l’injonction de payer:

Attendu que l’opposition •à l’ordonnance d’injonction de payer formée par la Société LEASAMETRIC l’a été dans le délai légal d’un mois, le Tribunal la dira recevable en la forme;


Attendu que le jugement à intervenir se substituera à l’ordonnance entreprise sur le fondement de l’article 1420 du C.P.C.

Attendu qu’un premier bon de commande n° 0409-084 du 14 septembre 2004 pour une durée de 24 mois, puis un second bon de commande n° 0502-060 du 9 février 2005 pour une durée de 12 mois ont été signés entre les parties ; que les conditions générales et particulières de vente de ces commandes, datées, paraphées et signées avec cachet de la société LEASAMETRIC stipulent dans leur article 4 « DUREE, RENOUVELLEMENT»:

Paragraphe 4 b) « Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions d ‘Internet Fr à la date de son renouvellement,

Paragraphe 4 c) «La dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à i ‘autre partie au plus tard 60 jours avant lafin de la période en cours pour les contrats de durée supérieure à 6 mois »;

Attendu que la société LEASAMETRIC interprète l’article 4, paragraphe 4b des conditions générales de vente comme la possibilité d’un seul et unique renouvellement par tacite reconduction du contrat pour une durée de 24 mois ou de 12 mois, ce dernier se poursuivant, après ce délai, pour une durée indéterminée et qu’il peut y être mis fin à tout moment en observant un délai d’usage;

Attendu qu’aucune stipulation contractuelle des conditions générales de vente n’indique une limitation du renouvellement du contrat par tacite reconduction, que c’est à tort que l’opposante à l’injonction de payer dit que le contrat s’est poursuivi après le 17 septembre
2008 conformément au droit commun des contrats de location selon l’article 1738 du Code Civil, le Tribunal dira l’interprétation de la société LEASAMETRIC mal fondée et l’en déboutera;

Attendu que la société LEASAMETRIC a résilié les deux contrats qui la liait à la société INTERNET FR à date d’effet du 5 février 2010, par courrier en LR/AR en date du 5 janvier 2010; que la demanderesse a pris note de ces résiliations par courrier en LR/AR en date du 25 février 2010, informant la société LEASAMETRIC du non respect du délai de résiliation

Attendu que le premier contrat signé le 17 septembre 2004 a été établi pour une période de 24 mois renouvelable; que la résiliation devait intervenir 60 jours avant la fin de la période en cours, soit avant le 16 juillet 2010 ; que la société LEASAMETRIC a résilié le contrat en LR/AR le 5janvier 2010, celui-ci est donc résilié au 16 septembre 2010, terme de la dernière période de 24 mois;

Attendu que la société INTERNET FR a émis trois factures trimestrielles de 3 074,92 € TTC chacune, soit un montant total de 9 224,76 €, couvrant la période du 5 février 2010 au 5 novembre 2010 pour le premier contrat, que celui-ci aurait dû être facturé jusqu’au
16 septembre 2010, terme du contrat; que la société INTERNET FR a facturé à tort la période du 17 septembre 2010 au 4 novembre 2010; que la facture n° 61083 du 31juillet 2010 portant sur la période du 5 août 2010 au 4 novembre 2010 devra être rectifiée en
conséquence et porter sur la période du 5 août au 16 septembre 2010; que son montant de 3 074,92 € TTC correspondant à 92 jours devra correspondre à 43 jours, soit à un montant TTC de 1 437,19 €;

Qu’en conséquence, le Tribunal jugera fondée la demande qui lui est faite et qu’il y fera droit; qu'il condamnera la société LEASAMETRIC à payer à la société INTERNET FR la somme de 7 587,03 € TTC, correspondant à:
-    Facture 58162 du 05/02/2010 pour 3 074,92 € TTC,
-    Facture 59656 du 30/04/2010 pour 3 074,92 € TTC
-    Facture 61083 du 31/07/2010 rectifiée pour 1 437,19 € TTC;
avec intérêts au taux contractuel, c’est-à-dire le «taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points » ainsi qu’il est stipulé dans les conditions générales de vente paragraphe 10-f, à compter du 7 avril 2010, date de la mise en demeure;

Attendu que le deuxième contrat signé le 14 février 2005 a été établi pour une période de 12 mois renouvelable; que la résiliation devait intervenir 60 jours avant la fin de la période en cours, soit avant le 13 décembre 2009 ; que la société LEASAMETRIC a résilié le contrat en LR/AR le 5janvier 2010, celui-ci est donc résilié au 13 février 2011, terme de la dernière période de 12 mois;

Attendu que la société INTERNET FR a émis une facture n° 58163 du 17 février 2010 pour un montant TTC de 127,73 €, couvrant la période d’une année pour le deuxième contrat, soit jusqu’au terme du contrat;

Qu’en conséquence, le Tribunal jugera fondée la demande qui lui est faite et qu’il y fera droit; qu’il condamnera la société LEASAMETRIC à payer à la société INTERNET FR la somme de 127,73 € avec intérêts au taux contractuel, c’est-à-dire le «taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancenient la plus récente majoré de 7 points » ainsi qu’il est stipulé dans les conditions générales de vente paragraphe 10-f, à compter du 7 avril 2010, date de la mise en demeure;

Attendu que le Tribunal déboutera la société INTERNET FR du surplus de sa demande;

Attendu que la société ]INTERNET FR invoque la présente procédure pour demander la condamnation de la société LEASAMETRIC à lui verser des dommages et intérêts pour résistance abusive, que la seule constatation de la procédure exercée par l’opposante à
l’injonction de payer ne peut justifier un abus de droit; le Tribunal dira la demande de la société INTERNET FR mal fondée et l’en déboutera;

Attendu que la société LEASAMETRIC invoque la présente procédure pour demander la condamnation de la société INTERNET FR à lui verser des dommages et intérêts pour procédure abusive, que la seule constatation de la procédure exercée par la demanderesse ne peut justifier un abus de droit; le Tribunal dira la demande de la société LEASAMETRIC mal fondée et l’en déboutera;

Que vu l’ancienneté de la dette qui est certaine, liquide et exigible, le Tribunal ordonnera l’exécution provisoire de la décision à intervenir;

Attendu que pour se défendre, la société INTERNET FR a encouru des frais irrépétibles que le Tribunal évaluera à 2 000 € qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge; qu’il condamnera la société LEASAMETRIC à payer ladite somme sur le fondement de l’article 700 du CPC; qu~i1 déboutera la requérante du surplus de sa demande formée de ce chef  la disant mal fondée;

Qu’il condamnera la société LEASAMETRIC qui succombe aux dépens qui comprendront ceux de l’ordonnance d’injonction de payer entreprise.

Par ces motifs;

DECISION

Le Tribunal statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

•    Déclare recevable en la forme mais mal fondée l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la SARL LEASAMETRIC et l’en déboute,

•    Déclare le Tribunal de céans compétent pour connaître du litige, objet de la présente instance,

•    Dit recevable en la forme l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer formée par la SARL LEASAMETRIC, 

•    Dit que le présent jugement se substitue à l’ordonnance entreprise,

•    Dit l’opposition non fondée,

En conséquence

•    Condamne la SARL LEASAMETRIC à payer à la SA INTERNET FR la somme de 7 714,76 €, majorée des intérêts au taux contractuel, c’est-à-dire au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente
majoré de 7 points, à compter du 7 avril 2010 jusqu’au parfait paiement,

•    Déboute la SA INTERNET FR du surplus de ses demandes,

•    Déboute la SARL LEASAMETRIC de l’intégralité de ses demandes,

•    Condamne la SARL LEASAMETRIC à payer à la SA INTERNET FR la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC et déboute la SA INTERNET FR du surplus de sa demande,

•    Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

•    Condanine la SARL LEASAMETRIC aux dépens, y compris ceux de l’ordonnance de l’injonction de payer entreprise,

•    Liquide les dépens à recouvrir par le Greffe à la somme de 126,82 € TTC, dont TVA 20,78 €.







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