face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>PROPRIETE INTELLECTUELLE -
DROITS RESERVES

face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>   size=4 face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>Eface=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>n application du code de la
propriété intellectuelle, tous les éléments de ce site Internet (mise en forme,
images, textes, logos, bases de données, programmes, cgi, etc...) sont la
propriété pleine et entière de la société Juritel, sauf les éléments (logos
notamment) fournis par un partenaire de Juritel. La société Juritel
bénéficie également d'une protection en sa qualité de producteur pour les bases
de données utilisées sur le site Juritel.com. La société Juritel concède aux
visiteurs de son site une autorisation de visualisation de son contenu à titre
personnel et privé, sur leurs ordinateurs, à l'exclusion de toute visualisation
ou diffusion publique. Toute reproduction ou représentation partielle ou
intégrale de ce site, des marques et logos de la Société Juritel, des bases de
données utilisées par le site, que ce soit sous forme papier ou électronique est
interdite sans l'accord express de la société Juritel. La création d'un lien
hypertexte vers une des pages du site Web est autorisée uniquement dans le cas
où elle se fait sans frame. Le non respect des dispositions ci-dessus est
susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou
pénale de l'auteur de la contrefaçon.

face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>LDJ ET
CHRONIQUES

face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>   size=4 face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>Pface=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>ar exception aux dispositions
ci-dessus, les textes de loi et les jurisprudences en libre consultation sur le
site peuvent faire l'objet d'une reproduction sur un support papier à
l'exclusion d'un support électronique, sous réserve de la citation de la source
sous la forme suivante : " ce document a été téléchargé sur le site Internet de
la société Juritel à l'adresse suivante : http://www.juritel.com ". Comme tous
les éléments du site, les chroniques en consultation sur le site sont protégées
par le droit d'auteur et ne peuvent être reproduites partiellement ou
intégralement sans l'accord de la Société JURITEL. Les textes de loi, les
Jurisprudences ainsi que les chroniques présentes sur le site, malgré plusieurs
relectures, peuvent comporter quelques erreurs. Dans un tel cas, mentionnez-le
nous et nous procèderons aux corrections appropriées.

face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>PROTECTION DES DONNEES
PERSONNELLES

face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>   size=4 face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>Nface=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>ous sommes amenés à collecter
un certain nombre de données pour organiser au mieux nos relations commerciales,
réaliser les prestations demandées et procéder à l'établissement des factures
correspondantes. Ces données permettent de répondre à vos demandes et de
réaliser dans de bonnes conditions vos commandes. Elles permettent également de
mieux vous connaître et mettre en adéquation nos offres avec vos attentes. Le
bénéfice des services en ligne de Juritel impose la communication des adresses
mails. Dans le cadre de partenariat ciblés, ces adresses pourront être utilisées
pour diffuser les messages de ces partenaires. Nous sommes les seuls
destinataires des données transmises par l'intermédiaire de ces formulaires,
sauf pour les services avocat en ligne et huissier en ligne pour lesquelles ces
données sont transmises à nos partenaires pour le traitement de ces prestations.
Cependant ces partenaires sont soumis de par leur statut professionnel à une
obligation de confidentialité pour ce qui est de l'utilisation de ces
information. Le refus de transmission de ces données à ces partenaires empêchera
le traitement de la commande correspondante. De même la non fourniture des
renseignements obligatoires empêchera le traitement des commandes
correspondantes. Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés
du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de
rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l'exercer,
adressez-vous par courrier à JURITEL, Service protection des données
personnelles, 24 Grande rue, 91600 Savigny sur Orge. Le site Juritel.com a fait
l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 626903.

face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>COOKIES

face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>   size=4 face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>Nface=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>otre site utilise des "
cookies " ou témoins de connexion. Un cookie ne nous permet pas de vous
identifier ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la
navigation de votre ordinateur sur notre site afin d'établir les paramètres de
la session durant votre connection. Ces cookies nous permettent de traiter vos
commandes et d'assurer le bon fonctionnement du module de sondage. Nous vous
informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de " cookies " en
configurant votre navigateur de la manière suivante :

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vous naviguez sur Internet avec Internet Explorer 5 (Microsoft) : Cliquez sur "
outils ", " options internet ", " sécurité ", " Personnaliser le niveau ", "
cookies ", dans " autoriser les cookies stockés sur votre ordinateur " et "
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une confirmation avant d'accepter des cookies ".

  - si vous
naviguez sur Internet avec Netscape Communicator 4.7 : Cliquez sur " éditions ",
" préférences ", " avancées ", allez dans le cadre " cookies ", cliquez sur "
désactiver les cookies " et/ou sur " m'avertir avant d'accepter un
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   face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>Eface=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>n cas d'utilisation d'autres
versions de ces navigateurs, veuillez vous référer aux aides de ces navigateurs
pour en assurer le paramétrage.

face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>NAVIGATION SUR LE
SITE

face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>   size=4 face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>Mface=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>oteur de recherche : Le site
comporte un moteur de recherche présent que vous pouvez utiliser pour trouver
soit un document type et le commander, soit un texte de loi ou une
jurisprudence, soit une chronique archivée. Pour l'utiliser, cliquez sur le
bouton " recherche " situé sur le coin supérieur droit de la page. Navigateur :
Le site Juritel.com est optimisé pour un écran 800 x 600 et pour fonctionner sur
Netscape Communicator 4.7 (ou supérieur) ainsi que sur Internet Explorer 5.0 (ou
supérieur). Si vous utilisez un navigateur antérieur, vous pouvez obtenir les
dernières versions de Netscape Communicator ou d'Internet Explorer aux adresses
suivantes : http://www.microsoft.com/windows/ie/download/default.asp
http://home.netscape.com/download/ Webmaster : Si vous avez des questions ou des
difficultés, vous pouvez contacter le webmaster en cliquant href="http://www.juritel.com/documents/Contact.html">ici.

face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>PRISE DE COMMANDE SUR LE
SITE

  
face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>Tface=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>oute commande en ligne sur le
Site entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales et
aux conditions particulières à chaque service qui prévalent sur toute condition
d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Lorsqu'un devis est
établi par nous, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou
compléter les présentes conditions générales.

face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>LES FORMULAIRES TYPES

face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>   size=4 face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>Lface=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>es formulaires types à
commander sur le site sont des modèles types et en tant que tel ils ne sont pas
adaptés aux dispositions légales et jurisprudentielles propres à chaque cas
d'espèce. Leur utilisation doit nécessairement faire l'objet d'une adaptation à
chaque situation, de préférence par un professionnel du droit. La responsabilité

de la société JURITEL ne saurait donc être engagée suite à un défaut
d'adaptation de ces modèles aux besoins de l'espèce. Le modèle commandé vous est
transmis par e-mail dès confirmation de votre paiement par carte bancaire. Les
modèles sont au format .RTF.

face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>CONSTAT D'HUISSIER EN
LIGNE

face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>   size=4 face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>Lface=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>e service " huissier en ligne
" permet de commander un constat d'huissier sur Internet portant soit sur un
détournement de nom de domaine, soit une utilisation de contenu ou des propos
tenus sur un site. Le prix de la commande ne couvre qu'un constat, qu'un seul
site à visiter et dans la limite de 10 pages à visiter par constat. Pour tout
constat portant sur plusieurs objet (à savoir par exemple un détournement de nom
de domaine et une utilisation de contenu provenant d'un site) ou exigeant la
visite de plus d'un site, ou nécessitant la visite par l'huissier de plus de 10
pages, il convient de demander un devis spécifique. Au moment de la commande
d'un constat, un acompte de 50 % de la commande est payé par carte bancaire. Cet
acompte viendra s'imputer sur le règlement de la facture établi après exécution
de la prestation. Le constat est réalisé par un des huissiers partenaire dans
les cinq jours ouvrables à compter du paiement de la commande. Le constat
comprend les constatations de l'huissier ainsi que les annexes (copies écrans).

face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>DECLARATION DE SITE
INTERNET

face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>   size=4 face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>Lface=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>a commande comprend une
déclaration de site Internet auprès du procureur de la république et de la CNIL.
La bonne exécution de la prestation est conditionnée par la fourniture par le
client des renseignements sur la société, sur le site web et l'utilisation des
données nominatives sur celui-ci. Faute de fourniture des renseignements
nécessaire par le client à l'exécution de sa prestation par la société JURITEL
et huit jours après mise en demeure de la société JURITEL, cette dernière se
réserve le droit de mettre fin à sa mission et de résilier la commande aux tort
du client. Elle conservera dans ce cas, à titre d'indemnisation du préjudice et
pour couvrir les démarches effectués, la somme versée à la commande par le
client. Les déclarations faites auprès du procureur et de la CNIL étant faites
d'après les renseignements collectés par le client, la Société JURITEL ne
saurait voir sa responsabilité engagée par le client pour un préjudice ou
dommage résultant du contenu des déclarations effectuées.

face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>AVOCAT EN LIGNE

face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>   size=4 face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>Lface=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>e service avocat en ligne
permet aux utilisateurs de poser un question auprès d'un avocat référencé sur le
site JURITEL contre un paiement préalable par carte bancaire. Ce service se
limite au droit français. Le service propose deux options différentes
:

 - une réponse rapide à une question simple sous 48 Heures (deux
jours ouvrés) pour un coût de 89 € (583.80 Francs) TTC

 - une
réponse plus développée avec la copie des textes et/ ou jurisprudence sur
lesquels l'avocat fonde sa réponse sous 5 jours ouvrés pour un coût de 299 €
(1.961,31 Francs) TTC.

   face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>Lface=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>es délais ci-dessus sont
fournis à titre indicatif et un prolongement peut s'avérer nécessaire si une
fois la question posée, l'avocat a besoin de précisions pour y répondre. Le
délai est alors prolongée du délai nécessaire à l'utilisateur pour fournir ces
précisions. En cas d'affluence trop importante, nous nous réservons la
possibilité de prolonger le délai de 8 jours supplémentaires. Dans le cas où
l'avocat choisi par l'utilisateur ne peut répondre à la question car la question
ne ressort pas de sa compétence, la société JURITEL s'engage à rembourser
l'utilisateur dans les 8 jours à compter de l'expiration du délai de réponse
prévue. L'avocat n'ayant pas de pièces entre ses mains, le service qui est
proposé se limite à répondre à la question posée. Cette réponse ne peut donc
remplacer une consultation traditionnelle d'un avocat. Les réponses apportées
par les avocats sont effectuées sous leur propre responsabilité et toute
utilisation de ces réponses ne sauraient engager la responsabilité de la société
JURITEL Les questions posées et les réponses fournies restent confidentielles.
Toutefois, pour des raisons strictement techniques (problèmes d'adressage, de
routage ou autres), le client autorise expressément l'avocat à transmettre la
copie de sa réponse au service technique de Juritel afin de pouvoir pallier aux
éventuelles difficultés techniques rencontrées.

face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>PAIEMENT

face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>   size=4 face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>Lface=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>es tarifs des services
proposés par JURITEL sont indiqués en Euros. JURITEL envoie une facture au
client correspondant à l'ensemble des prestations commandés par lui et portant
toutes les mentions légales exigées par la législation française. Le paiement
des services proposés en ligne est réalisé suivant le service, soit par paiement
électronique sécurisé par carte bancaire via le système CYBERMUT, du Crédit
Mutuel, soit par chèque bancaire en Euros (à l'ordre de JURITEL). Les
transactions de clients sur le site via le système Cybermut sont assurés par
l'assurance Fia-net contre les risques de fraude sur leur carte bancaire. La
mise en oeuvre de cette garantie obéit à certaines conditions communiquées sur
demande par le webmaster du site. 

face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>SANCTION DU RETARD DE
PAIEMENT

face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>   size=4 face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>Tface=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>out acheteur sur le site sera
de plein droit redevable, à titre de clause pénale, d'une pénalité pour retard
de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues,
d'un taux d'intérêt égal à 2 fois le taux d'intérêt légal.

face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>RETRACTATION -
SUIVI

face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>   size=4 face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>Lface=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>es achats passés sur le site
étants constitués de prestations de services instanées, les achats ne pourront
pas faire l'objet d'un remboursement ni d'une rétractation. Les documents et
réponses étant fournis par mail, le suivi pourra être effectué par téléphone au
01.69.05.80.25. ou par mail sur l'adresse suivante : href="mailto:sav@juritel.com" target=_blank>sav@juritel.com

face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>LIMITATION DE
RESPONSABILITE

face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>   size=4 face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>Lface=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>a livraison des services
commandés en ligne interviendra au plus tard dans un délai de trente jours
calendaires, à dater du jour de commande, sauf délai spécifique propre à chaque
type de service commandé. Toutefois la responsabilité de JURITEL ne saurait être
engagée dans le cas où elle ne pourrait réaliser l'un des services commandés en
ligne pendant une durée n'excédant pas 30 jours. Si elle dépasse ce délai, sa
responsabilité serait en tout état de cause limitée au montant de sa
rémunération pour chaque service commandé. La société JURITEL ne saurait être
tenue responsable des temps d'accès à son site Internet en raison des
défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet. De même, la société
JURITEL ne saurait être tenue responsable de l'interruption de ses services
lorsqu'elle est amenée à interrompre momentanément l'accès à tout ou partie de
son site pour résoudre un problème technique ou pour faire évoluer celui-ci. La
société JURITEL n'apporte aucune garantie quant à l'utilisation des informations
présentes sur le site. Elle ne sera pas responsable du préjudice ou dommage
pouvant résulter de l'utilisation par un utilisateur du site des informations
présentes sur le site, ni d'erreurs ou omissions dans celles-ci, de défauts ou
d'interruptions dans leur fourniture ou de l'indisponibilité de tout ou partie
de celles-ci.

face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>LITIGES

   face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>Toutes les commandes
passées sur ce site sont soumises à la loi Française. En cas de contestation sur
la formation, l'interprétation, sur l'exécution et la réalisation de l'une des
prestations commandés en ligne, le litige sera, à défaut d'accord amiable, si le
client a la qualité de commerçant, de la compétence exclusive du Tribunal de
Commerce de Paris.

face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>MODIFICATIONS

  face=Arial,Helvetica,Geneva,Swiss,SunSans-Regular>JURITEL peut modifier
ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces
modifications dans ses conditions générales et particulières en ligne.