eBay c/ Louis Vuitton Malletier  

Cour d'appel de Paris

Commander la décision en format PDF
(N°JTL ECH310CA - Internet) :
From:
Subject: ebayc/lvm
Date: Wed, 16 Feb 2011 18:24:15 +0100
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/html;
charset="iso-8859-1"
Content-Transfer-Encoding: quoted-printable
Content-Location: http://www.juritel.com/documents/LDJ-1533.html
X-MimeOLE: Produced By Microsoft MimeOLE V6.00.2900.5994


ebayc/lvm
http-equiv=3Dcontent-type>

Grosses d=E9livr=E9es
aux parties le:
REPUBLIQUE =
FRANCAISE
AU NOM DU=20
PEUPLE FRANCAIS
COUR D=92APPEL DE PARIS
P=F4le 5- Chambre =
2

ARRET DU 03=20
SEPTEMBRE 2010
(n=B0 , 15 pages)
Num=E9ro d=92inscription au =
r=E9pertoire g=E9n=E9ral:=20
08/12820.

D=E9cision d=E9f=E9r=E9e =E0 la Cour: Jugement du 30 =
Juin 2008 - Tribunal=20
de Commerce de PARIS
1=E8re Chambre B- RG n=B0=20
2006077799.

APPELANTES:

- Soci=E9t=E9 de droit du Delaware =
eBay=20
Inc.
prise en la personne de ses repr=E9sentants l=E9gaux,
ayant =
son si=E8ge=20
social 2145 Hamilton Avenue, San Jose, CA 95125 (ETATS UNIS),

- =
Soci=E9t=E9=20
de droit suisse eBay International AG
prise en la personne de ses=20
repr=E9sentants l=E9gaux,
ayant son si=E8ge social Helvetiastrasse =
15/17, 3005=20
BERNE (SUISSE),

repr=E9sent=E9es par Ma=EEtre Louis-Charles =
HUYGHE, avou=E9 =E0 la=20
Cour.
assist=E9es de Ma=EEtre Thomas ROUIIETITE plaidant pour le =
Cabinet HOGAN=20
LOVELLS INTERNATIONAL LLP, avocats au barreau de PARIS, toque :=20
J033.

INTIMEE:

SA LOUIS VUITTON MALLETIER
prise en la =
personne=20
de son Pr=E9sident directeur g=E9n=E9ral,
ayant son si=E8ge social 2 =
rue du Pont Neuf=20
75001 PARIS,

repr=E9sent=E9e par la SCP FISSELIER - CHILOUX - =
BOULAY, avou=E9s=20
=E0 la Cour.
assist=E9e de Ma=EEtre Didier MALKA plaidant pour le =
Cabinet JEANTET=20
Associ=E9s AARPI,
avocats au barreau de PARIS, toque : T =
04.

MINISTERE=20
PUBLIC PARTIE JOINTE:

repr=E9sent=E9 par Madame GIZARDIN, =
substitut g=E9n=E9ral,=20
laquelle a d=E9pos=E9 ses conclusions au greffe de la Cour le 13 avril=20
2010.

COMPOSITION DE LA COUR:

L=92affaire a =E9t=E9 =
d=E9battue le 27 mai=20
2010, en audience publique, devant la Cour compos=E9e =
de:

Monsieur=20
OIRARDET, pr=E9sident,
Madame DARBOJS, conseill=E8re,
Madame =
SAINT-SCHROEDER,=20
conseill=E8re.

qui en ont d=E9lib=E9r=E9.

Greffier lors =
des d=E9bats :=20
Mademoiselle BLAQULERES.

ARRET:
Contradictoire,
- =
prononc=E9=20
publiquement par mise =E0 disposition de l=92arr=EAt au greffe de la =
Cour, les parties=20
en ayant =E9t=E9 pr=E9alablement avis=E9es dans les conditions pr=E9vues =
au deuxi=E8me=20
alin=E9a de l=92article 450 du Code de proc=E9dure civile.
- sign=E9 =
par Monsieur=20
GIRARDET, pr=E9sident, et par Monsieur NGUYEN, greffier pr=E9sent lors =
du=20
prononc=E9.

    La soci=E9t=E9 Louis Vuitton =
Malletier expose=20
qu=92elle cr=E9e, fabrique et commercialise sous les marques notoires =
=93Louis=20
Vuitton=94 des produits de maroquinerie et de pr=EAt-=E0-porter qui =
connaissent un=20
tr=E8s grand succ=E8s aupr=E8s du public.

    Elle =
fit constater=20
que sur le r=E9seau Internet un nombre toujours plus grand de produits =
qui, selon=20
elle, portent atteinte =E0 ses droits de propri=E9t=E9 intellectuelle, =
=E9taient offerts=20
=E0 la vente par l=92entremise de sites dits =93d=92ench=E8res en =
ligne=94et principalement=20
par celle des sites de la soci=E9t=E9 eBay mc dont l=92une des filiales =
qui g=E8re les=20
sites europ=E9ens, est la soci=E9t=E9 de droit suisse eBay =
AG;

  =20
 Elle souligne qu=92il est loisible =E0 tout internaute de vendre =
ou d=92acqu=E9rir=20
un objet sur les sites eBay; il suffit d=92ouvrir un compte apr=E8s =
avoir fourni=20
diverses donn=E9es personnelles et de r=E9diger une annonce en suivant =
les=20
prescriptions indiqu=E9es sur le site;

    Or, de =
nombreux=20
annonceurs font express=E9ment =E9tat du caract=E8re contrefaisant du =
produit mis en=20
vente, d=92autres utilisent comme pseudonyme des signes reproduisant =E0 =
l=92identique=20
ou par imitation les marques Louis Vuitton, d=92autres encore utilisent =
ces m=EAmes=20
marques dans le descriptif des produits mis cn vente dans le seul but=20
d=92augmenter l=92attrait de leur annonce alors m=EAme que les produits =
mis en vente=20
ne sont pas des produits authentiques;

    Apr=E8s =
avoir mis=20
en demeure les soci=E9t=E9s eBay de retirer l=92ensemble des annonces =
proposant des=20
produits portant atteinte =E0 ses droits, elle assigna ces derni=E8res =
devant le=20
tribunal de commerce de Paris pour voir sanctionn=E9e leur =93indulgencc =
coupable =E0=20
l=92=E9gard des contrefacteurs=94et les voir condamn=E9es =E0 r=E9parer =
le pr=E9judice=20
consid=E9rable que lui a caus=E9 leur n=E9gligence pendant les ann=E9es=20
2002/2006;

    Par jugement du 30 juin 2008, le=20
tribunal:

    - se d=E9clara comp=E9tent pour =
statuer sur=20
l=92ensemble du pr=E9judice all=E9gu=E9,

   =
 - dit que les=20
soci=E9t=E9s eBay n=92avaient pas la seule qualit=E9 d=92h=E9bergeur et =
ne pouvaient en=20
cons=E9quence b=E9n=E9ficier au titre de leur statut de courtier des =
dispositions de=20
l=92article 6.1.2 de la loi du 21juin 2004 portant sur la confiance dans =

l=92=E9conomie num=E9rique=94,

    - constata que =
les soci=E9t=E9s=20
eBay avaient commis des fautes graves en manquant =E0 leur obligation de =
s=92assurer=20
que leur activit=E9 ne g=E9n=E9rait pas des actes illicites au =
pr=E9judice dc la soci=E9t=E9=20
Louis Vuitton Malletier,

    - condamna in solidum =
les=20
soci=E9t=E9s eBay =E0 verser =E0 Louis Vuitton Malletier une somme de =
7.920.000 euros =93a=20
titre de redevance indemnitaire pour l=92exploitation fautive de ses =
droits=94, une=20
somme de 10260000 euros cn r=E9paration de son pr=E9judice d=92image et =
une somme dc 1=20
000 000 euros en r=E9paration de son pr=E9judice =
moral;

    Le=20
tribunal ordonna par ailleurs la publication d=92usage de la d=E9cision =
et son=20
ex=E9cution provisoire;

    Les soci=E9t=E9s eBay =
Inc et eBay=20
AG, dans leurs derni=E8res =E9critures en date du 6 mai 2010, opposent =
en substance=20
que les juridictions fran=E7aises sont incomp=E9tentes =E0 l=92=E9gard =
de la soci=E9t=E9 eBay=20
hc et qu=92elles ne sont comp=E9tentes =E0 l=92=E9gard d=92eBay AO que =
pour le seul site=20
=93ebay.fr=94destin=E9 au publlc fran=E7ais; elles soul=E8vent par =
ailleurs la nullit=E9 des=20
proc=E8s- verbaux de constat =E9tablis par l=92Agence pour la Protection =
des=20
Programmes, revendiquent le =93statut d=92h=E9bergeur=94 pour eBay AG et =
font =E9tat des=20
diligences entreprises pour pr=E9venir et r=E9agir =E0 tout acte de =
contrefa=E7on, pour=20
en conclure que la responsabilit=E9 d=92eBay AG ne peut =EAtre engag=E9e =
sur le=20
fondement de la loi du 21juin 2004;
elles sugg=E8rent =E0 la cour, si =
elle=20
l=92estime n=E9cessaire, de poser =E0 la CJUE une question =
pr=E9judicielle sur la port=E9e=20
des articles 14, 14 .1 et 15 de la directive 2000/31 CE ; elles =
contestent enfin=20
que leur responsabilit=E9 puisse =EAtre recherch=E9e sur le fondement =
des=20
articles
1382 et 1383 du Code civil; subsidiairement, elles font =
valoir que=20
l=92intim=E9e ne justifie pas de son pr=E9judice, rien ne venant asseoir =
l=92affirmation=20
selon laquelle la grande majorit=E9 des produits Louis Vuitton mis en =
vente sur=20
les sites d=92eBay =E9taient des contrefa=E7ons=94; elles font grief =E0 =
la d=E9cision=20
attaqu=E9e de s=92=EAtre appuy=E9e sur le rapport d=92expertise non =
contradictoire fourni=20
par la soci=E9t=E9 Louis Vuitton, dont elles critiquent la =
m=E9thodologie et qui=20
repose sur des donn=E9es chiffr=E9es inexactes;

   =
 Elles=20
demandent d=E8s lors =E0 la cour de se d=E9clarer incomp=E9tente =E0 =
l=92=E9gard de eBay hc et=20
de dire qu=92elle n=92a comp=E9tence que pour conna=EEtre du dommage =
pr=E9tendument subi=20
du fait de la diffusion d=92annonces =93potentiellement =
contrefaisantes=94 sur le seul=20
site ebay.fr; outre l=92annulation des proc=E8s- verbaux de constat =
=E9tablis par=20
l=92Agence pour la Protection des Programmes, ci-apr=E8s A.P.P, en date =
des 9,20,23=20
janvier 2006, 25, 26 et 27juillet 2006, 1er et 2 ao=FBt 2007, elles =
sollicitent la=20
r=E9formation de la d=E9cision d=E9f=E9r=E9e en toutes ses dispositions =
qui leur sont=20
d=E9favorables;

    La soci=E9t=E9 Louis Vuitton =
Malletier, dans=20
ses derni=E8res =E9critures en date du 14 mai 2010, conclut =E0 la =
comp=E9tence de la=20
cour pour conna=EEtre de l=92action en responsabilit=E9 d=E9lie tuelle =
=E0 l=92encontre des=20
soci=E9t=E9s eBay, visant =E0 r=E9parer le pr=E9judice qu=92elle a subi =
en France du fait de=20
la diffusion des annonces =E9manant dc l=92ensemble des sites d=92eflay, =
et au rejet=20
des demandes d=92annulation des proc=E8s- verbaux dress=E9s par =
l=92A.P.P;
sur le=20
fond, elle soutient que les appelantes exercent une activit=E9 de =
courtier,=20
l=92h=E9bergement n=92=E9tant qu=92un moyen du service de courtage, en =
sorte qu=92elles ne=20
sauraient revendiquer le b=E9n=E9fice du r=E9gime qu=92instaurent pour =
les h=E9bergeurs,=20
les articles 14 de la directive
n0 2000/31 et 6.1.2 de la loi de=20
transposition du 21juin 2004 et en d=E9duit que les appelantes doivent =
r=E9pondre dc=20
leurs fautes consistant en un manquement =E0 leur obligation =
g=E9n=E9rale de=20
surveillance, au refis d=E9lib=E9r=E9 de prendre des mesures efficaces =
pour lutter=20
contre la
contrefa=E7on et au manquement aux engagements de retrait =
des=20
annonces litigieuses, de cl=F4ture des comptes des fraudeurs =
=93r=E9cidivistes=94et de=20
filtrage; s=92agissant de son pr=E9judice, elle produit un rapport =
d=92expertise fond=E9=20
sur une estimation d=92un taux de 90% de produits
contrefaisants =
offerts =E0 la=20
vente sur les sites eBay et sur une extrapolation surS ans (30 juin 2001 =
au 30=20
juin 2006) du montant des commissions per=E7ues par eBay au titre des =
produits=20
litigieux.

    Elle sollicite la confinnation du =
jugement=20
entrepris cn toutes ses dispositions.

    Dans ses =

=E9critures en date du 13 avril 2010, le Minist=E8re Public conclut =E0 =
la=20
confirmation de de la d=E9cision entreprise en ce qui concerne la =
comp=E9tence des=20
juridictions fran=E7aises, au rejet des demandes tendant =E0 =E9carter =
des d=E9bats les=20
proc=E8s-verbaux de constat =E9tablis par I=92A.P.P et =E0 la =
responsabilit=E9 des=20
soci=E9t=E9s eBay, mais s=92en rapporte =E0 l=92appr=E9ciation de la =
cour pour la r=E9paration=20
du pr=E9judice subi par l=92intim=E9e;

    SUR=20
CE,

    Consid=E9rant qu=92il convient de relever =
d=92embl=E9e que=20
la soci=E9t=E9 Louis Vuitton Malletier fait =E9tat des nombreuses =
atteintes port=E9es =E0=20
ses droits de propri=E9t=E9 intellectuelle sur les sites des =
soci=E9t=E9s eBay, sans=20
aucunement individualiser les droits en cause ; qu=92ainsi elle ne =
pr=E9cise ni m=EAme=20
n=92invoque les marques qui seraient contrefaites par reproduction ou =
par=20
imitation, pas plus que les droits de dessin et mod=E8le ou les droits =
d=92auteur=20
=E9ventuellement en cause ; qu=92elle proc=E8de de fa=E7on globale en se =
limitant =E0=20
produire aux d=E9bats des certificats d=92enregistrement de ses marques =
qu=92elle=20
n=92analyse pas dans ses =E9critures (son portefeuille de marques =
nominatives=20
Vuitton et Louis Vuitton en pi=E8ce 78);

   =
 Consid=E9rant que=20
la cour constate cependant que les soci=E9t=E9s eBay ne contestent pas =
l=92existence=20
d=92atteintes port=E9es =E0 des droits de propri=E9t=E9 intellectuelle =
de l=92intim=E9e, mais=20
en contestent le nombre et l=92importance puisque, notamment, elles =
soutiennent=20
que certaines des annonces litigieuses peuvent avoir pour objet des =
produits=20
authentiques;

Sur la comp=E9tence de la cour:

=C0 =
l=92=E9gard de la=20
soci=E9t=E9 eBay Inc:

    Consid=E9rant que la =
soci=E9t=E9 eBay hc=20
est une soci=E9t=E9 de droit du Delaware ayant son si=E8ge en Californie =
; qu=92elle=20
expose qu=92elle est la soci=E9t=E9 m=E8re du groupe eBay et qu=92elle =
n=92exploite que le=20
site ebay.com;

    Consid=E9rant que comme =
rappel=E9 ci-avant,=20
le fondement de l=92action engag=E9e par la soci=E9t=E9 Louis Vuitton =
Malletier est=20
celui de la responsabilit=E9 d=E9lietuelle pour fautes, celles-ci =
consistant =E0 ne=20
pas avoir pris les mesures appropri=E9es pour faire cesser la diffusion =
sur les=20
sites des appelantes d=92annonces portant atteinte =E0 =93des=94 droits =
de propri=E9t=E9=20
intellectuelle; que le pr=E9judice dont l=92intim=E9e demande =
r=E9paration est,=20
notamment, un pr=E9judice d=92image et un pr=E9judice moral caus=E9s par =
la diffusion=20
d=92annonces de mises en vente de produits =
contrefaisants;

  =20
 Consid=E9rant qu=92en l=92absence de convention internationale =
applicable entre=20
la France et les Etats-Unis relative aux conflits de juridictions, la=20
juridiction comp=E9tente est d=E9termin=E9e selon les r=E8gles de =
comp=E9tence interne=20
=E9tendues =E0 l=92ordre international;

   =
 Qu=92en mati=E8re de=20
responsabilit=E9 d=E9lictuelle, la juridiction comp=E9tente pour =
r=E9parer l=92int=E9gralit=E9=20
du pr=E9judice, est celle o=F9 demeure le d=E9fendeur, comme =
l=92=E9nonce l=92article 42 du=20
Code de proc=E9dure civile;

    Que cependant, et =
par=20
d=E9rogation =E0 ce principe fondamental, le demandeur peut, par =
application de=20
l=92article 46 du m=EAme code, saisir outre la juridiction o=F9 demeure =
le d=E9fendeur,=20
celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle =
le=20
dommage a =E9t=E9 subi;

    Que dans cette =
hypoth=E8se, la=20
juridiction n=92a comp=E9tence que pour conna=EEtre des seuls dommages =
caus=E9s dans=20
l=92Etat de la juridiction choisie;

   =
 Consid=E9rant que la=20
soci=E9t=E9 Louis Vuitton Malletier soutient qu=92=E0 ce stade, la seule =
constatation de=20
l=92accessibilit=E9 en France du site ebay.com suffit =E0 justifier la =
comp=E9tence de=20
la juridiction pour r=E9parer le pr=E9judice g=E9n=E9r=E9 en France par =
l=92activit=E9 du site=20
am=E9ricain;

    Mais consid=E9rant qu=92il ne =
peut =EAtre=20
attribu=E9 aux juridictions fran=E7aises une comp=E9tence syst=E9matique =
et g=E9n=E9rale=20
tir=E9e du fait que le r=E9seau internet couvre n=E9cessairement la =
France ; qu=92il=20
convient en effet d=92examiner s=92il existe un crit=E8re de =
rattachement qui fonde la=20
comp=E9tence territoriale de la juridiction saisie, c=92est-=E0-dire en =
l=92esp=E8ce, de=20
caract=E9riser l=92existence d=92un lien significatif et suffisant entre =
l=92activit=E9 du=20
site et le public en France et de montrer l=92impact =E9conomique que =
celui-l=E0 est=20
susceptible d=92avoir en France;

    Consid=E9rant =
que la cour=20
rel=E8ve =E0 cet =E9gard que la d=E9sinence =93com=94 du site cbay.eom, =
constitue un TLD=20
g=E9n=E9rique qui n=92est pas r=E9serv=E9 =E0 un territoire =
d=E9termin=E9 mais a vocation =E0=20
s=92adresser =E0 tout public ; que d=92ailleurs, les utilisateurs =
fran=E7ais peuvent=20
ais=E9ment consulter les annonces mises en ligne sur ce site accessible =
depuis le=20
site ebay.fr;
qu=92il n=92est pas contest=E9 qu=92en fonction des =
recherches qu=92ils=20
entreprennent, ils y sont m=EAmes incit=E9s;

   =
 Que ces=20
constatations caract=E9risent l=92impact que le site en cause est de =
nature =E0 avoir=20
sur les internautes fran=E7ais et suffisent =E0 fonder la comp=E9tence =
de la=20
juridiction fran=E7aise en application de l=92article 46 du Code de =
proc=E9dure=20
civile;

A l=92=E9gard de la soci=E9t=E9 eBay =
AG:

  =20
 Consid=E9rant que la soci=E9t=E9 eBay AG =E9tant une soci=E9t=E9 =
de droit suisse, les=20
premiers juges ont =E0 bon droit fait application de la Convention de =
Lugano du 16=20
septembre 1988 qui reprend pour l=92essentiel les principes de la =
Convention de=20
Bruxelles du 27 septembre 1968 devenue R=E8glement dit de =93Bruxelles =
I" du 22=20
d=E9cembre 2000;

    Consid=E9rant que le principe =
=E9nonc=E9 =E0=20
l=92article 2 de ce texte est que les personnes domici li=E9es sur le =
territoire=20
d=92un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalit=E9, =
devant les=20
juridictions de cet Etat membre=94:

    Que =
toutefois,=20
l=92article 5-3 dudit R=E8glement et de la Convention de Lugano ajoute =
qu=92en mati=E8re=20
d=E9lictuelle:

    =ABle d=E9f=E8ndeur domicili=E9 =
sur le territoire=20
d=92un Etat con tractant peut =EAtre attrait dans un autre Etat con =
fractan4 devant=20
le tribunal du lieu o=F9 le f=FBt dommageable s=91est =
produit=BB.

  =20
 Consid=E9rant que la C.J.U.E. a pu pr=E9ciser que la juridiction =
du lieu o=F9 le=20
fait g=E9n=E9rateur s=92est produit a comp=E9tence pour conna=EEtre de =
l=92action en=20
r=E9paration de l=92int=E9gralit=E9 du pr=E9judice caus=E9 par l=92acte =
illicite, alors que=20
celle du lieu o=F9 le dommage a =E9t=E9 subi n=92est comp=E9tente que =
pour conna=EEtre des=20
dommages caus=E9s dans cet Etat (7 mars 1995, Fiona =
Shevill);

  =20
 Consid=E9rant ceci rappel=E9, que la soci=E9t=E9 eBay AG g=E8re =
l=92ensemble des sites=20
ebay dans le monde, =E0 l=92exception du site =
ebay.com;

  =20
 Consid=E9rant qu=92en application des textes pr=E9cit=E9s, il ne =
saurait =EAtre=20
d=E9duit de la seule accessibilit=E9 en France, purement technique et =
inh=E9rente au=20
fonctionnement du r=E9seau internet, de l=92ensemble des sites g=E9r=E9s =
par la soci=E9t=E9=20
eBay AG, un lien de rattachement suffisant pour fonder la comp=E9tence =
des=20
juridictions fran=E7aises, sauf =E0 donner =E0 l=92article 5, 30 une =
port=E9e que ce texte=20
n=92a pas;

    Consid=E9rant que pour les m=EAmes =
motifs que=20
ceux pr=E9cit=E9s, il incombe =E0 la soci=E9t=E9 Louis Vuitton Malletier =
de montrer le=20
lien suffisant, l=92impact =E9conomique que chacun des sites nationaux =
est=20
susceptible d=92avoir en France, pour fonder la comp=E9tence =E0 leur =
=E9gard des=20
juridictions nationales;

    Consid=E9rant qu=92il =
appara=EEt en=20
l=92esp=E8ce que, selon les proc=E8s-verbaux de constat fournis, le site =
ebay.fr a=20
incit=E9 =E0 plusieurs reprises les internautes =E0 consulter le site =
voisin ebay.uk=20
pour =E9largir leur recherche ou profiter d=92op=E9rations commerciales =
; que les=20
renvois existant ainsi entre ces sites et leur compl=E9mentarit=E9 =
caract=E9risent tm=20
lien de rattachement suffisant pour fonder la comp=E9tence des =
juridictions=20
nationales;

    Consid=E9rant en revanche, que la =
soci=E9t=E9=20
Louis Vuitton Mallettier ne pr=E9cisant pas dans ses =E9critures =
l=92impact et partant=20
le lien que les autres sites seraient susceptibles d=92avoir en France, =
il y a=20
lieu d=92infirmer la d=E9cision d=E9f=E9r=E9e et d=92accueillir =
l=92exception d=92incomp=E9tence=20
pour ces autres sites;

Sur la validit=E9 des proc=E8s-verbaux de=20
constat:

    Consid=E9rant que les appelantes =
exposent au=20
soutien de leur demande d=92annulation des proc=E8s verbaux de l=92A.P.P =
des 9,20 et=20
23 janvier 2006,25,26 et 27juillet 2006, 1er et 2 ao=FBt 2007, que les =
agents de=20
l=92AP.P n=92ont qualit=E9 que pour constater des infractions aux =
dispositions des=20
Livres I ,II et III du Code de la propri=E9t=E9 intellectuelle et =
nullement des=20
infractions aux droits des marques ; que par ailleurs, ils se sont =
born=E9s =E0=20
rechercher les annonces et le pseudonyme des vendeurs qui leur avaient =
=E9t=E9=20
donn=E9s par la soci=E9t=E9 Louis Vuitton Malietier; qu=92enfin, ils =
n=92ont pas respect=E9=20
les pr=E9alables techniques =E0 effectuer avant tout constat sur =
internet pour=20
conf=E9rer une valeur probante aux captures d=92=E9crans r=E9alis=E9es ; =
que font d=E9faut=20
la r=E9f=E9rence =E0 une adresse IP ce qui emp=EAche toute =
indentification de=20
l=92ordinateur utilis=E9, la purge de la corbeille, la configuration du =
navigateur=20
internet sur une page blanche, la v=E9rification dcl =91absence =
d=92utilisation d=92un=20
serveur proxy - =E0, l=92exception des pi=E8ces 38, 39 et 81 -, et la =
description=20
pr=E9cise du poste informatique utilis=E9;

   =
 Mais=20
consid=E9rant que la preuve des fautes all=E9gu=E9es peut =EAtre =
rapport=E9e par tout=20
moyen;

    Que bien que la comp=E9tence des agents =
de=20
l=92A.P.P soit limit=E9e par les habilitations qu=92ils re=E7oivent du =
minist=E8re de la=20
culture =E0 la constatation des atteintes =E9ventuellement port=E9es =E0 =
des droits=20
d=92auteur, =E0 des droits voisins ou =E0 des droits de producteur de =
base de donn=E9es,=20
les constats qu=92ils peuvent faire au del=E0 de leur champ de =
comp=E9tence=20
mat=E9rielle, n=92en constituent pas moins des =E9l=E9ments de preuve =
des faits=20
constat=E9s;

    Qu=92il est par ailleurs =
indiff=E9rent que les=20
constats aient pour titre =93Violations des droits de la propri=E9t=E9=20
intellectuelle=94, ce titre, d=E9nu=E9 de toute port=E9e juridique, ne =
pouvant affecter=20
la neutralit=E9 avec laquelle les agents ont fait =E9tat de leurs =
constatations ;=20
qu=92il est pareillement indiff=E9rent que l=92intim=E9e ait indiqu=E9 =
=E0 ceux-ci les=20
annonces dont il convenait de constater l=92=E9ventuelle persistance =
apr=E8s les=20
demandes de retrait qu=92elle avait adress=E9es, cette recherche =
cibl=E9e n=92affectant=20
pas plus la neutralit=E9 de la constatation de la pr=E9sence ou de =
l=92absence=20
desdites annonces;

    Consid=E9rant s=92agissant =
des=20
op=E9rations techniques, que la cour rel=E8ve que les adresses IP =
attribu=E9s au=20
r=E9seau CELOG de 1=92A.P.P figurent sur une plage d=92adresses dont la =
r=E9f=E9rence=20
permet d=92identifier l=92ordinateur utilis=E9 ; que les constats =
d=E9crivent les=20
mat=E9riels de consultation et leur type de connexion =E0 internet, les =
logiciels=20
utilis=E9s notamment le logiciel de navigation et les diligences =
pr=E9alables=20
v=E9rification de l=92exactitude de la date du syst=E8me =
d=92exploitation, effacement de=20
l=92historique du navigateur, suppression des fichiers internet =
temporaires du=20
navigateur, suppression des =E9l=E9ments disponibles hors connexion =
enregistr=E9s=20
localement,... etc;

    Consid=E9rant que les =
griefs=20
all=E9gu=E9s au sujet des op=E9rations pr=E9alables ne sauraient =
commander l=92annulation=20
de ces simples constats mais, =E0 les supposer =E9tablis, en =
affecteraient la force=20
probante;

    Que l=92absence d=92un affichage sur =
une page=20
blanche au d=E9marrage des op=E9rations de la purge de la corbeille ne =
justifie pas=20
la remise en cause des constatations effectu=E9es dans la mesure o=F9 =
les appelantes=20
qui ne contestent pas la r=E9alit=E9 des faits relev=E9s, n=92avancent =
pas que d=92autres=20
dociunents t=E9l=E9charg=E9s lors d=92une op=E9ration pr=E9c=E9dente =
auraient pu pr=E9exister,=20
d=92autant que les proc=E8s-verbaux =E9noncent les suppressions =
auxquelles l=92agent a=20
proc=E9d=E9;

    Que par ailleurs, si la =
v=E9rification de=20
l=92absence d=92utilisation d=92un serveur proxy est une formalit=E9 =
essentielle afin de=20
lever tout doute quant =E0 la date =E0 laquelle les op=E9rations ont =
=E9t=E9 effectu=E9es,=20
force est de relever qu=92en l=92esp=E8ce les soci=E9t=E9s eBay n =
=91=E9mettent aucun doute=20
sur le fait que les contenus constat=E9s =E9taient bien ceux accessibles =

sur=20
internct au moment du constat;

    Consid=E9rant =
qu=92il suit=20
qu=92aucun =E9l=E9ment ne saurait mettre en doute l=92exactitude des =
informations=20
relev=E9es et leur actualit=E9 au jour du constat ainsi qu=92il ressort =
par exemple de=20
la date du 20 juillet 2006 (n=B0 de constat 06/596);

   =
 Que=20
ces constats valent, =E0 titre de simple renseignement, pour =
l=92=E9tablissement de la=20
preuve des actes incrimin=E9s;

    Sur la =
responsabilit=E9 des=20
soci=E9t=E9s eBay:

    Consid=E9rant que ces =
derni=E8res relatent=20
que leur activit=E9 consistent =E0 permettre aux utilisateurs de leurs =
sites de=20
mettre en ligne des annonces pour la r=E9daction desquelles elles =
n=92interviennent=20
pas et sur le contenu desquelles elles n=92exercent aucun contr=F4le, en =
sorte=20
qu=92elles ne sont que des prestataires techniques fournissant un =
service=20
d=92h=E9bergement ; que leur responsabilit=E9 ne pourrait =EAtre =
engag=E9e au titre des=20
contenus incrimin=E9s ni sur le fondement de la loi du ~l juin 2004 dite =
=93Loi pour=20
la confiance dans l=92=E9conomie num=E9rique=94, ci-apr=E8s LCEN, qui a =
transpos=E9=20
l=92article 14 de la directive du 8juin 2000, ni sur le fondement de la=20
responsabilit=E9 d=E9lictuelle de droit commun ; qu=92elles ajoutent =
qu=92il r=E9sulte des=20
constats et pi=E8ces produits par l=92intim=E9e qu=92en r=E9alit=E9, sur =
la p=E9riode=20
litigieuse s=92=E9tendant entre Juillet 2001 et juin 2006, seules 0,13% =
des annonces=20
correspondant au mot cl=E9 =93vuitton=94 mises en ligne sur l=92ensemble =
des sites ebay=20
pourraient =EAtre contrefaisantes;

   =
 Consid=E9rant que Louis=20
Vuitton Malletier leur oppose qu=92elles ne peuvent pas revendiquer la =
qualit=E9=20
d=92h=E9bergeur dans la mesure o=F9 celle-ci ne concerne que les =
prestataires dont=20
l=92activit=E9 se limite au stockage d=92informations, alors qu=92elles =
se livrent =E0 une=20
activit=E9 de courtage dont l=92h=E9bergement est l=92accessoire ; =
qu=92en outre, les=20
services offerts n=92impliquent pas l=92absence de connaissance et de =
contr=F4le des=20
informations diffus=E9es par voie d=92annonces sur les sites, ce que =
d=E9montrent les=20
mesures que les soci=E9t=E9s eBay disent avoir prises pour s=92assurer =
=93de l=92absence=20
de contenus manifestement illicites=94:

    Sur =
l=92activit=E9=20
d=92h=E9bergement:

    Consid=E9rant que, comme le =
rappellent=20
les parties, l=92activit=E9 d=92h=E9bergement est vis=E9e parles =
articles 14 et 15 de la=20
directive 2000/31 et 6.1.2 et 6.1.7 de la loi de transposition du 21juin =
2004 ,=20
dans les termes suivants:

    article 14 de la=20
directive:

    =AB1. Les Etats membres veillent =
=E0 ce que, en=20
cas de fourniture d=92un service de la soci=E9t=E9 de l'information =
consistant =E0=20
stocker des informations fournies par un destinataire de service, le =
prestataire=20
ne soit pas responsable des informations stock=E9es =E0 la demande =
d=92un destinataire=20
de service =E0 condition que

    a)   =
 le=20
prestataire n =91ait pas effectivement connaissance de l=92activit=E9 ou =
=91information=20
illicites et, en ce qui concerne une demande en dommages et =
int=E9r=EAts, n =91ait pas=20
connaissance dej=E0its ou de circonstances selon lesquels l=92activit=E9 =
ou=20
l=91information illicite est apparente;
   =
 b)  =20
 le prestataire, d=E8s le moment o=F9 il a de telles connaissances, =
agisse=20
promptem cnt pour retirer les injbrmations ou rendre l=92acc=E8s =E0 =
celles-ci=20
impossible.

    2. Le paragraphe i ne s=91applique =
pas=20
lorsque le destinataire de service agit sous l=92autorit=E9 ou le =
contr=F4le du=20
prestataire=BB;

    Que l=92article 15 de la =
m=EAme directive=20
ajoute que:

    =ABles Etats membres ne doivent =
pas imposer=20
aux prestataires, pour la fourniture des services vis=E9s aux =
articles... 14, une=20
obligation g=E9n=E9rale de surveiller les informations qu =91ils =
transmettent ou=20
stockent, ou une obligation g=E9n=E9rale de rechercher activement des =
faits ou=20
circonstances r=E9v=E9lant des activit=E9s =
illicites=BB;

    Que=20
ces dispositions ont =E9t=E9 transpos=E9es par la loi LCEN dans les =
termes=20
suivants:

    article 6.1.2 , =AB les personnes =
physiques ou=20
morales qui assurent, m=EAme =E0 titre gratuit, pour mise =E0 =
disposition du public=20
par des services de communication au public cii ligne, le stockage de =
signaux, d=20
=91=E9crits, d =91images, ou de messages de toute nature fourrnis par =
des=20
destinataires de services ne peuvent voir leur responsabilit=E9 civile =
engag=E9e du=20
fait des activit=E9s ou des injbrmations stock=E9es =E0 la demande =
d=91un destinataire=20
de service si elles n =91avaient pas efj=E8ctivement connaissance de =
leur caract=E8re=20
illicite ou de faits ou circonstances faisant appara=EEtre ce =
caract=E8re ou si d=E8s=20
le moment o=F9 elles en ont eu connaissance, elles ont agi pro =
mpte=EEnent pour=20
retirer ces donn=E9es ou en rendre l=92acc=E8s =
impossible;

  =20
 L=92alin=E9a pr=E9c=E9dent ne s =91applique pas lorsque le =
destinataire du service=20
agit sous l=92autorit=E9 ou le contr=F4le de la personne vis=E9e audit=20
alin=E9a=BB.

    Que l=92article 6.1.7 ajoute: =
=ABLes personnes=20
mentionn=E9es au I et 2 (de l=92article 6.1) ne sont pas soumises =E0 =
une obligation=20
g=E9n=E9rale de surveiller les informations qu=92elles transmettent ou =
stockent, ni =E0=20
une obligation g=E9n=E9rale de rechercher des faits ou circonstances =
r=E9v=E9lant des=20
activit=E9s illicites....=BB.

    Consid=E9rant =
que pour=20
revendiquer cette qualit=E9 d=92h=E9bergeur, les appelantes font valoir =
qu=92elle n=92ont=20
pas de r=F4le actif dans l=92affichage des annonces paraissant sur leurs =
sites - qui=20
est fonction des options retenues par le vendeur lors de la mise en =
igne-, ou=20
dans la r=E9daction des annonces laiss=E9e =E0 la seule initiative des =
utilisateurs=20
qu=92elles ne proc=E8dent =E0 aucun contr=F4le =E9ditorial avant la mise =
en ligne des=20
annonces;
qu=92ainsi les utilisateurs d=E9cident seuls des objets =
propos=E9s =E0 la=20
vente

    Qu=92elles revendiquent en outre la =
d=E9finition=20
donn=E9e par la loi du 10 juillet 2000 portant r=E9forme des ventes aux =
ench=E8res=20
publiques par adjudication qui a exclu de son champ les op=E9rations aux =
ench=E8res=20
effectu=E9es sur les sites de commerce =E9lectronique, en les qualifiant =
de=20
=93courtage aux ench=E8res r=E9alis=E9es =E0 distance par voie =
=E9lectronique=94; que=20
l=92article L 321-3 du code de commerce pr=E9cise que ces op=E9rations =
se=20
=93caract=E9risant par l=92absence d=92adjudication et d=92intervention =
d=92un tiers dans la=20
conclusion de la vente d=92un bien entre les parties, ne constituent pas =
une vente=20
aux ench=E8res publiques=94;

    Que, selon elles, =
tel est le=20
cas de l=92esp=E8ce, puisqu=92elles ne sont investies d=92aucun mandat, =
qu=92elles=20
n=92interviennent nullement dans la conclusion de la vente et n=92ont =
aucun contr=F4le=20
sur l=92=E9coulement du temps dans le processus enti=E8rement =
automatis=E9 d=92ench=E8res=20
=E9lectroniques, leur r=F4le se limitant =E0 envoyer des courriels =
d=92information aux=20
vendeurs et aux ench=E9risseurs, et =E0 assurer une =
=93interm=E9diation=94purement=20
technique, passive et automatis=E9e, entre certains acheteurs et =
vendeurs ;=20
qu=92elles en d=E9duisent que de telles op=E9rations de courtage =
r=E9alis=E9es =E0 distance=20
par voie =E9lectronique entrent dans la cat=E9gorie g=E9n=E9rique des =
prestations=20
d=92h=E9bergements de contenus, dont la d=E9finition donn=E9e =E0 =
l=92article 6.1.2 pr=E9cit=E9,=20
englobe le stockage de contenus tr=E8s vari=E9s;

  =20
 Consid=E9rant ceci rappel=E9, qu=92il importe de restituer la =
nature exacte des=20
prestations que les appelantes offrent sur leur site avant de =
d=E9terminer si=20
elles sont compatibles avec la qualification d=92h=E9bergeur telle que =
rappel=E9e=20
ci-avant;

    Consid=E9rant qu=92il sera rappel=E9 =
que les=20
soci=E9t=E9s eBay ont d=E9velopp=E9 un syst=E8me de vente aux ench=E8res =
par voie=20
=E9lectronique qui permet =E0 tout vendeur et acqu=E9reur, meilleur =
ench=E9risseur, de=20
r=E9aliser leur n=E9gociation sur les sites qu=92elles mettent =E0 leur =
disposition;=20
qu=92elles font d=92ailleurs =E9tat des op=E9rations de courtage aux =
ench=E8res r=E9alis=E9es=20
=E0 distance par voie =E9lectronique;

   =
 Consid=E9rant qu=92afin=20
de mener =E0 bien les op=E9rations en cause, elles assistent les =
vendeurs dans la=20
d=E9finition de l=92objet mis en vente et sa description, et en leur =
proposant de=20
profiter =93d=92un gestionnaire des ventes=94, =93d=92assistants =
vendeurs=94 ou de cr=E9er une=20
=93boutique en ligne=94, ou m=EAme de devenir =93PowerSeller=94, tout =
moyen dont l=92obj=20
ectif est de pennettre aux utilisateurs de =93d=E9velopper leurs =
activit=E9s=94 et de=20
mieux promouvoir leurs produits;

    Que =
l=92intervention=20
active des appelantes dans l=92assistance, le suivi et la promotion des =
ventes se=20
traduit encore par l=92envoi de messages spontan=E9s =E0 l=92attention =
des acheteurs=20
pour les inciter =E0 acqu=E9rir un produit comparable ; que =
l=92intim=E9e souligne sans=20
=EAtre d=E9mentie, que l=92ench=E9risseur qui n=92a pu remporter une =
ench=E8re, est alors=20
invit=E9 =E0 se reporter sur d=92autres objets similaires =
s=E9lectionn=E9s par=20
elles;

    Qu=92=E0 titre d=92exemple, la cour =
citera les=20
mentions pr=E9sentes sur le site ebay.fr cii regard des informations =
donn=E9es au=20
vendeur au sujet des =93ventes avec prix de r=E9serve=94, qui =
d=E9montrent le r=F4le actif=20
d=92eBay AG:

=ABService clients:
Vous avez une =
question?
  =20
 Nous pouvons vous aider ..Nous contacter, si vos questions =
concernent les=20
petites annonces, cliquez ici
Aide
Frais de vente,
Am=E9liorer =
vos=20
ventes, utiliser les outils de vente, vendre
avec une boutique eBay =
...=20
suivis de:
-paiement et livraison,
- =E9valuation=20
..etc=BB;

    Que leur r=F4le ne se limite donc =
pas =E0 classer=20
et =E0 faciliter la lisibilit=E9 des offres et des demandes mais =
consiste =E0 les=20
promouvoir activement et =E0 les orienter pour optimiser les chances =
qu=92elles=20
aboutissent =E0 des transactions effectives sur le montant desquelles =
elles=20
percevront une commission;

    Qu=92ainsi =
l=92h=E9bergement des=20
annonces plac=E9es par les utilisateurs est le moyen technique =
pr=E9alable,=20
n=E9cessaire =E0 l=92activit=E9 de vente =E0 distance par voie =
=E9lectronique ; qu=92il n=92a=20
pas d=92autre objet;

    Consid=E9rant que =
l=92activit=E9 des=20
appelantes ne saurait donc =EAtre artificiellement d=E9membr=E9e en une =
activit=E9=20
d=92h=E9bergement et une activit=E9 de courtage;
qu=92il convient de =
prendre en=20
consid=E9ration l=92ensemble de l=92op=E9ration qu=92elles proposent aux =
utilisateurs en=20
h=E9bergeant leurs annonces sur leur site, pour qualifier juridiquement=20
leur
prestation;

    Que force est de souligner =
=E0 cet=20
=E9gard que les appelantes revendiquent hautement que gr=E2ce aux =
services qu=92elles=20
offrent sur leur plate-forme, =93n =91importe qui, n =91importe o=F9 et =
n =91importe quand=20
(peut,) offrir, vendre ou acheter pratiquement tout ce qu=92 il ou elle =
souhaite,=20
selon djff=E9rentes modalit=E9s, notamment selon un syst=E8me d=92achat =
imm=E9diat et un=20
syst=E8me d=92ench=E8res=94;

    Qu=92elles =
proposent ainsi aux=20
utilisateurs de r=E9aliser par leur entremise active caract=E9ris=E9e =
par leurs=20
conseils, le suivi des annonces, la relance des op=E9rations et =
l=92offre des moyens=20
sus -d=E9crits, la vente de tout objet, moyennant le paiement d=92une=20
commission;

    Qu=92il s=92agit d=92une forme de =
courtage qui=20
se distingue des autres formes de courtage traditionnelles par une =
absence=20
d=92intervention d=92un tiers lors de conclusion de la vente mais par =
1=92=20
intervention active de ce tiers tout au long des op=E9rations =
pr=E9paratoires =E0 la=20
vente

    Consid=E9rant qu=92il suit que le r=F4le =
jou=E9 par les=20
soci=E9t=E9s eBay n=92est pas celui d=92un prestataire dont le =
comportement serait=20
purement technique, automatique et passif et qui, partant, n=92aurait =
pas la=20
connaissance ou le contr=F4le des donn=E9es qu=92il stocke, pour =
reprendre les termes=20
de l=92arr=EAt de la CJUE du 23 mars 2010 et du 420 consid=E9rant de la =
directive=20
2000/31;

    Qu=92en effet l=92appr=E9ciation de =
l=92existence ou=20
de l=92inexistence du contr=F4le exerc=E9 par le prestataire sur les =
informations=20
stock=E9es, n=92est pas fonction du contr=F4le que ce prestataire fait =
le choix=20
d=92exercer ou de ne pas exercer, mais doit =EAtre conduite au regard de =
la nature=20
du service effectivement offert par ce prestataire;

  =20
 Qu=92en l=92esp=E8ce, la prestation de courtage fournie parles =
appelantes=20
supposait qu=92elles v=E9rifient que les marchandises dont elles =
assuraient la=20
promotion de la vente, =E9taient ou non hors commerce cii raison de leur =
caract=E8re=20
contrefaisant;

    Que le nombre tr=E8s =E9lev=E9 =
des=20
transactions effectu=E9es saurait d=92autant moins les en dispenser, =
qu=92il est=20
constant que les mesures qu=92elles ont prises apr=E8s 2006 ont r=E9duit =
de fa=E7on tr=E8s=20
significative le nombre des atteintes =E0 des droits de propri=E9t=E9=20
intellectuelle;

    Consid=E9rant qu=92il se =
d=E9duit que les=20
appelantes ne sont pas fond=E9es =E0 solliciter le b=E9n=E9fice des =
articles 6.1 2 et=20
6.1.7 de la loi du 21juin 2004, et que rien ne commande de saisir la =
CJUE de la=20
question pr=E9judicielle propos=E9e par les =
appelantes;

  =20
 Sur les fautes engageant la responsabilit=E9 des soci=E9t=E9s=20
eBay:

    Consid=E9rant qu=92outre le grief tenant =
=E0 l=92absence=20
de surveillance des sites, l=92intim=E9e incrimine le refis =
d=E9lib=E9r=E9 de prendre les=20
mesures =E9ffectives pour lutter efficacement contre les actes de =
contrefa=E7on et=20
l=92absence de respect des engagements pris portant notamment sur le =
retrait des=20
annonces dont le caract=E8re litigieux leur avait =E9t=E9 notifi=E9 et =
la cl=F4ture des=20
comptes des =93fraudeurs r=E9cidivistes=94;

   =
 Consid=E9rant que=20
s=92agissant du premier griet les soci=E9t=E9s eBay ont manqu=E9, pour =
les motifs sus=20
indiqu=E9s, =E0 leur obligation dc v=E9rifier que les objets dont elles =
assuraient la=20
promotion de la vente, n=92=E9taient pas hors =
commerce;

  =20
 Consid=E9rant que les appelantes exposent cependant que leurs =
r=E8glements=20
font interdiction de mettre cii vente des objets contrefaisants et =
qu=92elles ont=20
mis en place un programme d=E9nomm=E9 VeRo pour sensibiliser les =
utilisateurs de=20
leurs services =E0 la n=E9cessit=E9 de signaler tout objet illicite et =
pour permettre=20
aux titulaires dc droits de solliciter le retrait d=92objets suspects ; =
que de=20
plus, un syst=E8me de filtrage par mots cl=E9s =E9tait en place pendant =
la p=E9riode en=20
cause;

    Mais consid=E9rant que les appelantes =
ne=20
satisfont pas =E0 leur obligation de vigilance par la r=E9daction de =
mises cii garde=20
g=E9n=E9rales =E0 l=92adresse des utilisateurs ni par la mise cii place =
d=92un syst=E8me dc=20
filtrage dont elles d=E9taillent peu le fonctionnement effectif et =
encore moins=20
les r=E9sultats qu=92il a pu procurer;

    Qu=92au =
demeurant,=20
lorsqu=92elles pr=E9cisent qu=92en 2006, 200123 annonces se rapportant =
=E0 des produits=20
potcntiellement contrefaisants ont =E9t=E9 retir=E9s du site ebay.fr et =
4470 comptes=20
utilisateurs ont =E9t=E9 suspendus, elles attestent de la r=E9alit=E9 et =
de l=92importance=20
des annonces ici incrimin=E9es et de l=92insuffisance de Ces mesures =
comme en=20
rendent compte les notifications nombreuses que la soci=E9t=E9 Louis =
Vuitton=20
Malletier a =E9t=E9 contrainte de leur adresser r=E9guli=E8rement au =
sujet des annonces=20
qu=92elle avait elle m=EAme identifi=E9es;

    Que =
notamment=20
elles ne justifient pas des initiatives qu=92elles auraient d=FB prendre =
aupr=E8s de=20
l=92intim=E9e, pour, en liaison avec elle, s=92assurer de =
l=92authenticit=E9 des produits=20
mis cii vente et de l=92absence d=92atteintes aux droits de =
propri=E9t=E9 intellectuelle=20
port=E9es par les annonces qu=92elles diffusaient:

  =20
 Consid=E9rant que pour ce qui concerne le second moyen tir=E9 de =
l=92absence du=20
retrait des annonces suspectes, il est acquis aux d=E9bats que =
l=92intim=E9e a pu=20
constater le 20juillet 2006, la pr=E9sence de 370 annonces dont elle =
avait=20
pourtant sollicit=E9 le retrait trois mois plus t=F4t (pi=E8ces 35 et=20
38);

    Que ce faisant, les appelantes ont =
manqu=E9 =E0 leur=20
engagement de retirer =93aussit=F4t que possible=94 les annonces=20
contrefaisantes;

    Que s=92agissant des =
fraudeurs all=E9gu=E9s=20
et vis=E9s dans des notifications adress=E9es cii juillet 2006, objets =
des constats=20
des 25, 26 et 27 juillet 2006, il est =E9tabli qu=92cBay AG n=92a =
r=E9agi qu=92en=20
septembre 2006 pour, par exemple, suspendre le compte du vendeur =
d=E9sign=E9 sous le=20
pseudonyme =91c=92Cdscgarra 63=BB (pi=E8ces 147 =E0 166, sp=E9cialement=20
149);

    Consid=E9rant par ailleurs qu=92il est =
=E9tabli que=20
certaines annonces revendiquaient ostensiblement le caract=E8re =
contrefaisant de=20
l=92objet d=E9sign=E9 comme =E9tant par exemple =93unc belle imitation =
d=92un c=E9l=E8bre mod=E8le=20
dc Louis Vuitton=94 ou =93Louis Vuitton Style=94 (pi=E8ces =
36/102);

  =20
 Consid=E9rant que pour l=92ensemble de ces agissements, les =
soci=E9t=E9s cBay ne=20
justifient pas avoir r=E9agi, promptement =E0 la demande de =
l=92intim=E9e, ni avoir mis=20
en oeuvre un filtrage efficace;

    Consid=E9rant =
que ces=20
d=E9faillances fautives engagent la responsabilit=E9 d=E9lictuelle des =
soci=E9t=E9s=20
cBay;

Sur la r=E9paration du pr=E9judice:

  =20
 Consid=E9rant que la soci=E9t=E9 Louis Vuitton Malletier sollicite =
le paiement=20
d=92une redevance indcmnitairc (=E9gale aux commissions per=E7ues par =
eBay =E0 laquelle=20
elle applique un coefficient multiplicateur pour tenir compte d=92une =
exploitation=20
de ses droits =E0 laquelle elle n=92a pas consenti;

   =
 Que le=20
rapport d=92expertise qu=92elle a fait =E9tablir pour quantifier la =
r=E9paration de son=20
pr=E9judice, prend pour base les statistiques d=92eBay qui, des mois =
d=92avril =E0 juin=20
2006 comptabilisent 143 739 annonces incluant les signes Louis Vuitton, =
qui=20
aboutirent =E0 96581 ventes effectives =E0 un prix moyen de 96 euros ; =
que ces=20
ventes auraient g=E9n=E9r=E9 pour les appelantes des commissions =
repr=E9sentant 400 682=20
euros soit 1.602.709 euros par an;

    Que cette=20
projection est =E9tablie en consid=E9ration d=92une =E9tude men=E9e par =
l=92intim=E9e qui=20
estime que 90 % des produits dits =93Vuitton=94 vendus sur cBay sont des =
produits=20
contrefaisants ; qu=92un coefficient multiplicateur de 2 correspondant =
=E0 un taux=20
de licence major=E9 est adopt=E9 et un montant dc capitalisation de 4 % =
appliqu=E9=20
pour actualiser le montant de la redevance =
indemnitaire;

  =20
 Que cette m=E9thode aboutit au final =E0 une indemnit=E9 de =
7.945.508 curos pour=20
les ann=E9es 2001 =E0 2006;

    Consid=E9rant que =
l=92intim=E9e=20
=E9value son pr=E9judice n=E9 de l=92atteinte port=E9e =E0 son image =E0 =
la somme de 10260000=20
euros, calcul=E9e sur la base d=92une diffusion de 1.539 484 annonces =
pendant la=20
p=E9riode consid=E9r=E9e qui ont g=E9n=E9r=E9 pour eBay des revenus =
annuels=20
de 1.032.462 euros cii retenant les m=EAmes crit=E8res que ceux =
retenus pour le=20
pr=E9judice subi au titre de l=92exploitation fautive des droits et en =
appliquant un=20
coefficient multiplicateur de4 pourtcnir compte de la n=E9cessit=E9 de =
contrecarrer=20
une atteinte =E0 l=92image;

    Quant au =
pr=E9judice moral fond=E9=20
sur l=92atteinte port=E9e =E0 ses efforts et aux valeurs qu=92elles =
portent, dc=20
cr=E9ativit=E9, d=92originalit=E9, de qualit=E9 et de raffinement, elle =
estime sa=20
r=E9paration =E0 la somme de 1 million d=92euros;

  =20
 Consid=E9rant ceci expos=E9, que si la m=E9thode fond=E9e sur une =
quantification=20
pendant trois mois de produits et d=92annonces reprenant les signes =
Vuitton, et=20
sur une projection dc ce nombre sur la p=E9riode dc 2001 =E0 2006, est =
acceptable,=20
en revanche, elle conna=EEt deux limites, l=92une tenant =E0 la =
d=E9termination du taux=20
des produits et d=92annonces qui portent atteinte aux droits dc marque =
de=20
l=92intim=E9e, l=92autre au fait que, pour les motif sus indiqu=E9s, la =
comp=E9tence de la=20
cour ne peut s=92entendre que pour l=92activit=E9 du site ebay.fr, =
ebay.com et=20
ebay.uk, ce qui suppose une analyse du pr=E9judice g=E9n=E9r=E9 par =
l=92activit=E9 dc chacun=20
de ces sites;

    Consid=E9rant que sur le taux de =
90%=20
calcul=E9 =E0 partir d=92un =E9chantillon de 150 annonces, les =
appelantes font valoir =E0=20
bon droit la tr=E8s faible repr=E9sentativit=E9 d=92un =E9chantillon qui =
ne repr=E9sente que=20
0,1 % des annonces diffus=E9es entre mars et juin 2006;
Qu=92au =
surplus, elles=20
soulignent que l=92=E9tude produite par l=92intim=E9e rie se limite pas =
=E0 la=20
comptabilisation des termes Louis Vuitton mais englobe d=92autres signes =
tels que=20
=93Damier=94;

    Consid=E9rant cependant, qu=92il =
n=92appara=EEt pas=20
contestable que la grande faiblesse du prix de mise cii vente des objets =

litigieux par rapport au prix des produits authentiques correspondants =
peut=20
constituer un indice de leur absence d=92authenticit=E9 ; que toutefois, =
cet indice=20
doit =EAtre corr=E9l=E9 avec d=92autres tenant notamment, au nombre de =
produits mis cri=20
vente dans diverses tailles;

    Consid=E9rant =
qu=92il est par=20
ailleurs =E9vident que les annonces signal=E9es comme =E9tant =
contrefaisantes par=20
l=92intim=E9e (5565 entre juillet 2001 et Juin 2006) n=92ont valeur que =
d=92=E9chantillon=20
et ne correspondent pas =E0 l=92int=E9gralit=E9 des annonces=20
incriminables;

    Consid=E9rant qu=92au vu des =
=E9l=E9ments=20
pr=E9cit=E9s lacourram=E9ncra=E0 50% le taux des produits portant =
atteinte aux droits de=20
l=92intim=E9e;

    Consid=E9rant par ailleurs, que =
le pr=E9judice=20
de Louis Vuitton sera r=E9duit =E0 celui n=E9 de l=92activit=E9 du site =
ebay.fr, qui=20
repr=E9sente, selon les appelantes 7,19% - taux non contest=E9 -, des =
annonces sur=20
lesquelles se fonde le rapport fourni par l=92intim=E9e que ce taux sera =
cependant=20
port=E9 =E0 18 % pour tenir compte =E9galement de l=92activit=E9 des =
sites ebay.com et=20
ebay.uk;

    Consid=E9rant que l=92ensemble de ces =
=E9l=E9ments=20
conduit la cour =E0 fixer la r=E9paration du pr=E9judice dc =
l=92intim=E9e =E0 900 000 curos=20
au titre de l=92exploitation fautive de ses droits;

  =20
 Consid=E9rant que s=92agissant du pr=E9judice d=92image attach=E9e =
aux signes=20
ind=FBment utilis=E9s, il est manifeste car la diffusion des produits et =
des=20
annonces litigieuses, nuit d=92autant plus =E0 l=92image de ces signes =
que les=20
soci=E9t=E9s cBay offrent une grande visibilit=E9 aux ventes qui se =
r=E9alisent gr=E2ce =E0=20
leurs services et =E0 leur entremise ; que ce pr=E9judice est fonction =
du nombre des=20
annonces et de l=92importances de leur diffusion;

   =
 Que la=20
r=E9paration due =E0 ce titre sera fix=E9e, en tenant compte de la =
m=EAme approche que=20
celle pr=E9cit=E9e, =E0 la somme de 1,2 million =
d=92euros;

  =20
 Consid=E9rant que la soci=E9t=E9 Louis Vuitton Malleticr qui a =
attach=E9 sa=20
r=E9putation et son nom =E0 la cr=E9ation et =E0 la commercialisation de =
produits de=20
haute qualit=E9, est bien fond=E9e =E0 exciper d=92un pr=E9judice moral =
qui sera r=E9par=E9=20
par l=92allocation d=92une somme de 100 =
000 euros:

  =20
 Consid=E9rant que les sites des appelantes bien que distincts, =
proc=E8dent =E0=20
des renvois entre eux;

    Qu=92il convient donc =
de=20
condamner in solidum les soci=E9t=E9s eBay au paiement des sommes=20
pr=E9cit=E9es;

Sur l=92article 700 du Code de proc=E9dure=20
civile:

    Consid=E9rant que l=92=E9quit=E9 =
commande de condamner=20
in solidum les appelantes =E0 verser =E0 la soci=E9t=E9 Louis Vuitton =
Malletier la somme=20
de 40 000 euros.

    PAR CES =
MOTIFS,

  =20
 Confirme la d=E9cision entreprise sauf on ce qui concerne le rejet =
de=20
l=92exception d=92incomp=E9tence et le montant des dommages et=20
int=E9r=EAts,

    Statuant =E0 nouveau et y=20
ajoutant,

    Dit que la cour est comp=E9tente =
pour=20
conna=EEtre du pr=E9judice subi par la soci=E9t=E9 Louis Vuitton =
Malleticr du fait de=20
l=92activit=E9 des seuls sites ebay.fr, ebay.com et ebay.uk, et se =
d=E9clare=20
incomp=E9tente pour conna=EEtre de l=92=E9ventuel pr=E9judice subi par =
l=92intim=E9e du fait=20
de l=92activit=E9 des autres sites de la soci=E9t=E9 eBay =
AG,

  =20
 Condamne in solidum les soci=E9t=E9s cBay mc et eBay AG =E0 verser =
=E0 la soci=E9t=E9=20
Louis Vuitton Malletier les sommes de:

    - 900 =
000 euros=20
on r=E9paration dc l=92exploitation indue de ses droits,

  =
 - =20
l 200 000 euros cn r=E9paration dc l=92atteinte =E0 son =
image,

   =20
- 100 000 euros en r=E9paration de son pr=E9judice =
moral,

  =20
 Les condamne in solidum =E0 lui verser en outre la somme de 40000 =
euros on=20
application de l=92article 700 du Code de proc=E9dure civile et =E0 =
supporter les=20
d=E9pens de l=92instance d=92appel qui seront recouvr=E9s dans les =
formes de l=92article=20
699 du m=EAme code.

Le greffier. Le=20
Pr=E9sident,














<=
BR>
















R>




COUR=20
D=92APPEL DE PARIS
P=F4leS - Chambre 2
MUlET DU OS SEPTEMBRE =
2010
KG. n0=20
08/12820. - 15=92 page/15








Paiment sécurisé avec CyberMUT
  Partage
Twitter  Facebook Google

Flux RSS
 Add to netvibes  http://www.wikio.fr  Ajouter à Google
Retrouvez toutes nos coordonnées sur Juritel.tel

Suivre Juritel sur Twitter
Suivre JURITEL sur TWITTER

 
P@rticip@tion :Azique