Caisse d'Epargne c/ SCP Ochoa-Trojani-Auger, Procureur général  

Cour de Cassation

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(N°JTL TRO912CC - Droit civil - Procédures civiles) :
Trojani
CIV. 1 JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 avril 2010
Cassation partielle

M. CHARRUAULT, président

Arrêt n° 389 F-P+B+l
Pourvoi n° A 09-12.824

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant:

Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon, dont le siège est 254 rue Michel Teule, 34000 Montpellier,

contre l’arrêt rendu le 16 décembre 2008 par la cour d’appel de Paris (ire chambre, section A), dans le litige l’opposant:

1°/ à la SCP Charles Ochoa - Marie-Hélène Trojani - FrédéricAuger (anciennement dénommée Ochoa Payerne Trojani), huissiers de justice associés, dont le siège est 1-3 promenade Jean Rostand, 93000 Bobigny,

2°/ au procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié en son Parquet, Palais de justice, 4 boulevard du Palais, 75055 Paris RP,

défendeurs à la cassation;

La SCP Ochoa -Trojani-Auger a formé un pourvoi incident contre le même arrêt;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

Vu la communication faite au procureur général

LA COUR, en l’audience publique du 9 mars 2010, où étaient présents: M. Charruault, président, M. Gallet, conseiller rapporteur, M. Gridel, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Gallet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon, de la SCP Tiffreau et Corlay, avocat de la SCP Ochoa -Trojani-Auger, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu que, titulaire d’une créance à l’encontre de la société Express auto transactions en vertu d’une ordonnance de référé qu’elle avait fait signifier, le 9 janvier 2004, à sa débitrice par la SCP Ochoa-Payerne-Trojani, huissiers de justice, la Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon en a, par lettre du 5 juillet 2004, confié le recouvrement à la SCP d’huissiers de justice qui a accepté le mandat le 7 juillet 2004; que celle-ci a, par une lettre du 9 septembre 2004, informé sa mandante de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société Express auto transactions par un jugement du 15juin 2004, publié au BODACC le 8 juillet 2004 et dont la SCP d’huissiers de justice avait eu connaissance le 13 juillet 2004 ; qu’ayant vainement sollicité le relevé de la forclusion pour la production de sa créance, dont le délai avait expiré le 8 septembre 2004, la Caisse d’épargne et de prévoyance, reprochant à la SCP Ochoa-Payerne-Trojani, devenue Ochoa-Trojani-Auger, de l’avoir avisée tardivement de la liquidation judiciaire de sa débitrice et de l’avoir ainsi empêchée de produire utilement sa créance, l’a assignée en réparation de son préjudice, en y incluant, pour la première fois devant la cour d’appel, les frais afférents à la procédure de relevé de forclusion;

Sur le moyen unique du pourvoi incident:

Attendu que la SCP Ochoa-Trojani-Auger reproche à l’arrêt attaqué d’avoir reçu la Caisse d’épargne et de prévoyance en sa demande additionnelle, et de l’avoir condamnée à payer à celle-ci les sommes de 5 507,56 euros relative à la procédure en relevé de forclusion et de 62,06 euros relative au procès-verbal de saisie-vente dressé le 8septembre 2004, alors, selon le moyen, que constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour d’appel, la prétention qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande soumise aux premiers juges, et qui n’est pas l’accessoire, la conséquence ou le complément de celle-ci; que la Caisse d’épargne avait saisi le tribunal de grande instance de Bobigny pour demander réparation d’une perte de chance d’obtenir paiement d’une créance, en reprochant à la SCP un manquement dans l’exécution d’une mission de recouvrement forcé; que la Caisse d’épargne avait formé, devant la cour d’appel, une nouvelle demande tendant à obtenir le remboursement de frais générés par une procédure infructueuse de relevé de forclusion; que cette demande avait ainsi un objet différent de celle formée en première instance, tendait à d’autres fins et ne pouvait être regardée comme en étant le complément ; qu’en jugeant néanmoins cette demande nouvelle recevable, la cour d’appel a violé les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile;


Mais attendu qu’ayant énoncé que la demande de la Caisse d’épargne nefaisaitqu’ajouterune demande complémentaire à celles soumises aux premiers juges, la cour d’appel a légalement justifié sa décision d’accueillir la demande, présentée pour la première fois devant elle, en indemnisation des frais afférents à la procédure de relevé de forclusion, qui, comme la demande originaire, tendait à la réparation des conséquences dommageables de la faute imputée à la SCP d’huissiers de justice et qui en constituait le complément;

Mais, sur le moyen unique du pourvoi principal:

Vu les articles 1991 et 1992 du code civil;

Attendu que pour prononcer un partage de responsabilité par moitié, après avoir retenu la faute, non contestée, commise par la SCP d’huissiers de justice, l’arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la Caisse d’épargne, en sa qualité de créancier institutionnel, n’a pas satisfait à son obligation de surveillance des annonces légales et a ainsi commis une faute qui a concouru à la réalisation de son préjudice;

Attendu, qu’en statuant comme elle l’a fait, après avoir retenu que la SCP d’huissiers de justice avait omis d’informer en temps utile la Caisse d’épargne de la procédure collective, dont l’huissier de justice connaissait l’ouverture à l’égard de la débitrice, et avait ainsi empêché la créancière, déchargée, quelles que soient ses compétences personnelles, de son obligation de surveiller la situation de son débiteur, de produire sa créance, la cour d’appel a violé les textes susvisés;

PAR CES MOTIFS:

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que la Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon avait commis une faute ayant concouru à la réalisation de son préjudice, a dit que la responsabilité sera partagée par moitié entre les parties et a condamné la SCP Ochoa-Payerne-Trojani, devenue la SCP Ochoa-Trojani-Auger, à payer à la Caisse, compte tenu du partage de responsabilité, la somme de 34 266,04 euros, l’arrêt rendu le 16 décembre 2008 par la cour d’appel de Paris; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée;

Condamne la SCP Ochoa -Trojani-Auger aux dépens;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Ochoa -Trojani-Auger; la condamne à payer à la Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon la somme de 3 000 euros;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille dix.







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