SCPE c/ Mmes Anne, Ruth, Yaël H.  

Cour de Cassation

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(N°JTL HAL475CC - Droit civil - Procédures civiles) :
Halimi
CIV. I K

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er juillet 2010
Rejet

M. CHARRUAULT, président

Arrêt n° 674 FS-P+B+I
Pourvoi n° M 09-15.479

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant:

Statuant sur le pourvoi formé par la Société de conception de presse et d’édition (SCPE), société par actions simplifiée, dont le siège est 14 bis rue de la Faisanderie, 75116 Paris,

contre l’arrêt rendu le 28 mai 2009 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 3) et rectifié par arrêt du 3 juin 2009, dans le litige l’opposant:

1°/ à Mme Anne H. [anonymisée par JURITEL], épouse A.,

2°/ à Mme Ruth H.[anonymisée par JURITEL],

3°/ à Mme Yaêl H.,[anonymisé par JURITEL]

défenderesses à la cassation;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

Vu la communication faite au procureur général;

LA COUR, composée conformément à l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 1er juin 2010, où étaient présents: M. Charruault, président, Mme Crédeville, conseiller rapporteur, MM. Bargue, Gridel, Gallet, Mme Marais, M. Garban, Mmes Kamara, Dreifuss-Netter, conseillers, Mme Gelbard-Le Dauphin, MM. Creton, Lafargue, Mme Richard, M. Jessel, Mme Bodard-Hermant, conseillers référendaires, Mme Falletti, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller, les observations de la 50F Roger et Sevaux, avocat de la Société de conception de presse et d’édition, les conclusions de Mme Falletti, avocat général, à la suite desquelles le président a donné à nouveau la parole à M. Sevaux, avocat plaidant, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique:

Attendu que la mère et les soeurs de Ilan H. [anonymisé par JURITEL] ont assigné en référé la société SCPE, éditrice du magazine Choc, ainsi que le directeur de publication de celui-ci, M. P. [anonymisé par JURITEL], pour voir constater l’atteinte à leur vie privée causée par la publication d’une photographie le représentant bâillonné et entravé et voir ordonner sous astreinte, en raison du trouble manifestement illicite ainsi commis, le retrait de la vente du numéro de ce magazine ainsi que le versement d’une provision

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2009) d’avoir ordonné que soient occultées dans tous les exemplaires du numéro 120 du magazine Choc daté de juin 2009, mis en vente ou en distribution, les cinq reproductions de la photographie de llan H. la tête bandée et sous la menace d’une arme, à peine d’astreinte et d’avoir condamné la société SCPE à payer aux consorts Halimi diverses sommes à titre de provision et en application de l’article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen

1°/ que l’atteinte à un sentiment provoquée par la publication d’une photographie d’un proche victime d’un crime, qui ne peut être assimilée à une intrusion dans la sphère de la vie privée, ne saurait, en raison de son caractère éminemment subjectif, exclusif de toute pré visibilité, justifier qu’il soit apporté quelque restriction à la liberté d’expression et d’information; qu’en décidant du contraire, la cour d’appel a violé l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

2°/que la publication d’une photographie qui montre le calvaire de la victime d’un crime ne fait que révéler l’atteinte à la dignité subie par celle-ci du fait des violences qui lui ont été infligées et ne saurait donc être considérée comme const ituant intrinsèquement ladite atteinte; qu’en se fondant néanmoins sur l’existence d’une telle atteinte, provoquée par la publlcation de cette photographie, sans caractériser cette atteinte indépendamment de la publication de cette photographie, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

3°/ qu’enfin, la liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent une mesure nécessaire, dans une société démocratique, notamment à la protection des droits des tiers; qu’en sanctionnant et en interdisant la publication d’une photographie s’inscrivant incontestablement au coeur de l’actualité du moment, et qui par ailleurs avait déjà été communiquée au public au travers d’une émission télévisée à laquelle participait l’avocat de la famille de la victime, la cour d’appel, qui n’a pas justifié du caractère nécessaire de cette ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression et d’information, l’objectif poursuivi par la ligne éditoriale du magazine en cause ne pouvant au regard des circonstances susvisées constituer un motif suffisant pour ordonner une restriction à ce droit fondamental, a privé de plus fort sa décision de base légale au regard du texte précité;


Mais attendu que les proches d’une personne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès, dès lors qu’ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort; qu’à cet égard la cour d’appel énonce que la photographie litigieuse, dont il est constant qu’elle avait été prise par les tortionnaires de Ilan H. et adressée à sa famille pour appuyer une demande de rançon, a été publiée sans autorisation ; qu’elle ajoute que cette photographie qui montre llan H., le visage entouré d’un ruban adhésif argenté laissant seulement apparaître son nez ensanglanté et tuméfié, l’ensemble du visage donnant l’impression d’être enflé sous le bandage de ruban adhésif, les poignets entravés par le même ruban adhésif, son trousseau de clefs glissé entre les doigts, un journal coincé sous la poitrine et un pistolet braqué à bout touchant sur la tempe par une main gantée, l’épaule gauche de son vêtement tiraillée vers le haut, suggère la soumission imposée et la torture ; qu estimant que la publication de la photographie litigieuse, qui dénotait une recherche de sensationnel, n’était nullement justifiée par les nécessités de l’information, elle en a justement déduit que, contraire à la dignité humaine, elle constituait une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort et dès lors à la vie privée des proches, justifiant ainsi que soit apportée une telle restriction à la liberté d’expression et d’information ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches;

PAR CES MOTIFS:

REJETTE le pourvoi;

Condamne la Société de conception de presse et d’édition aux dépens;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société de conception de presse et d’édition;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille dix.







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