Sté Qualiconsult c/ Nathalie F.  

Cour de Cassation

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(N°JTL DAR745CC - Droit social) :
Darbousson
SOC. PRUD’HOMMES CB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 décembre 2009
Cassation

Mme COLLOMP, président

Arrêt n° 2501 FS-P+B+R
Pourvoi n° Z 07-45.521

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant:

Statuant sur le pourvoi formé par la société Qualiconsult, société par actions simplifiée, dont le siège est 8 rue Jean Goujon, 75008 Paris

contre l’arrêt rendu le 1er octobre 2007 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l’opposant à Mme Nathalie F. [anonymisé par JURITEL],

défenderesse à la cassation;

Mme G.[anonymisé par JURITEL] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt•

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt•

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, quatre moyens de cassation également annexés au présent arrêt.

Vu la communication faite au procureur général;

LA COUR, composée conformément à l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 9 novembre 2009, où étaient présents: Mme Collomp, président, M. Blatman, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, MM. Trédez, Chollet, Gosselin, Ludet, Mme Fossaert, MM. Ballouhey, Frouin, Mme Goasguen, conseillers, M. Rovinski, Mmes Manette, Sommé, M. Flores, Mme Wurtz, M. Becuwe, Mme Ducloz, conseillers référendaires, M. Foerst, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Blatman, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Qualiconsult, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme G, les conclusions de M.Foerst, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme F., épouse Guiilemain, a été engagée le 9juillet1998 en qualité de secrétaire d’agence par la société Qualiconsult ; qu’elle est devenue attachée commerciale de la région Côte-d’Azur suivant avenant du 29 mars 2004 ; qu’alors qu’elle se trouvait en congé maladie depuis le 6 décembre 2004, l’employeur l’a rétrogradée unilatéralement dans ses fonctions initiales à compter de janvier 2005 et a établi des bulletins de salaire faisant état de sa qualité de secrétaire et de la baisse de salaire correspondante ; qu’après avoir protesté contre cette modification par lettres des 15 décembre 2004, 15 mars 2005 et 25 mars 2005, et après que l’inspection du travail fut intervenue sans succès par courriers des 7 avril et 25 avril 2005, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 6 mai 2005 ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale le même jour aux fins d’obtenir paiement de diverses sommes à titre d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts;

Sur le moyen uniaue du Dourvoi irinciDal de I’emDloyeur. iris en sa Dremière branche:

Vu l’article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du code du travail;

Attendu que, pour condamner l’employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts au titre de harcèlement moral, la cour d’appel retient que l’insistance mise pendant quatre mois par l’employeur, au moyen de la délivrance de bulletins de salaire erronés, à rétrograder de manière injustifiée la salariée dans les fonctions de secrétaire, avec baisse de salaire et perte des avantages liés à sa fonction d’attachée principale, en dépit des protestations de l’intéressée et des courriers de l’inspection du travail, caractérise des actes répétés de harcèlement moral ayant contribué à la dégradation d’un état de santé déjà fragile;

Attendu, cependant, qu’aux termes de l’article L. 122-49, devenu L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu’il en résulte que ne peut s’analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, une décision de l’employeur de rétrograder un salarié, peu important que, répondant aux protestations réitérées de celui-ci, il ait maintenu par divers actes sa décision;


Qu’en statuant comme elle a fait, sans avoir constaté d’autres agissements que la décision maintenue de rétrogradation, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé l’existence d’un harcèlement moral, a violé le texte susvisé;

Sur le pourvoi incident de la salariée:

Sur le premier moyen, pris en sa Dremière branche:

Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail;

Attendu que, pour débouter Mme G. de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel relève que la salariée ayant continué à envoyer ses avis d’arrêt maladie postérieurement au 6 mai 2005 et renoncé à sa prise d’acte, le contrat de travail avait été rompu le 16 septembre 2005 par le licenciement justifié de la salariée pour inaptitude;

Attendu, cependant, que la prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail;

Qu’en statuant comme elle a fait, alors que la rupture du contrat de travail avait été provoquée par la prise d’acte et qu’il lui appartenait en conséquence de rechercher si, peu important le comportement postérieur de la salariée, les faits invoqués par celle-ci justifiaient sa prise d’acte à la date du 6 mai 2005, la cour d’appel a violé les textes susvisés;

Et sur le Quatrième moyen:

Vu l’article 19 - ETAM de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils;

Attendu qu’aux termes de cet article, l’indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes: pour une ancienneté acquise entre deux ans et vingt ans : 0,25 de mois par année de présence ; à partir de vingt ans d’ancienneté : 0,30 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de dix mois”;

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d’un complément d’indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d’appel retient que l’intéressée pouvait seulement se prévaloir d’une ancienneté acquise entre deux ans et vingt ans, égale à 0,25 de mois par année de présence, soit cinq années à compter du 9 juillet 2000, deuxième année suivant l’embauche;

Qu’en statuant ainsi, alors que le droit à indemnité conventionnelle de licenciement étant ouvert, il devait être tenu compte de la totalité des années de présence pour le calcul de celle-ci, la cour d’appel a violé le texte susvisé;

Sur le troisième moyen:

Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l’arrêt en ce qu’il a rejeté la demande de paiement d’une indemnité compensatrice de préavis;

PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen unique du pourvoi principal, non plus que sur les autres branches du premier moyen et le deuxième moyen du pourvoi incident de la salariée:

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er octobre 2007, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix- en-Provence, autrement composée;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes;

Dit que sur les diligences du procureur général prés la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille neuf.







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