Cyril C. c/Ordre des avocats du barreau de Marseille et Procureur Génaral près la cour d'appel d'Aix-en-Provence  

Cour de Cassation

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(N°JTL CAZ324CC - Droit civil - Procédures civiles) :
Cazalet
CIV. I CB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 février 2010
Cassation

Mme CRÉDEVILLE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 161 F-D
Pourvoi n° V 09-11.324

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant:

Statuant sur le pourvoi formé par M. Cyril de C.,

contre l’arrêt rendu le 23 janvier 2009 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (ire chambre B), dans le litige l’opposant:

1°/ à l’ordre des avocats au barreau de Marseille, pris en la personne de son bâtonnier en exercice, domicilié Maison de l’avocat, 51 rue Grignan, 13006 Marseille,

2°/ au procureur général prés la cour d’appel d’Aix-en-Provence, domicilié en son parquet, Palais Monclar, 13616 Aix-en-Provence cedex 1,

défendeurs à la cassation;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

Vu la communication faite au procureur général

LA COUR, en l’audience publique du 12 janvier 2010, où étaient présents : Mme Crédeville, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Jessel, conseiller référendaire rapporteur, M. Charruault, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. de C., les conclusions écrites de M. Mellottée, premier avocat général, telles qu’elles figurent sur son rôle d’audience, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que M. de C. a sollicité son admission au barreau de Marseille sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l’article 98 30 du décret du 27 novembre 1991 pour les juristes d’entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle ; que par décision du 7 octobre 2008, le conseil de l’ordre a autorisé l’impétrant à prêter serment; que le procureur général a formé un recours contre cette décision

Sur le moyen unique, pris en sa Dremière branche:

Vu l’article 98 30 du décret du 27 novembre 1991 modifié;

Attendu que pour annuler la décision du conseil de l’ordre et rejeter la demande d’inscription de M. de C., l’arrêt attaqué énonce que si l’intéressé justifiait avoir exercé des fonctions variées dans le domaine du droit, sa mission s’était toujours cantonnée au traitement des problèmes liés à l’activité de travaux publics et de génie civil de la société Campenon Bernard au sein du groupe Vinci, pour la seule mise en oeuvre de l’objet social de cette société, qu’il s’agisse du contrôle des marchés, de l’élaboration des contrats de sous-traitance, du suivi des expertises, des consultations données aux services de l’entreprise en matière d’hygiène et de sécurité sur les chantiers, notamment, ou encore du suivi des dossiers contentieux, sans jamais porter sur les autres questions, d’organisation et de fonctionnement, susceptibles de se poser, en droit des sociétés ou en droit fiscal, à l’entreprise indépendamment du “métier” exercé par celle-ci;


Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ne peut être exigé du juriste d’entreprise qu’il diversifie ses attributions dans plusieurs branches du droit pour connaître, non seulement des problèmes juridiques posés, dans la spécialité qui est la sienne, par l’activité de l’entreprise, mais également des questions d’organisation et de fonctionnement ressortissant à d’autres matières juridiques, la cour d’appel a violé le texte susvisé;

Et sur les trois autres branches du moyen:

Vu l’article 98 30 du décret du 27 novembre 1991 modifié;

Attendu que pour refuser l’admission du postulant au barreau, l’arrêt attaqué relève encore que M. de C., qui avait occupé des fonctions sous la double dépendance hiérarchique du président de la filiale et du directeurjuridique du groupe, ne démontrait pas avoir exercé ses activités à un haut degré de responsabilités, dès lors que sa rémunération ne correspondait pas aux statuts de cadre juridique puis de chef de service juridique qui lui avaient été reconnus successivement et que le service qu’il animait était de faible taille, n’ayant compté qu’une personne, puis deux;

Qu’en statuant ainsi, alors que les fonctions de juriste d’entreprise, qui s’inscrivent toujours dans un lien de subordination inhérent au contrat de travail, ne comportent pas nécessairement des pouvoirs d’encadrement et de direction au sein du service juridique spécialisé pour lequel aucun effectif n’est prévu par la réglementation, la cour d’appel a encore violé le texte susvisé;

PAR CES MOTIFS:

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 janvier 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon;

Fait masse des dépens et les laisse par moitiés à M. de C. et à l’ordre des avocats au barreau de Marseille;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. C.;

Dit que sur les diligences du procureur général prés la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par Mme Crédeville, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en son audience publique du onze février deux mille dix.







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