Bruno M. c/ Association Relais jeunes Charpennes  

Cour de Cassation

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(N°JTL MIN253CC - DROIT DU TRAVAIL) :
Minssieux
SOC. PRUD’HOMMES
LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 février 2010

Rejet

M. CHAUVIRÉ, conseiller le plus ancien
faisant fonction de président

Arrêt n° 423 F-D
Pourvoi n° D 08-45.253

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant:

Statuant sur le pourvoi formé par M. Bruno M. []anonymisé par JURITEL],
contre l’arrêt rendu le 6 octobre 2008 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l’opposant à l’association Relais jeunes Charpennes, dont le siège est 2 impasse MétraI, 69100 Villeurbanne,

défenderesse à la cassation

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

Vu la communication faite au procureur général

LA COUR, en l’audience publique du 26 janvier 2010, où étaient présents: M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Grivel, conseiller référendaire rapporteur, M. Linden, Mme Lambremon, conseillers, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire, M. Foerst, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Grivel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de M. M., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de l’association Relais jeunes Charpennes, les conclusions de M. Foerst, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le premier moyen

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 6 octobre 2008), que M. M. qui était employé par l’association Relais jeunes Charpennes depuis le 1er octobre 1996, en dernier lieu en qualité de chef des services éducatifs, a été licencié le 20 septembre 2004 pour faute grave pour avoir notamment utilisé son poste informatique pour accéder à des sites pornographiques répertoriés dans ses favoris;

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt d’avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l’avoir débouté de sa demande d’indemnités à ce titre, alors, selon le moyen

1°/ que les fichiers identifiés comme étant personnels sur l’ordinateur d’un salarié ne peuvent être consultés librement par l’employeur; que la liste des favoris n’est pas un fichier mais une liste permettant l’accès à des sites, quelqu’en soit l’usage éventuel; qu’en considérant que la liste de sites « favoris » internet sur son ordinateur dont la création, selon les juges du fond, « répond au but d’accéder plus rapidement à des fichiers d’utilisation fréquente » parleurcréateur, constituait un fichier professionnel et pouvait donc être ouverte hors sa présence, la cour d’appel a violé les dispositions des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail;

2°/que, sauf risque ou é vénement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en pré sence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé; qu’en autorisant le technicien informatique sollicité par l’association Relais jeunes Charpennes à examiner le disque dur de son ordinateur pour y rechercher les connexions alors qu’il était absent et n’avait pas été dûment appelé, sans caractériser l’existence d’un risque ou d’un événement particulier, la cour d’appel a violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail;


3°/ que la preuve de la faute grave incombe à l’employeur; que l’incertitude et le doute qui subsistent à la suite de la production d’éléments de preuve par l’employeur doivent nécessairement être retenus au détriment de celui qui a la charge de la preuve ; qu’en retenant qu’il n’existait aucune certitude quant à la date de création et à l’identité du créateur des sites « favoris » litigieux tout en les lui imputant, et en en déduisant la faute du salarié dans l’existence de cette liste, la cour d’appel a violé les dispositions des articles 1315 du Code civil, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 (anciennement L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3) du code du travail;

4°/ que, s’agissant de la liste des favoris figurant sur son ordinateur, il avait fait valoir qu’il était absent de l’entreprise du 3 mars 2004 au 3 septembre 2004, soit dans les 5 mois ayant précédé son licenciement, et le contrôle effectué sur son ordinateur, et que la date de l’inscription des sites litigieux sur la liste des favoris n’était pas identifiable, et étaft au contraire manipulable; qu’en se fondant surie fait qull n’aurait pas pu ne pas découvrir cette liste en se connectant sur internet sans examiner ce moyen déterminant, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 (anciennement L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3) du code du travail;

5°/ que s’agissant de la consultation d’un site le Il août 2003, il était soutenu pareillement que l’examen de la liste des cookies faisait apparaître l’existence de manipulations la rendant incertaine; qu’en se contentant de dire qu’il n ‘opposait que des hypothèses gratuites, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision au regard des dispositions des articles 1315 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 (anciennement L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3) du code du travail ;

Mais attendu que les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence ; que l’inscription d’un site sur la liste des “favoris” de l’ordinateur ne lui conférant aucun caractère personnel, le moyen, qui ne tend, dans ses trois dernières branches, qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient produits, n’est pas fondé pour le surplus;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi:

REJETTE le pourvoi;

Condamne M. M. aux dépens;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix.







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