Sté SNN Clermont c/ Ali F.  

Cour de Cassation

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(N°JTL SNN630CC - DROIT DU TRAVAIL) :
Brézet
SOC. PRUD’HOMMES
FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 janvier 2010
Rejet

Mme COLLOMP, président

Arrêt n° 226 FS-P+B
Pourvoi n° A 08-44.376

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant:

Statuant sur le pourvoi formé par la société SNN Clermont, société par actions simplifiée, dont le siège est Les Pierrelles, BP 93, Beausemblant, 26241 Saint-Vallier-sur-Rhône cedex, ayant un établissement 42 avenue Louis Blériot, zone industrielle du Brézet, 63100 Clermont-Ferrand,

contre l’arrêt rendu le 1er juillet 2008 par la cour d’appel de Riom (chambre sociale), dans le litige l’opposant à M. F.[anonymisé par JURITEL], domicilié [anonymisé par JURITEL]

défendeur à la cassation

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

Vu la communication faite au procureur général;

LA COUR, composée conformément à l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 15 décembre 2009, où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, MM. Bailly, Chauviré, Mmes Morin, Perony, MM. Béraud, Linden, Lebreuil, Mmes Geerssen, Lambremon, M. Taillefer, conseillers, Mmes Agostini, Grivel, Divialle, Darret-Courgeon, Guyon-Renard, M. Mansion, conseillers référendaires, M. Lalande, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société SNN Clermont, de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de M. F., les conclusions de M. Lalande, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant en référé (Riom, 1er juillet 2008), que M. F., engagé par la société SNN Clermont en 1991, a exercé divers mandats syndicaux à compter de 1999; qu’il a été inscrit sur la liste des conseillers du salarié par arrêté préfectoral du 26 février 2004 et ce, jusqu’au 21 février 2007 qu’il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 14 novembre 2007 et licencié le 19 novembre suivant; qu’estimant avoir été victime d’un licenciement illicite en raison de son statut protecteur, il a saisi la juridiction prud’homale statuant aux fins de réintégration et d’indemnisation


Sur le premier moyen:

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à justifier l’admission du pourvoi

Sur le second moyen:

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt d’avoir constaté que le licenciement de M. F. était illicite comme étant intervenu sans autorisation de l’inspection du travail alors qu’il était salarié protégé, alors, selon le moyen, que si le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d’autorisation administrative prévue par le livre IV de la 2e partie du code du travail, aucune prorogation de la période de protection n’est instituée en faveur de l’ancien conseiller du salarié au terme de son mandat; qu’en considérant que M. F., qui avait cessé d’être conseiller du salarié le 21février 2007, devait bénéficier d’une protection jusqu’au 21février 2008, la cour d’appel a violé les articles L. 1232-14, alinéa 2 et L. 2411-3 du code du travail;

Mais attendu que, sauf dispositions expresses contraires, la recodification est intervenue à droit constant; qu’il en résulte que s’appliquent au conseiller du salarié les dispositions de l’article L. 2411-3 du code du travail relatives à la durée de la protection d’un délégué syndical;

Attendu dès lors que la cour d’appel, qui a constaté que les fonctions de conseiller du salarié que M. F. avait exercées pendant plus de douze mois avaient pris fin le 21février 2007, a exactement décidé que le licenciement intervenu en novembre 2007 sans l’autorisation de l’inspecteur du travail constituait un trouble manifestement illicite;

Que le moyen n’est pas fondé;

PAR CES MOTIFS:

REJETTE le pourvoi;

Condamne la société SNN Clermont aux dépens;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société SNN Clermont à payer à M. F. la somme de 2 500 euros;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille dix.







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