Association SOS Pelerin c/ Sté Méridianis voyages  

Cour d'appel Paris

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(N°JTL MDJ007CA - Internet) :
SospellerinExtrait des minutes du Secrétariat-Greffe de la Cour d’Appel de Paris
    
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

grosses délivrées aux parties le:    

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 4

ARRET DU 09 OCTOBRE 2009
(n°    ,6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général: 09/10081

Décision déférée à la Cour: Ordonnance du 26 Mars 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/52624

APPELANTE

ASSOCIATION SOS PELERIN prise en la personne de son Président et de son directeur de la publication
Maison des Associations 181, avenue Daumesnil 75012 PARIS

représentée par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour qui a fait déposer un dossier pour le compte de Me Joachim SCAVELLO; avocat au barreaude PARIS, toque : B 1019

INTIMEE

SARL MERIDIANIS VOYAGES prise en la personne de son représentant légal 53, rue de Tocqueville 75017 PARIS

représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me ACCARDO Christophe, avocat au barreau de PARIS, toque D 932

COMPOSITION DE LA COUR:

L’affaire a été débattue le 10 Septembre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de:

Monsieur Jacques DEBU, Président
Madame Catherine BOUS CANT, Conseillère
Monsieur David PEYRON, Conseiller

qui on ont délibéré
sur le rapport de Monsieur Jacques DEBÛ

Greffier, lors des débats Mlle Véronique COUVET

ARRET:

- CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Jacques DEBÛ, président et par Mlle Véronique COU VET, greffier pour signature.

L’association SOS PELERIN a pour objet de:

- défendre les droits des pèlerins victimes d‘arnaque, d’escroquerie ou dans des situations de fragilité en France et partout dans le monde,
- dénoncer par ses actions de témoignage les atteintes aux droits des Pèlerins et plus particulièrement les arnaques et escroqueries,
- militer pour instituer, enfonction d’une éthique de la responsabilité, les valeurs de meilleures pratiques dans l’industrie du tourisme cultuel “.
Elle liste, sur son site internet, certains opérateurs qu’elle recommande

Les 16,17 et 21 octobre 2008, la société MERIDIANIS VOYAGES qui organise principalement, au titre de son activité d’agence de voyage, des pèlerinages à la Mecque en Arabie Saoudite, a fait constater sur le site internet “www.sospelerin.org” qu’il est
apposé au regard de société MERIADIS VOYAGES:

- “L‘avis de SOS PELERIN” symbolisé par un “moins” arithmétique de couleur verte, qui correspond au critère d’évaluation mis on place par cette association “qualité assez correcte “,
-  la mention, on caractère rouge vif, “Commentaire Augmentation des prix (hausse de 250 6) sans préavis pour la saison Hajj 2008.”.

Le 23 octobre 2008, la S.A.R.L. MERIDIANIS VOYAGES a sollicité un droit de réponse, par lettre recommandée, avec accusé de réception, adressée au directeur de la publication de ce site et par des courriels adressés au même, aux adresses “contact@isospelerin.org et "webmaster@sospelerin.org , renseignées depuis le site “www;sospelerin.org”.
La lettre recommandée avec accusé de réception n’a pas été réclamée et des courriels, adressées les 29 novembre et 3 décembre 2008 par la S.A.R.L. MERIDIANIS VOYAGES à la société de droit américain NET WORK SOLUTIONS LLC, qui héberge
le site ww. sospelerin.org, en vue d’un droit de réponse, sont restés sans effet.
Une seconde lettre recommandée avec accusé de réception, du 19 janvier 2009, adressée par la S.A.R.L. MERIDIANIS VOYAGES au directeur de publication du site internet de l’association SOS PELERIN pour obtenir un droit de réponse, lui a été
retournée le 6 février 2009.
La S.A.R.L. MERIDIANIS VOYAGES a fait constater, les 8 janvier, 17 février, 29 avril et 22 juin 2009, le maintien des mentions litigieuses sur le site internet de SOS PELERIN.

Autorisée par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, on date du il mars 2009, la S.A.R.L. MERIDIANIS VOYAGES, a assigné, le 13 mars 2009, l’association SOS PELERIN à l’audience de référé du président du tribunal d’instance de Paris du 19 mars 2009 et demandé, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, des lois du 21juin 2004, pour la confiance dans l’économie numérique - au titre de laquelle l’article 6 - IV relatif au droit de réponse on ligne est spécifiquement visé, 29 juillet 1881 sur la liberté dola presse, pris ensemble le décret du 24 octobre 2007, et 809 du code de procédure civile,
- l’insertion forcée, sous astreinte de 500 € par jour de retard, d’un droit de réponse réclamé on vain au directeur de publication du site internet www.sospelerin.org, par lettres recommandées avec accusé de réception les 23 octobre et 8 décembre 2008,
- la condamnation de l’association SOS PELERIN à lui payer 25.000 € titre de dommages et intérêts pour non publication du droit de défense et 15.000 € en réparation du préjudice résultant pour elle des mentions figurant sur le site internet on cause,
- la publication d’un communiqué judiciaire dans cinq supports de son choix, dans la limite d’un coût d’insertion de 5.000 € HT,   
- la condamnation de SOS PELERIN aux dépens et à lui payer, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, une indemnité de procédure de 7.500 €.

Par ordonnance de référé du 26 mars 2009, le président du tribunal de grande instance de Paris, après avoir notamment relevé:

- d’une part, que si les conditions d’insertion forcée du droit de réponse, telles qu’elles résultent de l’article 6 dola loi du 21juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et 13 de la loi du 29juillet 1881, pris ensemble le décret du 24 octobre 2007,
ne sont pas réunies, faute pour la S.A.R.L. MERIDIANIS VOYAGES, d’avoirpu disposer des informations légales prévues par l’article 6.111.1. dola loi du 21juin 2004, l’association SOS PELERIN ne saurait toutefois se prévaloir de ses propres fautes et négligences, pour invoquer le délai à compter duquel le refus d’insertion est acquis;
- d’autre part, que la méconnaissance par l’association SOS PELERIN, éditrice, des obligations légales qui s’imposaient à elle, a créé pour la S.A.R.L. MERIDIANIS VOYAGES un trouble manifestement illicite,     
- a ordonné à l’association SOS PELERIN, éditrice du site www.sospelerin.org de mettre on ligne le communiqué suivant:

La société MERIDIANIS VOYAGES tient à indiquer qu ‘elle conteste son classement en divers points .
1- Contrairement à ce qui est indiqué, elle offre une Assistance-Rapatriement ;
2 - Les pèlerins ont été informés en temps et heure, conformément au Code du Tourisme, de l’augmentation des prix liés à la baisse du cours de la monnaie saoudiene par rapport à l‘Euro;
- Une offre de remboursement intégrale a été proposée à ceux des pèlerins qui ne pouvaient s ‘acquitter de ce supplément, lequel a été mis à profit pour enrichir la qualité des prestations de ses partenaires saoudiens.“
- Dit que la page supportant la liste des agences recommandées devra clairement faire apparaître par le biais d’une icône et sous le titre “Communiqué judiciaire à la demande de la société MERIDIANIS VOYAGES” l’existence dudit communiqué dont
le texte devra être accessible par lien à toute personne consultant la liste des agences recommandées;
- Dit que la mention “Précision de la société MERIDIANIS VOYAGES” devra apparaître dans la rubrique consacrée à cette société, avec un lien pointant directement sur le texte du communiqué précité,     
- Dit que ces deux injonctions de faire sont, chacune, prononcées sous une astreinte de 200 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de dix jours à compter de la signification de l’ordonnance;

- Dit que le communiqué devra rester on ligne autant de temps que la liste des agences recommandées comportant les indications contestées relatives à la société MERIDIANIS VOYAGES y figurera,
- Dit n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes,
- Condamner l’association SOS PELERIN, éditrice du site www.sospelerin.org aux dépens et à payer à la société MERIDIANIS VOYAGES une indemnité de procédure de 2.500 €.

Sur quoi:

Vu l’appel formé, le 28 avril 2009, contre cette ordonnance de référé par l’association SOS PELERIN suivant déclaration d’appel de M. MELUN, avoué à lacour;

Vu les dernières conclusions déposées, le ier septembre 2009, par l’appelante qui, poursuivant la réformation de l’ordonnance querellée, demande à la cour de constater l’acquisition à son profit de la prescription de l’article 13 de la loi du 29juillet 1 991, de
déclarer l’action de la S.A.R.L. intimée irrecevable, à défaut de la débouter de ses demandes, et de la condamner à lui payer 4.000 C à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, de la condamner aux entiers dépens et à lui payer 4.000 € au titre
d’indemnité de procédure;

Vu les dernières conclusions déposées le 29 juin 2009 par la S.A.R.L. MERIDIANIS VOYAGES qui, poursuivant la confirmation de l’ordonnance entreprise, sauf en ce qui concerne l’astreinte et les dommages intérêts, demande à la cour de porter à 500 € le
montant de l’astreinte, de condamner l’association SOS PELERIN à lui payer 25.000 € en réparation du préjudice résultant du refus de faire droit à sa demande de droit de réponse, 15.000 € on réparation de l’atteinte faite à sa probité et à sa considération, d’ordonner la publication de l’arrêt, on entier ou par extrait, dans cinq supports d’information de son choix, au frais de l’association SOS PELER]IN dans la limite de 5.000 € HT, de condamner l’appelante aux dépens d’appel et à lui payer une indemnité de procédure
d’appel de 7.500 €;

Le parquet a visé la procédure le 4 août 2009;

Vu l’ordonnance de clôture on date du 10 septembre 2009;

En ce qui concerne la prescription:

Considérant que l’association SOS PELERlNreprocheàl’ordonnance querellée de l’avoir condamnée à insérer sur son site internet le droit de réponse de la S.A.R.L. MERIDIANIS VOYAGES, alors que l’action de cette dernière est prescrite;

Considérant qu’au soutien de ce grief elle fait observer que l’action de la S.A.R.L. MERIDIANIS VOYAGE, visant à l’insertion du droit de réponse litigieux, a été engagée le 11 mars 2009, non seulement cinq mois après la demande d’insertion du droit de
réponse effectuée par courrier et par courriel, mais aussi plus de 5 mois après que le message incriminé a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs de son réseau intemet, alors que l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse,
applicable on l’espèce, dispose notamment que “l‘action en insertion forcée se prescrira après trois mois révolus à compter du jour où la publication aura lieu.”;

Considérant que l’article 6-111-1 dola loi n0 2004- 575 du 21juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dispose notamment que:

-  “Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert:
b) s‘ils ‘agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone...
c)  le nom du directeur ou du co directeur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n0 82-652 du 29 juillet 1982 précitée;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du 1;

Considérant qu’il est constant que l’association SOS PELERIIN, d’une part, n’a pas satisfait aux obligations qui résultent pour elle des dispositions précitées de l’article 6 -III -1 de la loi du 21juin 2004, d’autre part, a omis de prendre connaissance des courriers
recommandés avec avis de réception que la société MERIDIANIS VOYAGES lui a adressés à deux reprises;

Considérant que c’est à juste titre dans ces conditions, que le premier juge, après avoir exactement relevé, d’une part, que l’association SOS PELERIN ne pouvait se prévaloir de ses propres fautes et négligences, d’autre part, que la société MERIDIANIS VOYAGES
a agi avec diligence, on se conformant au plus près des prescriptions de la loi, dans la situation qui lui était imposée a dit que le délai à compter duquel le refus d’insertion est acquis n’a pas couru;

Considérant que sa décision sera dès lors confirmée de ce chef;

Considérant que l’association SOS PELERIN reproche à l’ordonnance entreprise de l’ avoir condamnée à publier le communiqué judiciaire on cause au motif que sa méconnaissance des obligations légales qui s’imposaient à elle créait un trouble manifestement illicite pour la société MERIDIANIS VOYAGES, alors qu’il n’y a pas de trouble illicite à révéler sur intemet des faits réels et avérés qui ne sont au demeurant pas contestés par la société MERIDIANIS VOYAGES;

Considérant qu’elle explique que les raisons du changement de tarif de la S.A.R.L. MERIDJANIS VOYAGES ne sont pas claires et que si cette société se prévaut du fait que les pèlerins étaient on droit de refuser de payer le surcoût de 250 €, leur refus avait pour
conséquence l’annulation de leur pèlerinage contre remboursement; que cette proposition ressemble dès lors à un ultimatum, puisqu’il était impossible pour les pèlerins, passé une certaine date, d’organiser leur pèlerinage auprès d’une autre agence de voyage;

Considérant toutefois que le trouble manifestement illicite subi par la société MERIDIANIS VOYAGES est constitué par l’impossibilité où elle s’est trouvée, on dépit de ses diligences, d’exercer son droit de réponse on raison de la violation par l’association
SOS PELERIN de ses obligations légales;

Considérant que le communiqué judiciaire ordonné par le premier juge répare dès lors exactement le préjudice résultant du trouble manifestement illicite subi par la société MERIDIANIS VOYAGES du fait de l’association appelante,

Sur les demandes de dommages et intérêts:

Considérant que l’association SOS PELERIN qui succombe dans son appel sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive dirigée contre la S.A.R.L. MERIDIANIS VOYAGES;

Considérant que c’est en outre à juste titre que le premier juge a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de dommages et intérêts de la S.A.R.L. MERIDIANIS VOYAGES pour non publication du droit de réponse et en réparation du préjudice subi du fait des mentions figurant sur le site de SOS PELERIN la mettant en cause, ces demandes étant susceptibles de se heurter à diverses contestations, tant au regard de leur fondement juridique, que des circonstances propre de l’espèce;

Considérant qu’il y a lieu dans ces conditions de confirmer l’ordonnance querellée dans toutes ses dispositions

En ce qui concerne les dépens et l’article 700 du code de procédure civile:

Considérant que l’association SOS PELERIN succombe dans son appel ; qu’elle sera en conséquence condamnée à on payer les dépens et à verser à la société MERIDIANIS VOYAGES une indemnité de procédure dont le montant sera précisé au dispositif de
l’arrêt

Par ces motifs

Confirme l’ordonnance,

Déboute les parties de leurs autres demandes,

Condamne l’association SOS PELERIN aux dépens dol’ appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
Condamne l’association SOS PELERIN à payer à la S.A.R.L. MERIDIANIS VOYAGES une somme de TROIS MILLE Euro (3.000 €) à titre d’indemnité de procédure d’appel.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT







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