Caisse Maritime d'allocations familiales c/ Jean Georges B.  

2ème civ cass

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(N°JTL MZF913CC - Droit civil - Procédures civiles) :
CMF c/ Jean-Georges B.CIV. 2    
SECURITE SOCIALE    
LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14janvier 2010
Cassation

M.MAZARS, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 69 F-D
Pourvoi n° S 09-11.183

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant:

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse maritime d’allocations familales (CMF), dont le siège est BP 518,14 bis rue de Villeneuve, 17022 La Rochelle cedex, contre le jugement rendu le 19 novembre 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Réunion, dans le litige l’opposant à M. Jean-Georges B., domicilié [Anonymisé par Juritel]

défendeur à la cassation

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

Vu la communication faite au procureur général

    LA COUR, en l’audience publique du 10 décembre 2009, où étaient présents : M. Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller rapporteur, M. Laurans, conseiller, Mme Boulin, greffier de chambre;

    Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse maritime d’allocations familales, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

    Sur le moyen unique:

    Vu les articles L. 244-2 , L. 244-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable

    Attendu qu’il résulte de ces textes que le cours de la prescription visée au second est interrompu par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’adresse du débiteur des cotisations quels qu’en aient été les modes de délivrance;

    Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 29 avril 2005, la caisse maritime d’allocations familiales (CMAF) a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Réunion d’une demande de condamnation de M. B. au paiement d’une somme correspondant à des cotisations d’allocations familiales et à des contributions de l’année 1999 qui lui avaient été réclamées par mise en demeure du 16juin 2000;

    Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, le tribunal énonce que l’intéressé n’ayant pas signé l’avis de réception de la mise en demeure et cet avis étant revenu avec la mention “non réclamé retour à l’envoyeur”, la prescription de la demande était acquise;

    Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que la lettre de mise en demeure avait été envoyée à l’adresse du débiteur, le tribunal a violé les textes susvisés;


    PAR CES MOTIFS:

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 2008, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Réunion; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis de La Réunion, autrement composé;
 
    Condamne M. B. aux dépens;

    Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse maritime d’allocations familiales;

    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille dix.
  
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse maritime d’allocations familales

Il est fait grief à la décision attaquée d’avoir dit et jugé la demande de la CMAF irrecevable

AUX MOTIFS QUE l’article L 244 du Code de Sécurité sociale exige que la mise en demeure soit adressée à l’employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée ; que l’article R 244-1 du même Code précise que la mise en demeure prévue à l’article L 244-2 doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; que cependant, en l’espèce, l’assuré social n’a pas signé l’accusé de réception du courrier envoyant la mise en demeure lui réclamant le montant des cotisations impayés ; que dans cette hypothèse, la jurisprudence de la Cour de cassation est claire : le retour à l’envoyeur, avec la mention «non réclamé - retour à l’envoyeur» (ce qui est le cas en l’espèce) entraîne la prescription de la créance ; qu’en conséquence la demande de la CNAF de la Pêche Maritime est irrecevable à l’égard de l’assuré social;

ALORS QUE la mise en demeure préalable délivrée par un organisme social à l’adresse du débiteur produit effet à son encontre, quels qu’en soient les modes de délivrance ; qu’en l’espèce, il est constant et non contesté que la CMAF a adressé à l’assuré social une lettre de mise en demeure, dont l’accusé de réception faisait clairement apparaître l’adresse de l’assuré ; qu’en constatant que l’accusé de réception de la mise en demeure adressée par la CMAF ne comportait pas la signature de son destinataire et était revenue à la
Caisse avec la mention «non réclamé-retour à l’envoyeur», pour en déduire la prescription de la créance et l’irrecevabilité de la demande de la CMAF à l’encontre de l’assuré, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L 244-2 et R 244-1 du Code de la sécurité sociale.






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