Sté Blue Moon ww c/ Patricia P.  

Cour de Cassation

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(N°JTL LFE610CC - DROIT DU TRAVAIL) :
Pace
SOC. PRUD’HOMMES CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 janvier 2010
Rejet

M. TRÉDEZ, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 52 F-D
Pourvoi n° X 08-44.626

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant:

Statuant sur le pourvoi formé par la société Blue Moon ww, société anonyme, dont le siège est 91 rue du faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris,

contre l’arrêt rendu le 1l septembre 2008 par la cour d’appel de Paris (21e chambre B), dans le litige l’opposant à Mme Patricia P. [anonymisée par Juritel], domiciliée [anonymisé par JURITEL]

défenderesse à la cassation

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

Vu la communication faite au procureur général

LA COUR, en l’audience publique du 25 novembre 2009, où étaient présents : M. Trédez, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Chollet, conseiller rapporteur, M. Frouin, conseiller, M. Cavarroc, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Chollet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de la société Blue Moon ww, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme P., les conclusions de M. Cavarroc, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, il septembre 2008), qu engagée le 7 octobre 1997 par la société Blue Moon www, Mme P. a été licenciée le 17 juin 2003 ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes en invoquant la nullité de son licenciement au titre de sa grossesse;

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen

1°/ qu’aux termes de l’article L. 1232-6, anciennement L. 122-14-2, du code du travail, l’employeur est tenu d’énoncer dans la lettre de licenciement un motif matériellement vérifiable qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond; que dans le cas dùne salariée en état de grossesse médicalement constatée, cette lettre doit énoncer une faute grave de l’intéressée non liée à son état ou l’impossibilité dans laquelle se trouve l’employeur, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat ; que la lettre de licenciement de Mme P. se fondait expressément, d’une part, sur un motif économique tiré de la fermeture du service auquel était affectée la salariée, soit un motif étranger à la grossesse, d’autre part, sur l’impossibilité de maintenir le contrat de la salariée; qu’en déclarant néanmoins que la lettre de licenciement ne faisait pas référence à l’un des deux motifs visés à l’article L. 1225-4, anciennementL. 122-25-2 du code du travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés;


2°/ que constitue un motif de nature à justifier le licenciement d’une salariée en état de grossesse l’impossibilité de maintenir le contrat en raison d’un motif économique imposant la fermeture du service et la suppression de son poste ; qu’en statuant autrement, et en refusant de rechercher si le motif invoqué entrait dans cette définition, la cour d’appel a encore violé les textes susvisés;

Mais attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l’employeur, lorsqu’il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs non liés à la grossesse ou à l’accouchement pour lesquels il se trouve dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant les périodes de protection dont bénéficie la salariée, l’existence d’un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité;

Et attendu que la lettre de licenciement, notifiée pendant la période de protection, se bornant, selon les termes rappelés par l’arrêt, à tirer l’impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, la cour d’appel, qui en a exactement déduit que cette lettre ne visait pas l’un des motifs prévus par l’article L. 1225-4 du code du travail, a légalement justifié sa décision;

PAR CES MOTIFS:

REJETTE le pourvoi;

Condamne la société Blue Moon ww aux dépens;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Blue Moon www et la condamne à payer à Mme P. la somme de 2500 euros

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille dix







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