Farid M. c/ Sté Swisslife  

Cour de Cassation

Commander la décision en format PDF
(N°JTL FMA691CC - Droit civil - Procédures civiles) :
Maarouk
CIV. 2 CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 novembre 2009
Cassation

M. GILLET, président
Arrêt n° 1947 F-D
Pourvoi n°A 08-21.491

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Farid M. [anonymisé par JURITEL]. Admission du bureau d’aide juridictionnelle prés la Cour de cassation en date du 22 octobre 2008.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant:

Statuant sur le pourvoi formé par M. Farid M.,

contre le jugement rendu le 10 octobre 2007 par la juridiction de proximité de Villeurbanne, dans le litige l’opposant à la société Swisslife prévoyance et santé, société anonyme, dont le siège est 86 boulevard Haussmann, 75380 Paris cedex 08,

défenderesse à la cassation

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

Vu la communication faite au procureur général

LA COUR, en l’audience publique du 4 novembre 2009, où étaient présents : M. GilIet, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire rapporteur, Mme Foulon, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. M., et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique:

Vu l’article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble l’article 1416, alinéa 2, du code de procédure civile•

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. M. a formé opposition, le 25 octobre 2006, à une ordonnance portant injonction de payer qui lui avait été signifiée, par remise à l’étude de l’huissier de justice le 21 août 2006 et sur le fondement de laquelle lui avait été signifié, à personne, le 18 septembre 2006, une saisie-attribution ; qu’il avait sollicité l’aide juridictionnelle pour former ce recours le 2 octobre 2006 et a été admis à cette aide le 10 janvier 2007;


Attendu que, pour déclarer l’opposition irrecevable comme formée au-delà du délai d’un mois suivant le 18 septembre 2006, date du premier acte signifié à personne, le jugement retient que la demande d’aide juridictionnelle ne peut avoir pour effet de suspendre ou d’interrompre ce délai•

Qu’en statuant ainsi, alors que M. M. avait déposé une demande d’aide juridictionnelle dans le délai pour former opposition et avait introduit l’action avant l’expiration de ce même délai à compter de la date à laquelle il avait été admis à l’aide juridictionnelle de sorte que son action était réputée avoir été introduite dans le délai, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés;

PAR CES MOTIFS:

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Villeurbanne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Lyon;

Condamne la société Swisslife prévoyance et santé aux dépens;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, ensemble l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, donne acte à la SCP Ancel et Couturier-Heller qu elle renonce à percevoir l’indemnité de l’Etat, condamne la société Swisslife prévoyance et santé à payer à la SCP Ancel et Couturier-Heller la somme de 2 500 euros;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé•

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.







Paiment sécurisé avec CyberMUT
  Partage
Twitter  Facebook Google

Flux RSS
 Add to netvibes  http://www.wikio.fr  Ajouter à Google
Retrouvez toutes nos coordonnées sur Juritel.tel

Suivre Juritel sur Twitter
Suivre JURITEL sur TWITTER

 
P@rticip@tion :Azique