CPAM des Yvelines c/ Jacques H.  

Cour de Cassation

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(N°JTL HUR782CC - Droit social) :
Hurdoyal
CIV. 2 MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 novembre 2009
Cassation sans renvoi

M. MAZARS, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1833 FS-P+B
Pourvoi n° X 08-19.510

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant:

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, dont le siège est 92 avenue de Paris, BP 204, 78014 Versailles cedex,

contre le jugement rendu le 9 juillet 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, dans le litige l’opposant à M. Jacques H. [anonymisé par JURITEL],
défendeur à la cassation

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

Vu la communication faite au procureur général

LA COUR, composée conformément à l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 8 octobre 2009, où étaient présents : M. Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laurans, Barthélemy, Héderer, Feydeau, Prétot, Cadiot, conseillers, Mmes Coutou, Martinel, Renault-Malignac, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. H., les conclusions de M. Maynial, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Sur le moyen uniaue. i~ris en sa première branche:

Vu les articles L. 331-8 et D. 331-3 du code de la sécurité sociale;

Attendu qu’il résulte de ces textes qu’après la naissance de son enfant et dans un délai de quatre mois, le père assuré reçoit l’indemnité journalière de l’assurance maternité pendant une durée maximale de onze jours consécutifs, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée; que selon le second le report du délai du congé de paternité ne peut être demandé que lorsque l’enfant est hospitalisé ou lorsque le père bénéficie du congé postnatal à la suite du décès de la mère;


Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse) a refusé de verser à M. H. les prestations en espèces de l’assurance maternité pour le congé de paternité qu’il a pris du 15 au 24 octobre 2006 à la suite de la naissance de sa fille le 14juin 2006 au motif que ce congé était pris au delà du délai de quatre mois prévu par les textes ; que M. H. a saisi la juridiction de la sécurité sociale d’un recours

Attendu que pour condamner la caisse à verser à l’assuré les prestations litigieuses, le tribunal retient que M. Hurdoyal produit une attestation de son employeur, M. I. [anonymisé par JURITEL], directeur du centre de la société CSTA, en date du 6 novembre 2006 dans laquelle il mentionne que “M. H., employé dans cette société en qualité de conducteur, n’a pas pu prendre ses congés de paternité avant le 13 octobre du fait que nous avions de gros problèmes de planning suite à un manque de personnel”, et qu’il s’agit là pour M. H. d’un événement imprévisible et insurmontable constituant un cas de force majeure auquel a été confronté l’assuré qui justifie le report du délai du congé de paternité;

Qu’en statuant ainsi alors que la force majeure ne peut, sauf disposition expresse, suppléer l’absence des conditions d’ouverture du droit et que M. H. ne se trouvait pas dans un des cas permettant le report du congé de paternité, le tribunal a violé les textes susvisés

Et vu l’article 627 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen:

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juillet 2008, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles;

DIT n’y avoir lieu à renvoi

Rejette le recours de M. H.

Condamne M. H. aux dépens;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines et de M. H.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.







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