François L. c/ Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Morbihan  

Cour de Cassation

Commander la décision en format PDF
(N°JTL LIG564CC - Droit des sociétés) :
Ligier
COMM. CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 mai 2009
Rejet

Mme FAVRE, président

Arrêt n° 464 F-D
Pourvoi n° Q 08-13.891

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant:

Statuant sur le pourvoi formé par M. François L. [anonymisé par JURITEL]
contre l’arrêt rendu le 25 janvier 2008 par la cour d’appel de Rennes (Ire chambre civile), dans le litige l’opposant à la caisse régionale de crédit maritime mutuel du Morbihan et de Loire-Atlantique, société anonyme coopérative, dont le siège est 25 rue François Guhur, La Forêt, 56400 Aubray,

défenderesse à la cassation

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

Vu la communication faite au procureur général

LA COUR, en l’audience publique du 28 avril 2009, où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Betch, conseiller rapporteur, Mme Tric, conseiller doyen, Mme Bonhomme, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Betch, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. L., de Me Le Prado, avocat de la caisse régionale de crédit maritime mutuel du Morbihan et de Loire-Atlantique, les conclusions de Mme Bonhomme, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur les deux moyens, réunis:

Attendu, selon l’arrêt déféré (Rennes, 25 janvier 2008), que la SNC Croisinvest, en cours de formation, représentée par son gérant, M. B. [anonymisé par JURITEL], a contracté, le 1er octobre 1992, auprès de la caisse régionale du crédit maritime mutuel du Morbihan et de Loire-Atlantique (la CRCMM), un emprunt de 200 000 francs destiné à financer l’acquisition de 200 parts de la société Croisière des alizés ; que les deux associés fondateurs de la société Croisinvest, MM. B. et L., se sont portés cautions de celle-ci à hauteur de 200 000 francs chacun ; que le prêt a été débloqué le 30 décembre 1993 par virement direct sur un compte bancaire ouvert au nom de la société Croisière des alizés; que les formalités d’immatriculation de la société Croisinvest n’ont pas été effectuées; que la CRCMM a assigné M. L. en remboursement du prêt;

Attendu que M. Ligier fait grief à l’arrêt de l’avoir condamné à payer à la CRCMM une certaine somme, alors, selon le moyen

1°/qu'il résulte des constatations mêmes de l’arrêt attaqué que les fondateurs avaient entendu créer une société en nom collectif destinée, par suite, à être immatriculée et à acquérirla personnalité morale (arrêt, p. 3, avant-dernier §, p. 4, § 1er, p. 5, § 3 et 4 et avant-dernier §) , que la substitution d’une société créée de fait relevant des règles régissant la société en participation supposait la constatation, à propos de cette société créée de fait, de toutes les conditions pour qu'il y ait société .~ affectîo societatis, apports, volonté de prendre part aux bénéfices et de contribuer aux pertes; que faute d’àvoir constaté l’existence de ces conditions, avant de retenir qu’une société créée de fait avait été substituée à la société en formation destinée à être immatriculée comme société en nom collectif, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1871, 1872-1 alinéa 2 et 1873 du code civil;

2°/que l'dentifîcation d’une société créée de fait, se substituant à la société en formation destinée à être immatriculée, suppose l’accomplissement d~ctes relevant de l~bjet social ; que la seule souscription d’un prêt, simplement destiné à préparer l’accomplissement d’actes relevant de l'objet social, dès lors notamment quW nà pas été suivi d’exécution, les fonds ayant été remis entre les mains d’un tiers, ne saurait caractériser sans équivoque Paccomplissement d’actes réalisant l’objet social; que, de ce point de vue également, l’arrêt attaqué doit être censuré pour défaut de base légale au regard des articles 1871, 1872-1 alinéa 2 et 1873 du code civil;


3°/que la seule affirmation selon laquelle ila bien agien qualité d’associé, eu égard à sa lettre du 28 avril 1993, et participé à l’acte de prêt en s’engageant formellement envers l’établlssement de crédit, n’est pas de nature, à défaut d’autres circonstances, et notamment à défaut d'nalyse de la lettre du 28 avril 1993, à révéler un acte positif accompli comme associé,~ qu’à cet égard, l’arrêt attaqué est entaché d’un défaut de base légale au regard de l’article 1872-1, alinéa 2, du code civil;

4°/que s’agissant des faits relevés à la première branche, les juges du fond n?nt pas relevé qu’il s’était comporté comme associé “au vu et au su des tiers”; que l~rrêt, de ce fait, est de nouveau entaché d’un défaut de base légale au regard de l’article 1872-1, alinéa 2, du code civil;

5°/que la souscription d’un engagement de caution ne peut, à lui seul, révéler un comportement d ~ssocié ; qu~à cet égard, l’arrêt attaqué a été rendu en violation de l’article 1872-1, alinéa 2, du code civil ,

6°/ que s’agissant de l’engagement de caution, les juges du fond n’ont pas relevé que l’acte qui lui était imputé avait été accompli “au vu et au su des tiers”; qu’à tout le moins, sur ce point, l’arrêt est entaché d’un défaut de base légale au regard de l’article 1872-1, alinéa 2, du code civil,

Mais attendu que l’arrêt retient que la société, en cours de formation, avait pour objet social l’acquisition des parts de la société Croisière des alizés et que l’emprunt contracté par M. B., au nom de la société, a servi à cette acquisition ; qu’il retient encore que M. L. s’était présenté comme l’un des associés de la société dans un courrier adressé à un tiers et avait participé à l’acte de prêt en s’engageant en qualité de caution avec M. B. envers la CRCMM ; que de ces constatations et appréciations qui rendaient inutiles les autres recherches énoncées à la première branche, la cour d’appel a pu déduire qu’en l’absence d’immatriculation au registre du commerce une société créée de fait s’était substituée à la société en formation et que l’activité développée par MM. B. et L. avait dépassé l’accomplissement des simples actes nécessaires à sa constitution ; que le moyen n’est pas fondé

PAR CES MOTIFS:

REJETTE le pourvoi;

Condamne M. L. aux dépens;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne M. Ligier à payer à la caisse régionale de crédit maritime mutuel du Morbihan et de Loire-Atlantique la somme de 2 500 euros et rejette sa demande;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille neuf.







Paiment sécurisé avec CyberMUT
  Partage
Twitter  Facebook Google

Flux RSS
 Add to netvibes  http://www.wikio.fr  Ajouter à Google
Retrouvez toutes nos coordonnées sur Juritel.tel

Suivre Juritel sur Twitter
Suivre JURITEL sur TWITTER

 
P@rticip@tion :Azique