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Sté La Boite à News c/ société The Web Family
Tribunal de commerce (Paris)
Morandini
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
DEM (2)
DEE (2)
Mr BOUCHER
JUGEMENT PRONONCE LE 30 SEPTEMBRE 2009
HUITIEME CHAMBRE
RG 2009021774
13.05.2009
ENTRE SARL
LA BOITE A NEWS, dont le siège social est 12 rue Vivienne 75002 PARIS — RCS PARIS B 499 706 786.
PARTIE DEMANDERESSE assistée de Maître BRAULT Avocat (J46) et comparant par Maître Nicole DELAY—PEUCH, Avocat (A377)
ET SARL
THE WEB FAMILY, dont le siège social est 131 rue de la Pompe 75116 PARIS — RCS PARIS B 491 667 481.
PARTIE DEFENDERESSE assistée de Maître PEREZ Avocat (P310)et comparant par Maître Bruno SAUTELET, Avocat (El344)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société LA BOÎTE A NEWS édite le site www.ozap.com créé en 2002, qui
propose des actualités et des services relatifs au monde des médias et
des loisirs ainsi que les programmes de plusieurs dizaines de chaînes
de télévision, des horaires de séances de cinéma, la pré-écoute de
titres musicaux, la visualisation de bandes annonces de films, la
participation à des forums de discussion sur des sujets ayant trait aux
médias.
La société WEB FAMILY édite un site internet concurrent d’informations
sur l’actualité des médias et du divertissement sous le nom
www.j*************i.com.
S’appuyant sur une étude menée par l’institut Médiamétrie Nielsen en
novembre 2008 et publiée en janvier 2009, la société LA BOÎTE A NEWS a
publié un communiqué indiquant que son site avait battu son record
d’audience et se hissait sur le podium de sa catégorie devant, entre
autres, j*************i. com.
Dès le 9 janvier 2009, la société WEB FAMILY, dirigée par.M. Jean-Marc
M., a publié sur son site l’information selon laquelle «
j*************i » est et reste le 1er blog média de France selon les
chiffres Médiamétrie/Nielsen en novembre 2008 publiés hier ». Elle
reprochait à la société LA BOÎTE A NEWS de « mettre en circulation de
faux chiffres y compris par voie de communiqués de presse, pour tenter
de s’attribuer la place de leader ».
Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 janvier 2009, la
société LA BOÎTE A NEWS demandait un droit de réponse à la société WEB
FAMILY qui ne l’a pas publié, maintenant sa prééminence en tant que
premier blog média de France.
La procédure
Par acte du 3 avril 2009, la société LA BOÎTE A NEWS a assigné la société WEB FAMILY devant ce tribunal, lui demandant de
- Condamner la société WEB FAMILY à lui
payer la somme de 50.000€ en réparation du préjudice subi du fait de la
publication des deux messages mensongers sur son site
www.j*************i.com
- Ordonner la publication de la décision
à intervenir pendant 30 jours sur le site www.j*************i.com, selon des modalités définies;
- Ordonner à la société THE WEB FAMILY de
cesser la diffusion des deux messages d’autopromotion des 9 et 22
janvier 2009 et de supprimer l’ensemble des liens hypertextes y
accédant, à compter de la signification du jugement ;
- Dire que ces deux mesures de
publication et de cessation seront ordonnées sous astreinte de 10.000€
pour chacune d’elles, par jour de retard après un délai de 48 heures
suivant la signification du jugement ;
- Se réserver la liquidation de
l’astreinte ;
- Condamner la société THE WEB FAMILY à
payer la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- Ordonner l’exécution provisoire du
jugement sans constitution de garantie.
La société THE WEB FANILY, par conclusions en réponse régularisées à l’audience du 1er juillet 2009, demande au tribunal de
In limine litis,
- Requalifier l’action engagée par la
société LA BOÎTE A NEWS en action en diffamation ;
- Dire qu’elle est prescrite en
application de la loi du 29 juillet 1881 ;
- Prononcer la nullité de l’assignation.
A titre subsidiaire,
- Débouter la société LA BOÎTE A NEWS de
ses demandes qui
sont infondées au titre de la concurrence déloyale ;
A titre reconventionnel,
-
Condamner la société LA BOÎTE A NEWS à
lui payer la somme de 15.000€ en réparation de son préjudice moral et
celle de 8.000e au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Ordonner l’exécution provisoire du
jugement ;
- Condamner la société LA BOÎTE A NEWS
aux dépens.
Par conclusions sur l’irrecevabilité des demandes reconventionnelles
régulaùsées à l’audience du 1er juillet 2009, la société LA BOÎTE A
NEWS demande au tribunal de
- Dire irrecevable la demande
reconventionnelle de la société THE WEB FAMILY faute de lien suffisant avec la demande principale ;
- Débouter, à titre subsidiaire, la
société THE WEB FAMILY de sa demande reconventionnelle.
Le tribunal a entendu les parties en leurs plaidoiries à son audience
du 1er juillet 2009 puis a clos les débats et indiqué que le jugement
serait prononcé le 30 septembre 2009.
Moyens des parties et motifs du jugement
Sur la nullité de l’assignation
Selon la société THE WEB FAMILY, l’action engagée par la société LA
BOÎTE A NEWS est une action en diffamation, nécessitant l’application
des formalités édictées par les articles 29 et 53 de la loi de 1881. La
sanction de l’absence de respect de ces conditions est la nullité de
l’assignation.
D’autre part, la prescription en matière de diffamation est de trois
mois à compter des faits litigieux. La présente action ne saurait donc
prospérer.
La société LA BOÎTE A NEWS fait valoir que les propos prétendument
diffamants concernent M. Jean-Marc M. qui est un tiers à la procédure
et proviennent de personnes également étrangère à la procédure.
Sur ce, pour le tribunal
Sur la diffamation
Les propos tenus par la société THE WEB FAMILY sur son site internet
j*************i, font l’objet de deux procès-verbaux de constat par
Maître Frédéric Nadjar, huissier de justice, en date des 16 janvier et
22 janvier 2009. Certes, la société LA BOÎTE A NEWS a estimé, dans sa
lettre du 23 janvier 2009, que ces propos portaient atteinte à son
honneur.
En réalité, ces propos n’ identifient pas le site ozap.com ni la
société LA BOÎTE A NEWS. Ils ne sauraient être qualifiés par le
tribunal de diffamatoires à son égard.
D’autre part, l’assignation délivrée par la société LA BOÎTE A NEWS et
ses conclusions ne font pas état de propos diffamatoires à son endroit
ni de référence à la loi de 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Le tribunal dira que cette loi de 1881 n’est pas applicable en l’espèce
et déboutera la société THE WEB FAMILY de ses demandes d’annulation de
l’assignation et de débouté, par application des articles 29, 53 et 65
de la loi du 29 juillet 1881.
Sur la responsabilité
Selon la société LA BOÎTE A NEWS, la publication des deux annonces
d’autopromotion mensongères constitue une pratique déloyale interdite.
Les annonces publiées sur internet sont des actes de publicité.
L’affirmation de la primauté du site j*************i.com est contredite
par l’institut Médiamétrie et par l’ensemble des médias qui se sont
intéressés à la controverse. Ces annonces erronées constituent des
publicités comparatives mensongères fondées sur des affirmations
inexactes et des chiffres trompeurs. Leur publication est de nature à
altérer le comportement des internautes et des annonceurs en les
détournant du site ainsi discrédité ozap. com.
Pour la société THE WEB FAMILY, ces agissements ne sauraient être
qualifiés d’acte de concurrence déloyale. La responsabilité ne se
présume pas et la société LA BOÎTE A NEWS n’apporte pas la preuve d’une
faute imputable à la sociéte THE WEB FAMILY. Cette dernière s’est, en
effet, appuyée sur les chiffres communiqués par l’institut Médiamétrie
pour revendiquer la primauté de son site. Désireuse de restituer au
public une information objective, la défenderesse n’a pas commis
d’autopromotion mensongère ni de publicité comparative trompeuse.
Sur ce, pour le tribunal.
Les deux sociétés LA BOÎTE A NEWS et THE WEB FAMILY sont des
professionnels des médias, avertis des mesures d’audiences et de
l’utilisation d’internet.
Pour mesurer leur audience respective, les deux parties s’accordent à faire référence à l’institut Médiamétrie.
Cet institut a mis en place une nouvelle méthode de calcul des
visiteurs des sites internet. Selon la nouvelle interface de
Médiamétrie, le site ozap.com comptait en novembre 2008, 909.000
visiteurs uniques et le site j*************i.com 800.000 visiteurs.
Selon l’ancienne méthode, le site ozap.com en comptait 743.000 contre 646.000 pour son concurrent j*************i.com.
Dans les deux approches, le site ozap.com est celui qui a reçu le plus de visiteurs.
En se référant à l’institut Médiamétrie et en soutenant que son site
est le premier, la société THE WEB FAMILY a commis une faute
caractérisant un acte de concurrence déloyale engageant sa
responsabilité envers la société LA BOÎTE A NEWS.
Cette publicité constatée par les deux procès-verbaux d’huissiers des
16 et 22 janvier 2009, repose sur des affirmations inexactes et des
chiffres mensongers. Toutefois, la société LA BOÎTE A NEWS n’est pas
explicitement cité ni implicitement identifiable par un internaute
normalement avisé. Les deux annonces ne mettent pas en comparaison des
biens et des services mais se limitent à affirmer la suprématie d’un
site. Les conditions de la publicité comparative, posées par l’article
L 121-8 du code de la consommation sur la publicité comparative ne sont
dès lors pas remplies.
Le tribunal dira que les deux annonces publiées sur le site
j*************i.com ne constituent pas des publicités comparatives
trompeuses.
Au titre de la concurrence déloyale, le tribunal ordonnera à la société
THE WEB FAMILY de cesser la diffusion des deux annonces d’autopromotion
sur ses sites référencés j*************i ainsi que précisé ci-après
dans le dispositif du jugement et de supprimer l’ensemble des liens
hypertextes permettant d’accéder à ces annonces, sous astreinte de
1.000€ par jour de retard après expiration d’un délai de trois jours
suivant la signification du jugement.
Compte tenu de la diffusion par internet des informations fautives, la
réparation des informations erronées nécessitent la même large
communication pour une bonne information des internautes et des
annonceurs.
Le tribunal ordonnera donc à la société THE WEB FAMILY de publier sur
son site pendant trente jours un résumé du jugement selon les modalités
précisées dans le dispositif ci-après, sous astreinte de 1.000E par
jour de retard après expiration d’un délai de trois jours suivant la
signification du présent jugement.
La société LA BOÎTE A NEWS allègue un préjudice financier de 50.000€
lié au détournement des internautes et des annonceurs mais ne présente
pas d’élément permettant au tribunal d’apprécier et de quantifier ce
préjudice.
Le tribunal déboutera donc la société LA BOÎTE A NEWS de sa demande de ce chef.
La demanderesse a été contrainte d’engager des frais non compris dans
les dépens, pour faire valoir ses droits en justice, qu’il serait
inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal condamnera la société THE WEB FAMILY à lui payer la somme
de 5.000E au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire du jugement est nécessaire et compatible avec la nature et les circonstances de l’affaire.
Le tribunal l’ordonnera y compris pour l’indemnité de procédure mais
l’écartera pour la mesure de publication sur le site « j*************i
», compte tenu du caractère irréversible de cette mesure.
Le tribunal déboutera les parties de leurs demandes plus amples, autres ou contraires.
La société THE WEB FAMILY, qui succombe, sera condamnée à payer les dépens.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
- Ordonne à la société THE WEB FAMILY de
cesser la diffusion, à compter de la signification du présent jugement,
des deux messages d’autopromotion relevés par les procès-verbaux de la
SCP Lebailly-Nadjar, D. Richard, F. Nadjar & F. Huguet-Joannou,
huissiers de justice, en date des 16 et 22 janvier 2009 et affichés sur
les adresses URL
http://j*************i.tele7.fr/article-22475-j*************i-reste-le-ler-blog-media-de-france.html
et
http://j*************i.tele7.fr/article-22953-dommage-pour-lepost-fr-jmm-com-est-toujours-leader.html
et de supprimer l’ensemble des liens hypertextes permettant d’accéder à
ces annonces, sous astreinte de 1.000€ par jour de retard après
expiration d’un délai cie trois jours suivant la signification du
présent jugement;
- Ordonne à la société THE WEB FAMILY,
sous astreinte de 1.000€ par jour de retard après expiration d’un délai
de trois jours suivant la signification du présent jugement, de publier
pendant trente jours, sur son site www.j*************i.com accessible à
1’URL http://j*************i.tele7.fr/ le texte suivant «. Par jugement
en date du... , le tribunal de commerce de Paris a condamné la société
THE WEB FAMILY pour avoir diffusé sur le site internet
j*************i.com deux annonces affirmant faussement que le site «
j*************i » était le premier blog média de France alors que sur
la période de référence il était devancé de plus de 100.000 visiteurs
par le site internet www.ozap.com édité par la société LA BOÎTE A NEWS
», en haut de la page d’accueil, sur toute la largeur de la page et un
tiers de sa hauteur
- Condamne la société THE WEB FAMILY à
payer la somme de 5.000€ à la société LA BOÎTE A NEWS, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Déboute les parties de leurs demandes
plus amples, autres ou contraires ;
- Ordonne l’exécution provisoire du
présent jugement y compris pour l’indemnité de procédure mais en l’écartant pour la mesure de publication de la condamnation ;
- Condamne la société THE WEB FAMILY à
payer les dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 82,17 euros ttc dont 13,25 euros de tva.
Retenu et plaidé à l’audience du 1er juillet 2009 où siégeaient Messieurs BOUCHER, d’HAULTFOEUILLE,
BURIN DES ROZIERS.
Délibéré
par les mêmes magistrats et
prononcé à l’audience publique où siégeaient Monsieur BOUCHER,
Président, Messieurs
d’HAULTFOEUILLE, BURIN des ROZIERS, GAUROY et MANTOUX, Juges, assistés
de Madame DUQUENNE, Greffier. Les parties en ayant été
préalablement avisées.
La minute du jugement est signée par le
Président du délibéré et le Greffier.
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