Sté MGC International c/ LCF Production, M. Henri C., Sté MJA  

Cour de Cassation

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(N°JTL LCF912CC - Droit civil - Procédures civiles) :
Chriqui
CIV. 1 L.G.

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 avril 2009
Rejet

M. BARGUE, président

Arrêt n° 481 F-P+B
Pourvoi n° B 08-10.866

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant:

Statuant sur le pourvoi formé par la société MCC International, société anonyme, dont le siège est 14 passage de l’industrie, 75010 Paris,

contre l’arrêt rendu le 9 novembre 2007 par la cour d’appel de Paris (25e chambre, section A), dans le litige l’opposant:

1°/ à la société Les Laboratoires cosmétologiques de Franceproduction (LCF production), société anonyme, dont le siège est 58 avenue de Wagram, 75017 Paris,

2°/ à M. Henri C. [anonymisé par JURITEL], domicilié [anonymisé par JURITEL], pris en qualité d’administrateur judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de la société Les Laboratoires cosmétologiques de France production (LCF production),

3°/ à la société d’exercice libéral à forme anonyme MJA, dont le siège est 169 bis rue du Chevaleret, 75013 Paris, prise en qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Les Laboratoires cosmétologiques de France production (LCF production),

défendeurs à la cassation;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

Vu la communication faite au procureur général;

LA COUR, en l’audience publique du 10 mars 2009, où étaient présents : M. Bargue, président, Mme Gorce, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller doyen, Mme Aydalot, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Gorce, conseiller référendaire, les observations de la SCF Laugier et Caston, avocat de la société MCC International, de Me Blanc, avocat de M. C. et de la MJA, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique. rris en ses deux branches:

Attendu que par un contrat cadre du 2 janvier 1987, la société MCC international a confié la fabrication de produits à la SA Laboratoires de cosmétologie de France production (LCF production) ; qu’elle a sollicité la résolution judiciaire de ce contrat ainsi que le paiement de différentes sommes ; que la société LCF production a soulevé l’irrecevabilité de la demande pour non-respect de la clause de médiation incluse dans le contrat cadre aux termes de laquelle “en cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution d’une disposition du présent contrat, les parties désignent d’ores et déjà un médiateur et d’un commun accord, M. le président du syndicat des fournisseurs pour coiffeurs et coiffeurs parfumeurs” et “en cas d’échec ou de refus de la médiation, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître les litiges susvisés”;


Attendu que la société MCC International fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré irrecevable son action engagée à l’encontre de la SA LCF production, alors, selon le moyen:

1°/ qu’en faisant droit à la fin de non-recevoir tirée de l’existence d’une procédure de médiation, laquelle prévoyait la possibilité de saisir le juge “en cas d’échec ou de refus de la médication” en tant qu’il importait peu notamment que les partie aient, chacune, accompli des actes incompatibles avec toute volonté de médiation, ce qui pouvait être assimilé à un refus de la médiation, un tel refus supposant une tentative de mise en oeuvre préalable de la médiation, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil;

2°/ que dans ses conclusions d’appel, elle faisait en toute hypothèse valoir que le médiateur, tel que défini dans la procédure de médiation, n’existait pas, ce qui rendait impossible toute médiation; qu’en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant relevé que la saisine du tribunal de commerce ne pouvait intervenir qu’en cas d’échec ou de refus de la médiation, c’est à bon droit que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à de simples allégations dénuées d’offre de preuve, en a déduit que la société MCC International ne pouvait, par avance, refuser une procédure de médiation qui n’avait pas encore été mise en oeuvre ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches;

PAR CES MOTIFS:

REJETTE le pourvoi;

Condamne la société MCC International aux dépens;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société MCC International à payer à M. C. et à la Selafa MJA, ès qualités, la somme globale de 2 500 euros;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille neuf.







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