Sté Mmm et Alexandre C. c/ Sté Fleury Michon traiteur et Mr Joël R.  

Cour de Cassation

Commander la décision en format PDF
(N°JTL CAM810CC - Internet - droit des marques) :
Mmm
COMM. CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 mars 2009
Cassation partielle

Mme FAVRE, président

Arrêt n° 260 FS-P+B

Pourvoi n° M 08-10.668

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant:

Statuant sur le pourvoi formé par:
1°/ la société Mmm !, société à responsabilité limitée, dont le siège est 33 rue du Faubourg Saint-Antoine, 75011 Paris, 2°/ M. Alexandre C. [anonymisé par JURITEL] contre l’arrêt rendu le 31 octobre 2007 par la cour d’appel de Paris (4e chambre civile, section A), dans le litige les opposant:
1/ à la société Fleury Michon traiteur, dont le siège est 85700 Pouzauges,
2/ à M. Joèl R. [anonymisé par JURITEL]
défendeurs à la cassation;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
Vu la communication faite au procureur général;

LA COUR, composée conformément à l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 10 février 2009, où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Pezard, conseiller rapporteur, Mme Tric, conseiller doyen, Mme Betch, MM. Petit, Jenny, Mme Laporte, conseillers, Mme Beaudonnet, M. Sémériva, Mmes Farthouat-Danon, Michel-Amsellem, MM. Pietton, Salomon, Mme Maitrepierre, conseillers référendaires, Mme Bonhomme, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Pezard, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Mmm et de M. C., de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat de la société Fleury Michon traiteur et de M. R., les conclusions de Mme Bonhomme, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. C. est titulaire de deux marques, la marque “Fooding” n° 00 3 021 054 enregistrée le 12 avril 2000 en classes 35, 38, 41 et 42 aux fins de désigner les produits et services suivants: édition de livres, de revues, organisation de concours en matière de divertissement, organisation et conduite de colloque, conférences, congrès organisation d’expositions à buts culturels, restauration (alimentation), épicerie fine, conseils, informations ou renseignements d’affaires, organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité, agence de presse et d’information et la marque “Fooding” n0 033208534 enregistrée le 7février 2003 en classes 16,35 et 41 qui vise les livres, brochures, affiches, cartes d’invitation, pamphlets en relation avec la restauration et l’art de la table, dossiers de presse reprenant des informations rattachées à un concours en matière culinaire et l’art de la table ainsi que les récompenses qui y sont rattachées, photographie, adhésifs pour la papeterie, organisations de manifestations à but commercial ou de publicité, conseils, information ou renseignement, édition et publication de produits de l’imprimerie en particulier brochures, livres pamphlets, affiches, cartes d’invitation en relation avec la restauration et l’art de la table, organisation, production et présentation de concours primés ou non, campagnes d’information en matière de restauration et d’art de la table, organisation de conférences et d’exposition et congrès dans le domaine de la restauration et de l’art de la table; que par contrat du 5 décembre 2001, modifié par avenant du 18 novembre 2004, M. C. a concédé à la société Mmm ! dont il est le gérant, un contrat de licence de marques; que M. C. et la société MMM I ont découvert que la société Fleury Michon traiteur publiait au mois de septembre 2005, un dossier de presse présentant avec la collaboration de M. R., les produits de sa nouvelle gamme de plats cuisinés sous la dénomination Fooding tentations; que la société MMM et M. C. ont assigné la société Fleury Michon et M. R. en contrefaçon et concurrence déloyale ; que la société Fleury Michon traiteur a été assignée en intervention forcée;

Sur le second moyen:

Attendu que la société Mmm et M. Cammas font grief à l’arrêt de les avoir déboutés de leur action en contrefaçon, alors, selon le moyen:

1°/ que le juge doit procéder à une appréciation globale du risque de confusion tenant compte à la fois de la ressemblance des signes etdu degré de similitude des produits et services ; qu’en s’abstenant, comme pourtant elle était invitée à le faire, de toute comparaison entre les produits et services, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle;


2°/ qu’en statuant ains~ sans rechercher, ainsi qu’elle y était pourtant invitée si le risque de confusion ne résultait pas de ce qu’un publlc moyen et normalement avisé était conduit à croire que les produits sous-vides de la gamme Fooding tentations étaient fabriqués et commercialisés avec la caution des guides gastronomiques Fooding et en partenariat avec la société Mmm I et M. Alexandre C., la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle;

Mais attendu d’une part, que par motifs adoptés, l’arrêt constate que la publicité Fooding tentations fait appel au concept du fooding mais ne fait pas appel aux deux marques déposées par M. C., aucun élément ne permettant d’affirmer que la société Fleury Michon traiteur et M. R. aient voulu faire croire aux consommateurs que leurs produits étaient agréés par la société Mmm
Attendu d’autre part, que l’arrêt relève que la dénomination Fooding tentations utilisée par la société Fleury Michon traiteur sur l’emballage d’une nouvelle gamme de ses produits cuisinés n’est pas identique aux marques verbales Fooding opposées ; qu’il relève encore que l’examen des supports litigieux démontre que le terme Fooding est toujours associé à la marque Fleury Michon et au nom de Joel R., de sorte que la clientèle n’est pas conduite à attribuer à la gamme de produits incriminés une autre origine ; que l’arrêt retient en conséquence que l’emploi par la société Fleury Michon traiteur du terme Fooding n’encourt pas le grief de contrefaçon, le consommateur moyen de la catégorie des produits concernés, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, n’étant pas conduit à confondre voire à associer les signes en présence; qu’ainsi, la cour d’appel qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a justifié sa décision;

D’où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n est pas fondé pour le surplus;

Mais sur le Premier moyen. Pris en sa Première branche:

Vu l’article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle;

Attendu qu’aux termes de ce texte, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d’une marque devenue de son fait la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service;

Attendu que pour prononcer la déchéance des droits de M. C. sur les marques Fooding n° 00 3 021 054 et n° 03 3 208 534, l’arrêt, après avoir relevé que le terme Fooding est aujourd’hui d’un usage généralisé comme mot commun désignant une nouvelle tendance culinaire et les manifestations organisées poursa promotion, retient que les marques en cause ont été rapidement vulgarisées et amplement utilisées et sont devenues, dans le langage professionnel ou courant, une appellation usuelle des services désignés aux dépôts;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans détailler les produits ou services enregistrés pour lesquels l’usage de cette dénomination était devenu courant, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a prononcé la déchéance des droits de M. Alexandre C. sur les marques Fooding, formée par la société Fleury Michon traiteur sur le fondement des dispositions de l’article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, l’arrêt rendu le 31 octobre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Paris remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée;

Condamne la société Fleury Michon traiteur et M. Joêl R.aux dépens;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Mmm I et à M. Alexandre C.la somme globale de 2 500 euros: rejette leur demande;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille neuf.







Paiment sécurisé avec CyberMUT
  Partage
Twitter  Facebook Google

Flux RSS
 Add to netvibes  http://www.wikio.fr  Ajouter à Google
Retrouvez toutes nos coordonnées sur Juritel.tel

Suivre Juritel sur Twitter
Suivre JURITEL sur TWITTER

 
P@rticip@tion :Azique