Sté Figeac Aéro c/ Sté EDF
cour de cassation
Ziac
CIV. 1
CH.B
COUR DE CASSATION
Audience publique du 30 octobre 2008
Cassation
M. BARGUE, président
Arrêt n° 1037 FS-P+B
Pourvoi n° U 07-17.134
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE,
a rendu l’arrêt suivant:
Statuant sur le pourvoi formé par la société Figeac Aéro,
société anonyme, dont le siège est ZIAC de l’Aiguille, route de Villefranche,
46100 Figeac,
contre l’arrêt rendu le 7 mai 2007 par la cour d’appel d’Agen (chambre
commerciale), dans le litige l’opposant à la société Electricité de France,
société anonyme, dont le siège est 22-30 avenue de Wagram, 75008 Paris,
défenderesse à la cassation;
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux
moyens de cassation annexés au présent arrêt;
Vu la communication faite au procureur général
LA COUR, composée conformément à l’article R. 431-5 du
code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du
30 septembre 2008, où étaient présents: M. Bargue, président, M. Garban,
conseiller rapporteur, M. Gridel, Mme Crédeville, MM. Charruault, Gallet,
Mmes Marais, Kamara, conseillers, Mme Cassuto-Teytaud,
M. Trassoudaine, Mme Gelbard-Le Dauphin, M. Creton, Mme Richard,
MM. Lafargue, Jessel, conseillers référendaires, M. Pagés, avocat général,
Mme Collet, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. Garban, conseiller, les observations de la
SCP Vincent et OhI, avocat de la société Figeac
Aéro, de la SCP Defrenois
et Levis, avocat de la société Electricité de
France, les conclusions de
M. Pagés, avocat général, et après en avoir
délibéré conformément à la loi;
Attendu que la société Figeac Aéro, ayant passé-un contrat le
25 octobre 2002 avec la société EDF, a subi deux coupures de l’énergie
électrique nécessaire à son activité industrielle, les 15 et 24 juin 2004, dues
à des mouvements sociaux motivés par le projet de privatisation de son
fournisseur, et a été assignée en paiement de factures arriérées; qu’elle a
reconventionnel Iement sollicité l’indemnisation de son préjudice;
Sur le premier moyen. pris en sa première branche:
Vu les articles 1147 et 1148 du code civil;
Attendu que, pour débouter la société Figeac Aéro de sa
demande de dommages-intérêts, l’arrêt attaqué retient que les ruptures dans
la fourniture d’énergie, bien que prévisibles puisqu’annoncées
publiquement, étaient irrésistibles, inévitables et insurmontables dans les
conditions de leur survenance et que dans le domaine contractuel, dans de
telles circonstances d’irrésistibilité, l’imprévisibilité n’est pas requise
Qu’en statuant ainsi, alors que seul un événement présentant
un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible
dans son exécution, est constitutif d’un cas de force majeure, la cour d’appel
a violé les textes susvisés;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la
seconde branche du premier moyen et celle unique du second moyen:
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt
rendu le 7 mai 2007, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen; remet, en
conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant
ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen,
autrement composée;
Condamne la société Electricité de France aux dépens;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les
demandes;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de
cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à
la suite de l’arrêt cassé;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre
civile, et prononcé par le président en son audience publique du
trente octobre deux mille huit.
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