Sté DATACEP c/ Mr H.  

Cour de Cassation

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(N°JTL RNC702CC - Droit social) :

I.K
SOC.

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 mai 2007
Cassation sans renvoi

Mme COLLOMP, président

Arrêt n° 1146 FS-P+B+R+I
Pourvoi n° W 05-17.818

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

l’arrêt suivant:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

Statuant sur le pourvoi formé par la société Datacep, société anonyme, dont le siège est 163 bis avenue de Clichy, 75017 Paris,

contre l’arrêt rendu le 18 mai 2005 par la cour d’appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l’opposant à M. Lionel H., domicilié [anonymisé par Juritel],

défendeur à la cassation;

Vu la communication faite au procureur général;

LA COUR, composée conformément à l’article L. 131-6-1 du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 24 avril 2007, où étaient présents: Mme Collomp, président, M. Gillet, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, MM. Bouret, Bailly, Chauviré, Mmes Morin, Perony, MM. Béraud, Linden, conseillers, MM. Funck-Brentano, Leblanc, Mmes Slove, Bobin-Bertrand, Manes-Roussel, Divialle, Pécaut-Rivolier, Darret-Courgeon, conseillers référendaires, M. Foerst, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Gillet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Datacep, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. H., les conclusions de M. Foerst, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique:

Vu l’article 145 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 9 du code civil et L. 120-2 du code du travail;
Attendu que le respect de la vie personnelle du salarié  ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du nouveau code de procédure civile dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Datacep, qui employait M. H. en qualité de responsable marketing et recrutement, a obtenu du président d’un tribunal de grande instance, sur requête, une ordonnance autorisant un huissier de justice à accéder aux données contenues dans l’ordinateur mis par elle à la disposition du salarié et à prendre connaissance, pour en enregistrer la teneur, des messages électroniques échangés par l’intéressé avec deux personnes identifiées, étrangères à l’entreprise et avec lesquelles elle lui prêtait des relations constitutives, à son égard, de manoeuvres déloyales tendant à la constitution d’une société concurrente;


Attendu que pour rétracter l’ordonnance et annuler le procès-verbal dressé par l’huissier, la cour d’appel retient que la mesure d’instruction sollicitée et ordonnée a pour effet de donner à l’employeur connaissance de messages personnels émis et reçus par le salarié et en déduit qu’elle porte atteinte à une liberté fondamentale et n’est pas légalement admissible

Qu’en statuant ainsi, alors que l’employeur avait des motifs légitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale et qu’il résultait de ses constatations que l’huissier avait rempli sa mission en présence du salarié, la cour d’appel a violé les textes susvisés;

Et vu l’article 627 du nouveau code de procédure civile

PAR CES MOTIFS:

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 mai 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Douai; 
DIT n’y avoir lieu à renvoi;

Dit n’y avoir lieu à rétractation;

Condamne M. H. aux dépens de cassation et à ceux afférents à l’instance au fond;
Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.








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