Stéphane C. et Bertrand Z. c/ Procureur de la république de Bordeaux  

Cour de cassation

Commander la décision en format PDF
(N°JTL CCM056CC - Droit civil - Procédures civiles) :

l.K
CIV. I

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 mars 2007
Rejet

M. ANCEL, président

Arrêt n° 511 FP-P+B+R+I
Pourvoi n° B 05-16.627

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE,
a rendu l’arrêt suivant:

Statuant sur le pourvoi formé par:

1°/ M. Stéphane C.,

2°/ M. Bertrand Z.,

tous deux domiciliés [anonymisé par Juritel],

contre l’arrêt rendu le 19 avril 2005 par la cour d’appel de Bordeaux (6e chambre civile), dans le litige les opposant au procureur général près la cour d’appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, place de la République, 33000 Bordeaux, défendeur à la cassation

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

Vu la communication faite au procureur général;

LA COUR, composée conformément à l’article L. 131-6-I du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 9 mars 2007, où étaient présents: M. Ancel, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Bargue, conseiller doyen, M. Gridel, Mme Crédeville, MM. Charruault, Gueudet, Gallet, Mmes Marais, Pascal, MM. Tay, Riviere, Falcone, Mmes Monéger, Bignon, conseillers, MM. Trassoudaifle, Chauvin, Mme Gelbard-Le Dauphin, M. Creton, Mmes Richard, Chardoflnet, Trapero, MM. Lafargue, Jessel, Mmes Ingall-Montagnier, Vassallo, conseillers référendaires, M. Domingo, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations écrites et la plaidoirie de la SCP Thouin-Palat, avocat de MM. C. et Z., les conclusions de M. Domingo, avocat général, à la suite desquelles M. le président Ancel a donné à nouveau la parole à Me Thouin-Palat, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l’opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d’officier d’état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. C. et Z. et l’a transcrit sur les registres de l’état civil; que cet acte a été annulé, avec mention en marge des actes de naissance des intéressés;

Sur le premier moyen. pris en ses deux branches:

Attendu que MM. C. et Z. font grief à l’arrêt d’avoir déclaré recevable l’action du ministère public, alors, selon le moyen:

1°/ qu’en vertu de l’article 184 du code civil, tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué par le ministère public;
qu’aucun de ces textes ne pose comme critère de validité du mariage la différence de sexe des époux ; qu’en déclarant recevable l’action du ministère public, la cour d’appel a violé l’article 184 du code civil;

2°/ qu’en dehors des cas spécifiés par la loi, le ministère public ne peut agir que pour la défense de l’ordre public à l’occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci; qu’en déclarant recevable l’action du ministère public, sans dire en quoi les faits qui lui étaient soumis, non contraires aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 du code civil, avaient porté atteinte à l’ordre public, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 423 du nouveau code de procédure civile;

Mais attendu qu’aux termes de l’article 423 du nouveau code de procédure civile, le ministère public peut agir pour la défense de l’ordre public à l’occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci; que la célébration du mariage au mépris de l’opposition du ministère public ouvre à celui-ci une action en contestation d~ sa validité; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches;

Sur le second moyen. pris en ses cinq branches:

Attendu que MM. C. et Z. font grief à l’arrêt d’avoir annulé l’acte de mariage dressé le 5 juin 2004, avec transcription en marge de cet acte et de leur acte de naissance, alors, selon le moyen:

1°/ qu’en retenant que la différence de sexe constitue en droit interne français une condition de l’existence du mariage, cependant que cette condition est étrangère aux articles 75 et 144 du code civil, que le premier de ces textes n’impose pas de formule sacramentelle à l’échange des consentements des époux faisant référence expressément aux termes «mari et femme", la cour d’appel a violé les textes susvisés;

2°/qu’il y a atteinte grave à la vie privée garantie par l’article 8 de la Convention lorsque le droit interne est incompatible avec un aspect important de l’identité personnelle du requérant, que le droit pour chaque individu d’établir les détails de son identité d’être humain est protégé, y compris le droit pour chacun, indépendamment de son sexe et de son orientation sexuelle, d’avoir libre choix et libre accès au mariage; qu’en excluant les couples de même sexe de Pinstitution du mariage et en annulant l’acte de mariage dressé le 5 juin 2004, la cour d’appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

3°/ que par l’article 12 de la Convention se trouve garanti le droit fondamental de se marier et de fonder une famille; que le second aspect n’est pas une condition du premier, et l’incapacité pour un couple de concevoir ou d’élever un enfant ne saurait en soi passer pour le priver du droit visé parla première branche de la disposition en cause; qu’en excluant les couples de même sexe, que la nature n’a pas créés potentiellement féconds, de l’institution du mariage, cependant que cette réalité biologique ne saurait en soi passer pour priver ces couples du droit de se marier, la cour d’appel a violé les articles 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

4°/alors que si l’article 12 de la Convention vise expressément le droit pour un homme et une femme de se marier, ces termes n'impliquent pas obligatoirement que les époux soient de sexe différent, sous peine de priver les homosexuels, en toutes circonstances, du droit de se marier;
qu’en excluant les couples de même sexe de l’institution du mariage, et en annulant l’acte de mariage dressé le 5 juin 2004, la cour d’appel a violé les articles 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

5°/ que le libellé de l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’écarte délibérément de celui de l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qu’il gara ntit le droit de se marier sans référence à l’homme et à la femme; qu’en retenant que les couples de même sexe ne seraient pas concernés par l’institution du mariage, et en annulant l’acte de mariage dressé le 5 juin 2004, la cour d’appel a violé l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

Mais attendu que, selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme; que ce principe n’est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui n’a pas en France de force obligatoire; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches;

PAR CES MOTIFS:

REJETTE le pourvoi;

Condamne MM. C. et Z. aux dépens;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. C. et Z.;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat, Avocat aux Conseils, pour MM. C.
et Z.;

MOYENS ANNEXES à l’arrêt n° 511 PBRI (CIV.I);

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt aftaqué: d’AVOIR déclaré recevable l’action du ministère public;

AUX MOTIFS QUE : «en application de l'article 423 nouveau Code de procédure civile le ministère public peut, de façon généra/e, agir pour la defense de l’ordre public à l’occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci; en application de l’article 184 c. civ il peut attaquer tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-J, 147, 161, 162 et 163 c. civ; en l’espèce le ministère public estime et demande à la cour de juger que les articles du code civil précités interdisent d ‘appeler mariage l’union de deux personnes de même sexe et que l’acte qualifié mariage entre Stéphane C. et Bertrand Z. doit être annulé; il agit donc bien dans sa compétence d'attribution et par confirmation son action est recevable»;

ALORS 1°/ QUE: en vertu de l’article 184 du Code civil, tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué par le ministère public; qu’aucun de ces textes ne pose comme critère de validité du mariage la différence de sexe des époux; qu’en déclarant recevable l’action du ministère public, la Cour d’appel a violé l’article 184 du Code civil;

ALORS 2°/ QUE: en dehors des cas spécifiés par la loi, le ministère public ne peut agir que pour la défense de l’ordre public à l’occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci; qu’en déclarant recevable l’action du ministère public, sans dire en quoi les faits qui lui étaient soumis, non contraires aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 du Code civil, avaient porté atteinte à l’ordre public, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 423 du nouveau Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué: d’AVOIR annulé l’acte de mariage dressé le 5 juin 2004, avec transcription en marge de cet acte et de l’acte de naissance de Messieurs Stéphane C. et Bertrand Z.;

AUX MOTIFS QUE: «en droit interne français, le mariage est notamment, un contrat conclu publiquement sous forme solennelle dans la mairie de la commune où l’un des deux époux a son domicile ou sa résidence; l’officier d’état civil de cette commune reçoit l’échange de consentements après avoir donné lecture d’un certain nombre d’engagements, il doit en dresser procès-verbal; il convient de rechercher quel est le consentement attendu; l’article 75 du Code civil l’énonce: “il
recevra de chaque partie, l’une après l‘autre, la déclaration qu ‘elles veulent se prendre pour mari et femme”; sans équivoque possible, le code civil impose à l’officier d’état civil de recueillir la déclaration de deux personnes de sexe différent qui se prennent pour “mari et femme”; cela est conforté par le fait que cet échange de consentement prend la suite de la lecture (faite par lui) de divers articles du code civil dont ceux relatifs à l'éducation et l'autorité parentale sur les enfants communs; et toute autre interprétation rendrait incohérent le droit interne puisque notamment les prohibitions à mariage concernent le frère et la soeur mais ni deux frères ni deux soeurs; le mariage en droit interne français produit des effets patrimoniaux comme extra-patrimoniaux, et notamment des conséquences sur la filiation commune aux époux, actuellement appelée légitime; les différentes évolutions législatives ont maintenu cette notion de filiation commune aux époux et le premier juge ajustement rappelé l’importance à cet égard de la présomption de paternité puisque le code civil entame ainsi le chapitre consacré à cette filiation “1 ‘enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari”; la notion de père est ainsi liée étroitement à celle de mari; la notion de femme mariée est non moins étroitement liée à cette filiation commune aux époux puisque “la présomption de paternité est écartée quand l’enfant, inscrit sans l’indication du nom du mari, n‘a de possession d’état qu ‘à l’égard de la mère”, ce qui rend décisive la déclaration de sa qualité de femme mariée par ailleurs il est possible de procéder à une adoption par les deux époux ou par l'un de l’enfant de l’autre; la cour de cassation avait jugé en 1903 à la nécessaire différence de sexe et les évolutions législatives n‘ont pas mod fié le contexte juridique de sa décision; ainsi donc, comme le premier juge, la cour aboutit à la conclusion qu‘en droit interne français le mariage est une institution visant à l’union de deux personnes de sexe différent, leur permettant de fonder une famille appelée légitime; la notion asexuée de mari et femme est l’écho de la notion sexuée de père et mère; cette d(fférence de sexe constitue en droit interne français une condition de l’existence du mariage; or l’acte dressé le 5 juin 2004 par l'officier d’état civil de Bègles ne reproduit pas l’échange de consentements énoncé à l’article 75 c. civ mais mentionne que Stéphane C. et Bertrand Z., de même sexe, ont déclaré “vouloir se prendre pour époux”, notion asexuée contraire à la volonté législative; la cour constate que la législation interne française permet à des personnes vivant ensemble de conclure entre elles de nombreuses conventions régissant leur vie commune, faisant l’objet de publicité et opposable aux tiers, que ce soit sur un ou plusieurs biens déterminés (notamment indivisions, copropriétés, sociétés) ou que ce soit par convention générale (Pacte civil de solidarité); comme un contrat de mariage, ce pacte peut être aménagé pour mieux se prêter aux particularités de la vie commune et mieux correspondre aux besoins et aux désirs des contractants; la loi se limite à fournir un cadre juridique ‘fpar défaut”; quant à la société elle avoir été expressément stipulée ou être créée de fait; l’article 515-8 c. civ reconnaît le concubinage “de sexe différent ou de même sexe” et la jurisprudence, établie et stable depuis longtemps, a dégagé diverses solutions aux d~fficultés rencontrées au cours d’une vie commune ou à l’occasion d’une séparation; ies.personnes non mariées disposent du droit de fonder une famille, appelée naturelle, et du droit d'adopter, l’adoption par un parent seul étant autorisée; les droits et devoirs des parents légitimes et naturels sont les mêmes, une seule loi (4 mars 2002) les régissant de même façon; lors de l’établissement d’un acte de reconnaissance d’un enfant naturel est lu le même article (371-1 c. civ sur l’autorité parentale) que lors du• mariage; les éventuels conflits résultant de la séparation parentale sont également traités de même façon par un seul texte commun, à tel point que la dernière loi relative au divorce (26 mai 2004) n ‘a pas prévu de dispositions spécfiques aux enfants, se limitant à un renvoi à ce texte; il en résulte de multiples possibilités d’organisation de vie en couple, avec ou sans enfant, la loi assurant une égale protection pour tous, avec jurisprudence adaptée, droits égaux pour les enfants, si bien que la cour ne découvre aucune discrimination dans le droit de fonder un couple, de vivre en couple, de même sexe ou de sexe dfférent, ni de fonder une famille librement choisie naturelle ou légitime, avec possibilité d’adoption; la spécficité, et non pas discrimination, provient de ce que la nature n‘a rendu potentiellement féconds que les couples de sexe différent et que le législateur a désiré prendre en compte cette réalité biologique et “déterminer ses formes” en englobant le couple et sa conséquence prévisible, les enfants communs, dans une institution spécfique appelée mariage, choix législatif maintenu dans le temps; cette “détermination des formes” qui découle directement de l’histoire, des religions, des coutumes, et qui est socialement très largement acceptée, correspond ainsi que le tribunal l’a exactement analysé à la fonction attribuée au mariage de socle d’une famille; tous les couples de sexe différent, ainsi concernés par une éventualité de filiation commune, sont traités à également puisqu‘ils ont libre choix et libre accès au mariage; certes les couples de même sexe, et que la nature n a pas créés potentiellement féconds, ne sont en conséquence pas concernés par cette institution; en cela leur traitement juridique est différent, parce que leur situation n ‘est pas analogue; mais ils disposent par ailleurs du droit de voir reconnaître leur union dans les mêmes conditions que tous les couples de sexe différent ne désirant pas se marier, si bien que la distinction résultant de cette spécficité est objectivement fondée, just fiée par un but légitime, et respecte un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens utilisés et le but visé; cette ingérence, prévue par la loi, poursuit un but légitime; l'action du ministère public pour faire respecter sa législation est également légitime; il est indifférent que d’autres pays européens aient pu choisir une autre voie, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales n ‘ayant pas vocation à supprimer les différences législatives; aucune jurisprudence européenne citée par les appelants n‘approuve directement leur analyse; ils extrapolent de l’acceptation du mariage des transsexuels une preuve du bien-fondé de leur thèse mais, au contraire, c‘est parce que leur changement de sexe a été pleinement reconnu qu‘il en a été tiré toutes les conséquences de droit dont le mariage; cette solution est conforme à la législation et à la jurisprudence françaises internes qui admettent que le mariage autorise la filiation appelée légitime qui en est sa conséquence prévisible mais ne l’impose pas en reconnaissant la filiation hors mariage et la validité des mariages de personnes stériles ou ne désirant pas d’enfants; par ailleurs les appelants estiment que la protection juridique offerte par le pacte civil de solidarité est inférieure à celle offerte par le mariage, notamment en matière de fiscalité, que cela constitue une discrimination à leur égard; il convient de répondre que la loi fiscale annuelle est par nature temporaire, que le législateur accorde divers avantages à tel ou tel système juridique en fonction de ses choix politiques, selon les nécessités du moment, et qu’il n’est pas prouvé que le mariage soit systématiquement avantagé; de façon superfétatoire, en toutes hypothèses il leur appartiendrait d’agir non contre le mariage mais contre le refus de leur accorder l’avantage en cause, ce dont la cour n’est pas saisie et ce moyen ne peut être reçu; s‘il était fait droit au présent appel. la conséquence prévisible de l’extension du mariage à des couples de même sexe sans préparation législative, et notamment sans modfication préalable des règles de la filiation, serait un bouleversement des principes la régissant; en premier effet, par nécessaire interprétation de l’article 75 c. civ, sa formulation ne concernerait plus deux “mari et femme” mais deux “conjoints” ou deux “époux”, selon l’expression utilisée par l’officier d’état civil de Règles dans Pacte du 5 juin 2004 en cause; cette notion asexuée se trouverait en opposition avec celle, sexuée, “de père et mère” figurant dans les textes relatifs à la filiation légitime; par le fait serait posée la question de son remplacement par celle, asexuée et correspondante, de "parents”; il ne s ‘agit pas d’une subtilité de langage mais bien d’une question juridique importante, dont la solution emporte des applications immédiates et directes; l’article c. civ (qui n’avait manifestement pas prévu pareille conséquence au choix de ses termes) autorise l’adoption plénière par “deux époux” et l’enfant adopté par deux hommes ou deux femmes ainsi mariés serait légitime puisque “l’adoption confere à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine”; quelle justification pourrait-il exister à une d~fférence de traitement entre des enfants légitimes ayant les uns des " parents” et les autres des “père et mère Ç selon qu’ils ont ou non été adoptés (ce dont nul ne peut faire état); la seule solution juridique serait le remplacement de la notion de père et mère” par celle de ‘fparents”; ce changement de notion aurait notamment pour conséquence que l’article 312 c. civ devrait être ainsi lu “l’enfant conçu pendant le mariage a pour second parent le conjoint de sa mère" et cela même si ce conjoint est une femme, filiation opposable aux tiers (dont le père biologique),’ c’est précisément cette conséquence qui a été expressément refusée par les législations belge et néerlandaise, citées en exemple par les appelants, dont le droit de la filiation a été modifié dans la perspective de l’extension du mariage aux personnes de même sexe; la loi beige est sans équivoque dans son refus d’ouvrir aux couples homosexuels l’accès à la filiation adoptive ou à la filiation légitime "si le mariage a été contracté entre des personnes de même sexe, l’article 314 n ‘est pas applicable”; cette analyse concrète des conséquences, qu’aurait l’extension asexuée des notions de conjoint et de parent non précédée d’une préparation législative, conduit la cour, comme le premier juge, à estimer qu ‘il ne lui appartient pas de trancher un tel problème de société qui ne peut, dans une démocratie, que faire l’objet d’un débat politique et d’une éventuelle intervention du législateur, et cela dans le cadre de la marge d’appréciation qui lui est expressément reconnue par les textes européens et la jurisprudence; en conclusion la cour ne découvre dans les textes fondamentaux européens et dans la jurisprudence européenne aucune contradiction avec la législation française interne relative au mariage, laquelle ne concerne que des personnes de sexe dfférent; comme le premier juge, la cour considère que la différence de sexe est une condition de l’existence même du mariage, condition non remplie dans le cas de l’acte relatif à Stéphane C. et Bertrand Z.; la célébration organisée par eux le 5 juin 2004 devant l’officier d’état civil de Règles ne peut être considérée comme un mariage; l’acte qui en a été dressé n ‘a pas d’existence juridique et son écriture doit être annulée, avec transcription en marge de l’acte de naissance des intéressés et de l’acte lui-même»;


ALORS 1°) QUE: en retenant que la différence de sexe constitue en droit interne français une condition de l’existence du mariage, cependant que cette condition est étrangère aux articles 75 et 144 du Code civil, et que le premier de ces textes n’impose pas de formule sacramentelle à l’échange des consentements des époux faisant référence expressément aux termes « mari et femme », la Cour d’appel a violé les textes susvisés;

ALORS 2°) QUE: il y a atteinte grave à la vie privée garantie par l’article 8 de la Convention lorsque le droit interne est incompatible avec un aspect important de l’identité personnelle du requérant; que le droit pour chaque individu d’établir les détails de son identité d’être humain est protégé, y compris le droit pour chacun, indépendamment de son sexe et de son orientation sexuelle, d’avoir libre choix et libre accès au mariage; qu’en excluant les couples de même sexe de l’institution du mariage et en annulant l’acte de mariage dressé le 5 juin 2004, la Cour d’appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales;

ALORS 3°) QUE: par l’article 12 de la Convention se trouve garanti le droit fondamental de se marier et de fonder une famille; que le second aspect n’est pas une condition du premier, et l’incapacité pour un couple de concevoir ou d’élever un enfant ne saurait en soi passer pour le priver du droit visé par la première branche de la disposition en cause; qu’en excluant les couples de même sexe, que la nature n’a pas créés potentiellement féconds, de l’institution du mariage, cependant que cette réalité biologique ne saurait en soi passer pour priver ces couples du droit de se marier, la Cour d’appel a violé les articles 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales;

ALORS 4°) QUE: si l’article 12 de la Convention vise expressément le droit pour un homme et une femme de se marier, ces termes n’impliquent pas obligatoirement que les époux soient de sexe différent, sous peine de priver les homosexuels, en toutes circonstances, du droit de se marier; qu’en excluant les couples de même sexe de l’institution du mariage, et en annulant l’acte de mariage dressé le 5 juin 2004, la Cour d’appel a violé les articles 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales;

ALORS 5°) QUE: le libellé de l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’écarte délibérément de celui de l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme en ce qu’il garantit le droit de se marier sans référence à l’homme et à la femme; qu’en retenant que les couples de même sexe ne seraient pas concernés par l’institution du mariage, et en annulant l’acte de mariage dressé le 5 juin 2004, la Cour d’appel a violé l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.








Paiment sécurisé avec CyberMUT
  Partage
Twitter  Facebook Google

Flux RSS
 Add to netvibes  http://www.wikio.fr  Ajouter à Google
Retrouvez toutes nos coordonnées sur Juritel.tel

Suivre Juritel sur Twitter
Suivre JURITEL sur TWITTER

 
P@rticip@tion :Azique