Responsabilité des hébergeurs et blogs  

Tribunal de Grande Instance

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
N° RG:06/58312
ORDONNANCE DE REFÉRE rendue le 19 octobre 2006

par Anne-Marie SAUTERAUD, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,assistée de Katy CORREGE, Greffier en chef.

DEMANDERESSE
Madame H.P. [anonymisé par JURITEL]
représentée par Me Florent GIRAULT, avocat au barreau de GRENOBLE - 11 Boulevard Maréchal Leclerc - 38000 GRENOBLE

DÉFENDERESSE
S.A.R.L. GOOGLE FRANCE 38, avenue de l’Opéra 75002 PARIS
représentée par Me Alexandra NERI du Cabinet HERBERT SMITH LLP, avocat au barreau de PARIS - J.25

INTERVENANTE VOLONTAIRE
Société GOOGLE INC
1600 Amphitheatre Parkway - Mountain View -
CA 94043 - ETATS UNIS
représentée par Me Alexandra NERI du Cabinet HERBERT SMJTH LLP, avocat au barreau de PARIS - J.25

DÉBATS
A l’audience du 12 octobre 2006 présidée par Anne-Marie SAUTERAUD, Vice-Présidente, tenue publiquement

Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé à heure indiquée délivrée le 5 septembre 2006 à la S.A.R.L. GOOGLE FRANCE, par laquelle P. sollicite, au visa des articles 9 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile, la suspension du réseau intemet, sous astreinte, de la page diffusée à l’adresse http://hxxxxx-pxxxx.blogspot.com, ainsi que la condamnation de cette défenderesse à lui payer la somme de 1.200 euros en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile,
Vu les conclusions déposées à l’audience du 21 septembre 2006 par la S.A.R.L. GOOGLE FRANCE et la société GOOGLE INC, société de droit de l’Etat de Californie, qui nous demandent, au vu de l’article 325 du nouveau Code de procédure civile et de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, de:
- mettre hors de cause la société GOOGLE FRANCE,
- recevoir la société GOOGLE INC en son intervention volontaire,
- dire cette dernière bien fondée à s’en remette à l’appréciation du juge quant au caractère illicite des faits dénoncés,
- lui donner acte de ce qu’elle s’ engage à mettre en oeuvre la mesure qui sera ordonnée,
- débouter H.P. de ses demandes,

Vu les observations orales des conseils des parties à l’audience du 12 octobre 2006 -date à laquelle l’affaire a été renvoyée à la requête de la demanderesse auxquels il a été indiqué que la décision serait rendue le 19 octobre 2006,

Attendu que les défenderesses exposent et justifient que la société GOOGLE INC exploite le service d’hébergement gratuit de blogs dénommé BLOGGER; que la SARL GOOGLE FRANCE, qui n’est qu’une filiale commerciale de la précédente et qui n’est pas l’hébergeur, doit donc être mise hors de cause ; qu’il y a lieu de recevoir la société GOOGLE INC, qui héberge le blog litigieux, en son intervention volontaire;


Attendu qu’en vertu de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, l’hébergeur n’est pas responsable du contenu du site qu’il héberge; qu’ il est tenu de retirer les données stockées ou de rendre leur accès impossible à partir du moment où il a connaissance de leur caractère manifestement illicite ou si une décision de justice le lui ordonne;

Attendu qu’en l’espèce, la demanderesse n’a pas notifié à l’hébergeur les faits litigieux dans les formes et conditions prévues par l’article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004; que le contenu du blog ne justifiait pas son retrait immédiat, d’autant que la défenderesse fait à juste titre observer qu[e] H.P. a elle-même remis volontairement en ligne une partie de ce contenu qui avait été supprimée par son auteur;

Attendu que la page accessible sur le réseau intemet à l’adresse http://hxxxxx-pxxxx.blogspot.com est intitulée “H.P. BIOGRAPHIE Biographie cachée de H.P. (ou la tragédie d’une petite fille)” ; qu’elle contient divers éléments portant atteinte à la vie privée de la demanderesse en infraction aux dispositions de l’article 9 du Code civil ; qu’en effet, il y est notamment fait état de conflits familiaux à la suite d’un divorce, de la manière dont est élevée une enfant née en 1997, du suicide du père de la demanderesse; qu'il convient en conséquence d’ordonner le retrait des propos en cause, sans qu’il soit nécessaire de prononcer un astreinte, d’autant que l’hébergeur s’engage à exécuter la mesure prise

Attendu qu’à l’audience, le conseil de H.P. n’a pas formulé sa demande fondée sur l’article 700 du nouveau Code de procédure civile à l’encontre de la société GOOGLE INC; que compte tenu des circonstances de la cause rappelées ci-dessus -qui auraient d’ailleurs conduit à écarter l’application de ce texte chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Mettons hors de cause la S.A.R.L. GOOGLE FRANCE,
Recevons la société GOOGLE INC en son intervention volontaire,
Ordonnons à cette dernière le retrait de la page accessible sur le réseau intemet à l’adresse http://hxxxxx-pxxxx.blogspot.com intitulée “H.P. BIOGRAPHIE Biographie cachée de H. P. (ou la tragédie d’une petite fille)”,
Rejetons le surplus des demandes,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à Paris le 19 octobre 2006
Le Greffier,Le Président,







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