Didier B., Gilbert M. et SNAC c/ Universal Music Publishing et autres  

Cour de Cassation

Commander la décision en format PDF
(N°JTL MDT512CC - Propriété intellectuelle) :
G. Montagné COUR DE CASSATION
Audience publique du 5 décembre 2006
M.BARGUE,conseiller doyen faisant fonctions de président
Cassation Arrêt n°1718 FS-D
Pourvoi n°T 05-11.789
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE,
a rendu l’arrêt suivant:
Statuant sur le pourvoi formé par:
1°/ M. B., domicilié [anonymisé par Juritel],
2°/ M. M., domicilié [anonymisé par Juritel],
3°/ le Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC), dont le siège est 80 rue Taitbout, 75009 Paris,

contre l’arrêt rendu le 15 décembre 2004 par la cour d’appel de Paris (4e chambre, section B), dans le litige les opposant:
1°/ à la société Universal music publishing, anciennement dénommée Polygram éditions, société par actions simplifiée, dont le siège est 20/22 rue des Fossés Saint-Jacques, 75005 Paris,
2°/ à la société Universal music France, anciennement dénommée Centenary France, société par actions simplifiée, dont le siège est 20/22 rue des Fossés Saint-Jacques, 75005 Paris,
3°/ à la société Agence Business, société anonyme, dont le siège est 40 rue du Cherche Midi, 75006 Paris,
4°/ à la société Madison studio, société à responsabilité limitée, dont le siège est 18 rue de la Glacière, 75013 Paris,
5°/ à la société Agapes, société anonyme, dont le siège est Immeuble Péricentre, rue Van Gogh, 59650 Villeneuve-d’Ascq,
défenderesses à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi,le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général;

LA COUR, composée conformément à l’article L. 131-6-1 du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 30 octobre 2006, où étaient présents : M. Bargue, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller rapporteur, M. Gridel, Mme Crédeville, MM. Gallet, Taÿ, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Duval-Arnould, M.    Trassoudaine, Mme Gelbard-Le Dauphin, M. Creton, Mme Richard, M. Jessel, conseillers référendaires, M. Cavarroc, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de MM. B., M. et du Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC), de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Universal music publishing et de la société Universal music France, de Me Ricard, avocat de la société Agence Business, les conclusions de M. Cavarroc, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que MM. B. et M., respectivement auteur et compositeur de la chanson intitulée “On va s’aimer” ont, par contrat du 1er octobre 1983, cédé aux sociétés Televis edizioni musicali et Allione editore les droits d’exploiter directement et d’autoriser des tiers à utiliser tout ou partie de cette oeuvre, paroles et musique ensemble ou séparément, en thème dominant ou secondaire de fond sonore de films, ou de toute représentation, théâtrale, radiodiffusée, télévisée, publicitaire, ou autre encore, même non mentionnée, avec possibilité corrélative d’ajouts à la partition et de modifications même parodiques du texte ; qu’après conclusion de ce contrat, a été diffusé sur plusieurs chaînes de télévision françaises un film publicitaire illustré musicalement par la mélodie de ladite chanson dont les paroles avaient été modifiées à l’effet de promouvoir, sous le titre “On va fluncher”, la chaîne de restaurants Flunch ; que, prétendant qu’une telle illustration musicale portait atteinte à leur droit au respect de cette oeuvre, MM. B. et M. ont assigné les sociétés Universal music publishing et Centenary France, alors détenteurs des droits ainsi cédés, la société Agence Business, commanditaire du film litigieux, la société Madison studio, réalisatrice de celui-ci et la société Agapes, propriétaire de la chaîne de restaurants Flunch en interdiction de diffusion de ce film et réparation du préjudice né de cette atteinte; que reprochant àces sociétés d’avoir aussi porté atteinte à l’intérêt collectif des auteurs qu’il représente, le syndicat national des auteurs et des compositeurs est intervenu volontairement à l’instance pour former à l’encontre de celles-ci une demande en réparation du dommage ainsi causé ;
Attendu que pour rejeter ces demandes,l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 28 janvier 2003, Bull n°28), après avoir, à bon droit, énoncé que le principe d’ordre public de l’inaliénabilité du droit au respect de l’oeuvre s’oppose à ce que l’auteur abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l’appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation, retrait, adjonction et changement auxquels il plairait à ce dernier de procéder, retient qu’il était constant que M. B. et M. M. avaient accepté que la chanson “On va s’aimer” fût utilisée à des fins publicitaires, de sorte qu’il leur incombait de démontrer que les modifications apportées à cette oeuvre à l’effet de constituer l’illustration sonore du film publicitaire litigieux portaient atteinte à leur droit moral, et qu’une telle preuve n’était pas apportée ;
Qu’en se déterminant ainsi, alors que toute modification, quelle qu’en soit l’importance, apportée à une oeuvre de l’esprit, porte atteinte au droit de son auteur au respect de celle-ci, la cour d’appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 décembre 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;
Condamne les défenderesses aux dépens;
Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou àla suite de l’arrêt cassé
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six


Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour MM. B., M. et le Syndical national des auteurs et compositeurs.
MOYEN ANNEXE à l’arrêt n°1718/2006 (1re Chambre)
DISCUSSION:
MOYEN DE CASSATION:
IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’avoir débouté MM. B. et M., ainsi que le syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC), de leurs demandes tendant à faire constater que le message publicitaire «On va fluncher» porte atteinte au droit moral des auteurs de la chanson «On va s’aimer», à obtenir l’interdiction de diffusion de ce message publicitaire, la réparation du préjudice subi par les auteurs, et la réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif des auteurs ;
AUX MOTIFS QUE les droits sur la chanson «On va s'aimer ont été cédés par Messieurs B. et M., par un contrat d’édition du 1er octobre 1983, aux sociétés TELEVIS EDIZIONI MUSICALI et ALLIONE, puis ont été transmis, en dernier lieu à la société UNIVERSAL MUSIC PUBLISHING ; qu’il ressort de ce contrat que le cessionnaire est notamment en droit de faire effectuer pour des exploitations à la télévision, même à des fins publicitaires, des ajouts à la partition musicale de paroles différentes de celles d’origine, ou constituant une parodie de celle-ci ; que Messieurs B. et M., dont la prétention est appuyée par le SNAC, soutiennent que cette clause, nonobstant l’accord de volonté exprimé, ne saurait primer les dispositions d’ordre public du Code de la propriété intellectuelle et que les modifications apportées à l’oeuvre initiale qui s’en est trouvée dénaturée sont selon eux irrégulières, en l’absence d’autorisation expresse des auteurs, car elles portent atteinte à leur droit moral ; que certes le principe d’ordre public de l’inaliénabilité du droit au respect de l’oeuvre s’oppose à ce que l’auteur abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l’appréciation exclusive des utilisations, diffusions, adaptations, retraits, adjonctions et changements auxquels il plairait à ce dernier de procéder ; que la prohibition d’un tel abandon par anticipation n’impose pas au cessionnaire de recueillir, avant toute modification, la permission expresse du cédant ; que celui-ci, quoique tenu par la force obligatoire du contrat par lui librement passé, conserve cependant la faculté de faire cesser l’utilisation que se révèlerait abusive ou d’obtenir réparation à ce titre ; qu’en l’espèce, il est constant que Messieurs B. et M. ont accepté que la chanson «On va s’aimer» soit utilisée à des fins publicitaires et qu’il leur revient de démontrer que les modifications apportées à leur oeuvre portent atteinte à leur droit moral ; qu’ils exposent à cet égard «que leur chanson, qu’ils ont souhaité inscrire dans un genre particulier avec un texte tout à fait original, a été transformée en un message publicitaire d’une médiocrité absolue, de surcroît en faveur d’une marque de restauration rapide, ce qu’ils détestent par goût au plus haut point, ayant toujours été de fins gourmets» ; qu’ils prétendent qu’une telle utilisation constitue à l’évidence une atteinte portée à leur droit moral ; qu’ils ne démontrent toutefois aucunement l’existence des atteintes à leur délicatesse dont ils se bornent à affirmer l’existence et par rapport auxquelles, à les supposer même pertinentes, l’évidence alléguée ne saurait tenir lieu de preuve, étant ajouté qu’il est écrit dans leurs conclusions que «la majeure partie de leurs chansons sont devenues de très grands succès populaires» et que les restaurants relativement auxquels les publicités querellées ont été diffusées sont précisément des établissements essentiellement destinés à une clientèle populaire ; que, par ailleurs, «le niveau de vulgarité» selon eux atteint par le message incriminé et qu’ils entendent dénoncer n’a rien de patent, les paroles litigieuses — alors que la musique n’a pas été changée — étant: «hé, hé, si on allait fluncher? On va fluncher! Faites-vous plaisir, mangez équilibré. Chez Flunch les légumes sont à volonté. On va fluncher! On va fluncher! On va fluncher! Restaurant Flunch ! L’appétit vient en flunchant» ; que dans ces conditions, leurs prétentions ne sauraient être admises ;
1°) ALORS QUE le droit moral permet à l’auteur d’interdire discrétionnairement une adaptation qu’il estime porter atteinte à son oeuvre, sans que des stipulations contractuelles puissent y faire échec ; qu’il appartient seulement au juge de contrôler si l’exercice de ce droit discrétionnaire n’est pas abusif, et non de contrôler l’usage que le cessionnaire des droits fait de ceux-ci ; qu’en décidant néanmoins le contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
2°) ALORS QUE le cessionnaire des droits qui adapte une oeuvre sans solliciter préalablement l’auteur pour recueillir son accord quant à l’absence d’atteinte à son droit moral le fait à ses risques et périls ; qu’en affirmant néanmoins que le cessionnaire n’avait pas à obtenir, avant toute modification, la permission expresse du cédant, la cour d’appel a violé l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
3°) ALORS QUE le respect dû à l’oeuvre, qui est l’un des attributs du droit moral, en interdit toute altération ou modification quelle qu’en soit l’importance ; que le constat que la chanson «On va s’aimer» avait été fragmentée et que ses paroles avaient été modifiées pour réaliser la publicité litigieuse suffisait à caractériser une telle atteinte ; qu’en décidant cependant qu’il revenait à M. B. et M. M. de démontrer que les modifications apportées à leur oeuvre portaient atteinte à leur droit moral, la cour d’appel a violé l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle;
4°) ALORS QUE, subsidiairement, l’atteinte au droit moral doit être appréciée in concreto, en fonction de la portée que l’auteur entend donner à son oeuvre ; qu’en s’abstenant de répondre aux conclusions de M. B. et M. M. (p. 11 § 7 à 10) faisant valoir que l’adaptation publicitaire de la chanson «On va s’aimer» en «On va fluncher» portait atteinte à leur droit moral parce que, nonobstant les stipulations contractuelles litigieuses conclues dans des conditions discutables, ils n’ont jamais consenti à ce que l’une quelconque de leurs oeuvres soit utilisée pour les besoins de la publicité d’une marque ou d’un produit, afin de ne pas dénaturer leurs oeuvres, la cour d’appel a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile.






Paiment sécurisé avec CyberMUT
  Partage
Twitter  Facebook Google

Flux RSS
 Add to netvibes  http://www.wikio.fr  Ajouter à Google
Retrouvez toutes nos coordonnées sur Juritel.tel

Suivre Juritel sur Twitter
Suivre JURITEL sur TWITTER

 
P@rticip@tion :Azique