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Affaire Carrefour c/ Leclerc - quiestlemoinscher.com
Tribunal de Commerce de Paris
Carrefour Leclerc
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 07/06/2006
PAR MONSIEUR SCHIFF PRESIDENT,
ASSISTE DE MONSIEUR DRAGON GREFFIER,
ENTRE : La société CARREFOUR HYPEEMARCHES - RCS EVRY B 451 321 335 — dont le siège social est 1 rue
Jean Mermoz, 91000 Evry
PARTIE DEMANDERESSE comparant par Maître Martine KERSENTY-RICARD, 70 boulevard de Courcelles, 75017 Paris Avocat (R156).
ET :
1) La société COOPERATIVE GROUPEMENTS D’ACHATS DES
CENTRES LECLERC “SC GALEC” - RCS NANTERRE B 642 007 991
— dont le siège social est 52 rue Camille Desmoulins,
92130 Issy les Moulineaux,
PARTIE DEFENDERESSE comparant par Maître Gilbert PARLEANI, 18 avenue Victoria, 75001 Paris Avocat (C156)
2).
2) La société COLT TELECOM - RCS PARIS B 402 628 838
— dont le siège social est 25 rue de Chazelles,75017 Paris,
PARTIE DEFENDERESSE comparant par Maître Sabine LARMONIER, qui substitue Maître Nathalie RIGAL,
SYGNA Partners, 190 boulevard Haussmann, 75008
Paris Avocat (P540).
Le 22 mai 2006 un site hébergé par la
société COLT TELECOM a été lancé
à l’adresse www.quiestlemoinscher.com par la
société COOPERATIVE GROUPEMENTS D’ACHATS DES
CENTRES LECLERC “SC GALEC”.
La société CARREFOUR HYPERMARCHES estime que
l’existence de ce site est manifestement illicite et lui
crée un préjudice.
C’est dans ces conditions qu’autorisée à
assigner d’heure à heure pour l’audience de ce jour
par ordonnance du 31 mai 2006 que la société CARREFOUR
HYPEPMARCHES, pour les motifs énoncés dans son
assignation introductive d’instance on date du 1er juin 2006
à laquelle il conviendra de se reporter quant à
l’exposé des moyens de faits et de droit nous demande de :
- Faire injonction au GALEC de cesser d’éditer et
d’exploiter le site internet www.quiestlemoinscher.com, sous
astreinte de 30.000 euros par jour de retard à compter du jour
du prononcé de l’ordonnance,
- Faire injonction au GALEC de cesser toute publicité relative
à ce site, sous astreinte de 30.000 euros par jour de retard
à compter du jour du prononcé de l’ordonnance,
- Ordonner au GALEC de faire respecter par ses adhérents les
mesures à intervenir, sous astreinte de 30.000 euros par
infraction,
- Faire injonction à la société COLT TELECOM, on
tant qu’hébergeur du site litigieux de rendre inaccessible
au public le site internet www.quiestlemoinscher.com, sous astreinte de
30.000 euros par jour de retard à compter du jour du
prononcé de l’ordonnance,
- Nous réserver le pouvoir de liquider l’astreinte,
- L’autoriser à faire publier l’ordonnance à
intervenir dans 10 journaux de son choix et aux frais avancés du
GALEC, et ordonner au GALEC d’afficher sur son site
l’ordonnance à intervenir,
- Condamner le GALEC à lui payer une provision de 1.000.000 euros on indemnisation de son préjudice,
- Condamner le GALEC à lui payer 10.000 euros au titre de l’article 700 du NCPC, outre les dépens,
- Ordonner l’exécution provisoire sur minute et même avant enregistrement.
Par conclusions déposées à la barre lors de
l’àudience du 7 juin 2006 la société
COOPERATIVLE GROUPEMENTS D’ACHATS DES CENTRES LECLERC “SC
GALEC”, aux visas de l’article 873 du NCPC, de la directive
communautaire 84/450 et des articles L 121-1 et suivants du Code de la
Consommation, nous demande tant à titre principal que
subsidiaire de débouter la société CARREFOUR
HYPEPNARCHES et de la condamner à lui payer 100.000 euros
à titre de dommages et intérêts ainsi que 20.000
euros au titre de l’article 700 du NCPC.
Par conclusions déposées à la barre lors de
l’audience du 7 juin 2006 la société COLT TELECOM
nous demande :
- à titre principal de débouter la société
CARREFOUR HYPEEMARCHES de ses demandes d’injonction assortie
d’une astreinte à son encontre,
- à titre subsidiaire de lui donner acte qu’elle s engage
à rendre impossible l’accès au site litigieux au vu
de l’ordonnance,
- à titre infiniment subsidiaire de condamner la
société COOPERATIVE GROUPEMENTS D’ACHATS DES
CENTRES LECLERC “SC GALEC” à la garantir,
- en tout état de cause de condamner tout succombant à
lui payer 3.000 euros au titre de l’article 700 du NCPC, outre
les dépens.
Après avoir entendu les parties lors de notre audience du 7 juin
2006 matin nous avons indiqué que notre décision serait
rendue le jour même à 15 heures.
ORDONNANCE
Il s’agit manifestement, et de façon ni contestée ni contestable, de publicité comparative;
Il ne s’agit pas d’une comparaison de prix de produits nais
de celle d’indices présentée comme impartiale, mais
on fait résultant d’une composition choisie par la
société COOPERATIVE GROUPEMENTS D’ACHATS DES
CENTRES LECLERC “SC GALEC”.
Si la société COOPERATIVE GROUPEMENTS D’ACHATS DES
CENTRES LECLERC “SC GALEC” peut choisir les
paramètres qui lui sont les plus favorables encore faut-il que
ces paramètres soient connus dans leur détail, et donc
vérifiables.
Tel n’est manifestement pas le cas on l’espèce
où rien dans le site litigieux ne permet une telle
vérification, même d’une façon
générale.
La comparaison d’un nombre limité de produits, de
surcroît non identifiés, choisis on fonction de ses seuls
critères par la société COOPERATIVE GROUPEMENTS
D’ACHATS DES CENTRES LECLERC “SC GALEC”, par rapport
à l’offre totale, ne saurait être
présentée comme objective et pertinente.
Le slogan d’une très grande généralité est donc trompeur.
Sans qu’il soit utile de rentrer dans le détail des autres
arguments et moyens présentés par la
société CARREFOUR HYPERMARCHES, si pertinents soit-ils,
il on résulte que l’exploitation du site internet
www.quiestlemoinscher.com par la société COOPERATIVE
GROUPEMENTS D’ACHATS DES CENTRES LECLERC “SC GALEC”,
étant manifestement contraire aux exigences de l’article L
121-8 du Code de la Consommation, constitue un trouble manifestement
illicite auquel il convient de mettre fin sans plus tarder.
Il sera donc fait droit dans les termes ci-dessous aux demandes on ce
sens formulées par la société CARREFOUR
HYPERMARCHES, celle vis à vis de la société COLT,
à qui il sera donné l’acte demandé,
n’étant pas assortie d’une astreinte.
La société CARREFOUR HYPERMARCHES ne produit aucun
élément relatif à son préjudice financier
et par conséquent aucun élément pouvant permettre
d’établir un montant incontestable de son préjudice
financier.
Le juge des référés, juge de
l’évidence, ne saurait donc faire droit à la
demande de condamnation au paiement d’une provision;
Attendu qu’il n’en demeure pas moins que la
société CARREFOUR HYPEEMARCHES a subi un préjudice
incontestable qui, indépendamment de son montant financier, doit
être réparé, sans tarder pour avoir quelque
efficacité, dans l’esprit des consommateurs;
Il sera donc fait droit, dans les termes ci-dessous, aux demandes de
publication formulées par la société CARREFOUR
HYPERMARCHES.
Sur l’article 700 du NCPC
Il parait équitable d’allouer à la partie
demanderesse, la somme demandée de 10.000 euros on application
de l’article 700 du NCPC.
Il paraît équitable d’allouer à la
société COLT 1.500 euros au titre de l’article 700
du NCPC, déboutant pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Statuant on premier ressort par ordonnance contradictoire
:
Vu l’article 873, premier alinéa, du NCPC.
Faisons injonction à la société COOPERATIVE
GROUPEMENTS D’ACHATS DES CENTRES LECLERC “SC GALEC”
de cesser d’éditer et d’exploiter le site internet
www.quiestlemoinscher.com, à compter de demain matin à 8
heures, ce sous astreinte de 30.000 euros par jour de retard pendant
quatre vingt dix jours,
Faisons injonction à la société COOPERATIVE
GROUPEMENTS D’ACHATS DES CENTRES LECLERC “SC GALEC”
de cesser toute publicité relative à ce site, à
compter de demain matin à 8 heures, ce sous astreinte de 30.000
euros par jour de retard pendant quatre-vingt dix jours,
Ordonnons à la société COOPERATIVE GROUPEMENTS
D’ACHATS DES CENTRES LECLERC “SC GALEC” de faire
respecter par ses adhérents les présentes mesures
à intervenir, à compter de demain matin à 8
heures,ce sous astreinte de 30.000 euros par infraction
constatée pendant quatre-vingt dix jours,
Faisons injonction à la société COLT TELECOM, on
tant qu’hébergeur du site litigieux de rendre inaccessible
au public le site internet www.quiestlemoinscher.com, à compter
de demain matin à 8 heures et lui donnons l’acte
demandé,
Disons que nous nous réservons expressément le pouvoir de
liquider, s’il y a lieu les astreintes prononcées
ci-dessus,
Autorisons la société CARREFOUR HYPERMARCHES
àfaire publier cette ordonnance dans 7 journaux de son choix et
aux frais avancés, dans la limite de 5.000 euros par insertion,
de la société COOPERATIVE GROUPEMENTS D’ACHATS DES
CENTRES LECLERC “SC GALEC”,
Ordonnons à la société COOPERATIVE GROUPEMENTS
D’ACHATS DES CENTRES LECLERC “SC GALEC”
d’afficher sur son site internet pendant une durée de
quinze jours à compter du 12 juin 2006, au plus tard, la
présente ordonnance,
Condamnons la société COOPERATIVE GROUPEMENTS
D’ACHATS DES CENTRES LECLERC “SC GALEC” à
payer à la société CARREFOUR HYPEEMARCHES 10.000
euros au titre de l’article 700 du NCPC et 1.500 euros à
la société COLT au titre de l’article 700 du NCPC,
déboutant pour le surplus.
Déboutons la société CARREFOUR HYPERMARCHES de ses
demandes plus amples.
Condamnons la SA COOPERATIVE GROUPEMENTS D'ACHATS DES CENTRES LECLERC
“SC GALEC” aux dépens dont ceux à recouvrer
par le greffe liquidés à la somme de 18,73 €t.t.c
dont 2,76 € de TVA.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe àla
somme de 18,73 € t.t.c dont 2,76 € de TVA euros à la
charge de la société COOPERATIVE GROUPEMENTS
D’ACHATS DES CENTRES LECLERC “SC GALEC”.
Disons que la présente décision est de plein droit
exécutoire par provision, on application de l’article 489
du NCPC.
La minute de l’Ordonnance est signée par Monsieur SCHIFF Président et Monsieur DRAGON Greffier.
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