Mr C. et Sté Cardiet Design c/ SA GUERLAIN  

TGI Paris

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(N°JTL MDV211TGI - Marque) :
Guerlain TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFÉRÉ
rendue le 20 octobre 2006

N°RG : 06/58359

BF/N° : 1
Assignation du : 4 Octobre 2006

par Claude VALLET, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Katy CORREGE, Greffier en chef.

DEMANDEURS

M. Jean-Claude C. [anonymisé par JURITEL], S.A.R.L. CARDIET DESIGN [anonymisé par JURITEL] représentés par Me Sandrine BOUVIER RAVON, avocat au barreau de PARIS-E 1219

DEFENDERESSE

S.A. GUERLAIN, 68, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS représentée par Me Nicolas BOESPFLUG, avocat au barreau de PARIS - E.329

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Société EXERGUE actuellement en cours de liquidation volontaire et représentée par son Liquidateur, Mme M. [anonymisé par JURITEL] représentée par Me Yves TOURNOIS, avocat au barreau de PARIS - R 005 ; M. Serge M. [anonymisé par JURITEL] représenté par Me Yves TOURNOIS, avocat au barreau de PARIS - R 005

DÉBATS

A l’audience du 13 Octobre 2006 présidée par Claude VALLET, Vice-Président, tenue publiquement

Nous, Président,
Après àvoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en date du 4 octobre 2006 par laquelle M. C. et la société CARDIET DESIGN demandent, sur le fondement de l’article 809 du Nouveau Code de procédure civile, de faire interdiction à la société GUERLAIN de reproduire et de représenter toute image du flacon de parfum “INSOLENCE” sous quelque forme que cè soit, qui constitue une atteinte aux droit moral de M. C. et aux droits de la société CARDIET sur le modèle de flacon de parfum objet du dépôt n°DM 01.3522/634.757, -d’ordonner le retrait de la vente de tous les flacons de parfum “INSOLENCE” à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et de condamner la société GUERLAIN au payement de la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile;
Vu les conclusions déposées par la société GUERLAIN tendant à l’irrecevabilité et subsidiairement au débouté des demandes et sollicitant l’allocation de la somme de 10.000 euros au titre de ses frais non taxables.
Vu les conclusions d’intervention volontaire déposées par M. Serge M. et la société EXERGUE en qualité respectivement de créateur et de titulaire des droits d’exploitation sur le modèle du flacon de parfum INSOLENCE cédés à la société GUERLAIN qui demandent de les déclarer recevables à agir et de leur donner acte de ce qu’ils se réservent le droit d’agir en contrefaçon et en annulation du modèle opposé.

Les parties et leurs conseils ont été entendus à l’audience du 13 octobre 2006.

SUR QUOI,

Sur la recevabilité des demandes principales

Attendu que la société CAIRDIET a déposé le 15 juin 2001 un modèle de flacon de parfum enregistré sous le n°01. 3522/ 634.757 dont elle indique que le dessin a été créé par son gérant, M. C.;
Attendu que la société GUERLAIN oppose l’irrecevabilité à agir des deux demandeurs en faisant valoir que M. C. ne prouve pas sa qualité de créateur et que l’oeuvre n’a pas été divulguée sous son nom de sorte qu’il ne peut se prévaloir de la présomption édictée par l’article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle;
qu’en ce qui concerne la société éponyme, la société défenderesse soutient que ne justifiant pas de l’exploitation du modèle en cause, elle ne peut se prévaloir de la présomption de titularité qui en découle;

Mais attendu que la société CARDIET est titulaire du modèle pour en avoir effectué le dépôt de sorte qu’elle est recevable à agir sur le fondement du livre V du Code de la propriété intellectuelle sans que la société GUERLAIN puisse valablement opposer les dispositions de l’alinea 2 de l’article 511-9, dès lors qu’elle ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que cette société ne serait pas l’ayant-cause de M. C., créateur et cessionnaire du flacon litigieux, la qualité d’auteur de ce dernier, qui résulte de la création elle-même et non de la divulgation, ne se heurtant à aucune revendication;

Sur les demandes d’interdiction et de retrait de la vente:

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 809 du Nouveau Code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d’une
contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite;
Attendu que le modèle en cause se caractérise par :
-    un empilement de deux demi-sphères, coupées en biais, le rayon de la demi-sphère inférieure étant plus grand que celui de la demi-sphère placée immédiatement au dessus,
-    ces deux demi-sphères sont surmontées d’une sphère entière, de rayon encore plus petit,
-    l’empilement est réalisé de telle sorte que les trois éléments sont en déséquilibre les uns par rapport aux autres,
-    la demi-sphère inférieure dont la base est coupée pour assurer la stabilité, constitue le contenant, alors que les deux éléments supérieurs sont associés pour constituer le capot mobile;

Attendu que le flacon exploité par la société GUERLAIN est caractérisé par le même principe d’empilement de trois éléments sphériques d’importance décroissante disposés de façon contrariée, produisant un effet de “triple révolution” ainsi que le souligne la publicité;
qu’en dépit de différences mineures, l’impression d’ensemble produite par les deux pièces est identique, étant ici souligné que la mobilité des sphères supérieures formant le bouchon permet différents aspects de décalage par rapport à l’axe;
Attendu que la société GUERLAIN fait valoir que le modèle qu’elle exploite en vertu du contrat de cession conclu avec la société EXERGUE a été réalisé sur la base d’une sculpture créée en 1974 par M. M., sculpture qui a été ensuite adaptée pour la réalisation d’un flacon de parfum dont le modèle a été déposé le 2 juillet 1996 par la société EXERGUE auprès du Conseil National des Ingénieurs et des Scientifiques de France et qu’ainsi le modèle déposé par la société CARDIET se trouve antériorisé;

Mais attendu que la société GUERLAIN tient ses droits d’un contrat de cession Signe avec la société EXERGUE le 20 juin 2005, dont tant le préambule que l’article 2 précisent que la société EXERGUE est “l’ auteur” des deux modèles de flacons de parfum cédés qui ont été “spécialement créés à l’attention de la société GUERLAIN le 29 octobre 2004”;
Que l’article 1 indique que la cession comporte les dessins originaux, les documents d’exécution, les illustrations diverses et les maquettes visuelles réalisées par le cédant; que ces documents, dont il a été indiqué à l’audience qu’ils n’avaient pu être retrouvés dans le court délai imposé par la nature de la procédure, ne sont pas versés aux débats;
Qu’en se prévalant de créations antérieures réalisées par M. M. voire par la société EXERGUE, lesquelles ne lui ont pas été cédées, la société GUERLAIN admet implicitement mais nécessairement que le contrat de cession en date du 20juin 2005 est dépourvu d’objet, faute de création réalisée dans les conditions et à la date indiquées;
Que s’il lui est possible tout comme aux intervenants volontaires, de contester la validité du modèle déposé par la société CARDIET et l’originalité de la création réalisée par son dirigeant, force est de constater que le modèle prétendument déposé par la société EXERGUE en 1996 n’est pas identifiable, ce dépôt ayant disparu avec d’autres dans un incendie;
Qu’en ce qui concerne la sculpture, les pièces produites ne permettent ni de l’attribuer à M. M., ni de la dater avec l’évidence requise en référé;
Qu’en conséquence, il y a lieu de constater que la société GUERLAIN exploite sans droit, un modèle de flacon de parfum produisant une impression générale d’ensemble identique au modèle déposé par la société CARDIET, créé par M. C.;
Que les exploitations intensives ainsi réalisées causent un trouble manifestement illicite aux demandeurs et en particulier à la société CARDIET qui se trouve privée de toute possibilité de commercialiser le modèle en cause;
Qu’il s’en suit que la mesure d’interdiction sollicitée est bien fondée;
Attendu que les demandeurs ont indiqué à l’audience renoncer à leur demande de retrait, ce dont il leur sera donné acte; -
Attendu qu’il n’incombe pas au juge auquel il incombe de trancher les litiges, de réserver les droits à agir des parties à l’instance;
Qu’il serait inéquitable que les demandeurs supportent la charge de leurs frais non compris dans les dépens; qu’il leur sera alloué la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile;
Que la société GUERLAIN sera condamnée aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Rejetons les exceptions d’irrecevabilité des demandes,
Donnons acte à C. et à la société CARDIET DESIGN de ce qu’ils renoncent à leur demande de retrait de la vente des flacons de parfum INSOLENCE, commercialisé par la société GUERLAIN;
Faisons interdiction à la société GUERLAIN de poursuivre la reproduction du modèle de flacon de parfum qu’elle commercialisç sous la dénomination “Insolence” en ce qu’elle cause un trouble manifestement illicite aux droits de la société CARDIET DESIGN sur le modèle enregistré sous le n°DM013522/634 757 et au droit moral d’auteur de M. C. et ce dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision;
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la réserve des droits à agir sollicitée par les intervenants volontaires;
Condamnons la société GUERLAIN à payer aux demandeurs la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Fait et jugé à Paris
Le 20 octobre 2006
Le Greffier,
Katy CORREGE
Le Président,
Claude VALLET






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