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(N°JTL MDN021CC - Droit commercial) :

alors, d’une part, qu’en opposant à Madame C. la règle selon laquelle la caution qui exerce des fonctions de direction au sein de la société emprunteuse ne peut reprocher à l’établissement de crédit prêteur de lui avoir octroyé un prêt qui ne pourrait pas être remboursé dès lors qu’elle n’allègue pas que cet établissement de crédit aurait été en possession d’informations sur les risques de l’opération ou les capacités de remboursement de la société emprunteuse qu’elle aurait elle-même ignorées, après avoir constaté que Madame C. n’était qu’associée de la SCI emprunteuse, la Cour d’appel s’est déterminée à partir de motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil,


et alors, d’autre part, qu’un établissement de crédit commet une faute lorsqu’il consent un prêt à une société dont le projet n’était pas viable; que la viabilité du projet pour lequel le prêt est sollicité s’apprécie au regard de l’emprunteur, et non, en particulier, lorsqu’il s’agit d’une société, de ses associés; qu’en se déterminant en considération des biens et revenus des associés de la SCI emprunteuse, motif pris de ce qu’elle « n’était composée que de Monsieur B. et Madame C. », la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil, ensemble les articles 1842 et 1858 du même code.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté Monsieur B. et Madame C. de leur demande tendant à voir constater le caractère disproportionné des engagements de caution souscrits, et, par voie de conséquence, juger que la CRCAM DE L’OISE ne peut pas se prevaloir a l’égard de Monsieur B. et Madame C. des engagements de caution souscrits par eux, ou subsidiairement, condamner la CRCAM DE L’OISE à verser à Monsieur B. et Madame C. la somme de 476.110,45 euras à titre de dommages-intérêts,

aux motifs, sur les moyens tirés des articles L 341-4 et L 313-10 du code de la consommation et de l’article 1382, 1°) que l’article L. 341-4 du code de la consommation résultant de l’article II de la loi du 10 août 1923 dispose que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation; que les dispositions de la loi du 10 août 2003 sont entrées en vigueur le 7 août 2003 à l’exception des articles L 341-2, L 341-3, L 341-5 et L 341-6, dont l’entrée en vigueur a été fixée six mois après la publication de la loi; que l’article L 341-4 n’est pas applicable aux contrats de cautionnement conclus antérieurement au 7 août 2003 dès lors qu’en posant le principe que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu
par une personne physique dont l’engagement était manifestement disproportionné au jour de la conclusion du contrat, il est relatif aux conditions de création d’une situation juridique efficace et non à la détermination de ses effets et que la loi du 10 août 2003 ne comporte aucune disposition dérogeant au principe de l’article 2 du code civil selon lequel la loi n’a point d’effet rétroactif; que Monsieur B. et Madame C. ne peuvent donc invoquer ce texte, leur engagement de caution ayant été souscrit au mois de septembre 1991,

et aux motifs 2°) que l’engagement de Madame C. en qualité de caution solidaire avec Monsieur B. de la débitrice principale n’est pas disproportionné à ses biens et revenus dès lors qu’il apparaît des informations données que lors de son engagement, elle disposait d’un revenu mensuel de 21.628 francs et était propriétaire de deux immeubles évalués l’un à la somme de 2.500.000 francs et l’autre à 1.500.000 francs alors que les fonds prêtés étaient d’un montant de 1.492.000 francs, et ce même si elle avait à sa charge le remboursement d’un prêt au moyen de versements mensuels de 5.840,95 francs en raison de l’état de son patrimoine immobilier, étant observé qu’il n’est pas démontré que lors de l’octroi du prêt et de l’engagement de Madame C., l’organisme de crédit avait connaissance des engagements de cette dernière relativement aux différentes acquisitions réalisées par les sociétés civiles immobilières créées antérieurement à la SCI DES PELLETIERS par elle-même et Monsieur B.; qu’il convient donc de les débouter de leur demande tendant à se voir décharger de leurs obligations en tant que caution de la SCI DES PELLETIERS ou se voir allouer des dommages-intérêts devant venir en compensation avec les sommes dues par eux,

alors, d’une part, que l’article L 341-4 du code de la consommation est applicable aux contrats de cautionnement conclus antérieurement à la date de son entrée en vigueur, le 7 août 2003; qu’en considérant que tel n’était pas le cas, la Cour d’appel l’a violé, par refus d’application,

et alors, d’autre part, qu’en ne tenant aucun compte de la charge de remboursement du prêt pour se prononcer sur le caractère disproportionné, ou non, du cautionnement dont il était assorti aux biens et revenus de la caution, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil.




LE GREFFIER EN CHEF